Les critères de légalité des données personnelles – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509169, Inédit au recueil Lebon

Les critères de légalité des données personnelles – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509169, Inédit au recueil Lebon : Des données illégales sont celles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le juge peut alors imposer leur rectification, mise à jour ou effacement, dans la mesure nécessaire, sur le fondement de l’article L. 773-8 du code de justice administrative.