L’inapplicabilité du RGPD aux données de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509244, Inédit au recueil Lebon

L’inapplicabilité du RGPD aux données de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509244, Inédit au recueil Lebon : Le Conseil d’État écarte utilement le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680, jugés inapplicables au fichier en litige s’agissant des données relatives à la sûreté de l’État. Le contrôle demeure exercé au regard des règles nationales applicables et de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Aucune atteinte illégale à la vie privée et familiale n’a été constatée.