Les conditions du référé-suspension administratif – Conseil d’État, Juge des référés, 09/10/2026, 519411, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-suspension administratif – Conseil d’État, Juge des référés, 09/10/2026, 519411, Inédit au recueil Lebon : La suspension prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une situation d’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge peut assortir la suspension de mesures provisoires. Ces conditions n’ont pas été examinées au fond, le retrait de la décision ayant privé les conclusions de leur objet.