Le contrôle juridictionnel des traitements de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 502654, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des traitements de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 502654, Inédit au recueil Lebon : La formation spécialisée vérifie si le requérant figure dans le fichier puis, le cas échéant, si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées aux finalités poursuivies. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.