La perte d’objet consécutive au retrait de la décision administrative – Conseil d’État, Juge des référés, 09/10/2026, 519411, Inédit au recueil Lebon

La perte d’objet consécutive au retrait de la décision administrative – Conseil d’État, Juge des référés, 09/10/2026, 519411, Inédit au recueil Lebon : Le retrait, par la CNIL, de la décision de clôture contestée a supprimé l’objet des conclusions tendant à sa suspension et aux mesures conservatoires qui l’accompagnaient. Le juge des référés constate alors qu’il n’y a plus lieu de statuer, sans trancher les moyens relatifs au règlement (UE) 2016/679 ni au code monétaire et financier.