Le contrôle juridictionnel des fichiers de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509169, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des fichiers de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509169, Inédit au recueil Lebon : La formation spécialisée vérifie, sur les éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier. Si tel est le cas, elle apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du traitement, conformément aux articles L. 773-2, L. 773-5 et L. 773-8 du code de justice administrative.