RGDP / CNIL > contrôle secret
La rectification des données illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 500003, Inédit au recueil Lebon : Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, la formation en informe le requérant et peut ordonner leur rectification, mise à jour ou effacement. En l’absence d’illégalité, la requête est rejetée sans autre précision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — contrôle secret— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.