L’intérêt légitime d’une mesure d’instruction avant procès – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/13402

L’intérêt légitime d’une mesure d’instruction avant procès – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/13402 : L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime, des éléments rendant crédibles les suppositions du demandeur et une mesure susceptible d’alimenter un procès futur. Il n’est pas nécessaire d’établir déjà les faits ni de démontrer l’urgence. L’action envisagée ne doit pas être manifestement vouée à l’échec. Des captures d’écran constatées par commissaire de justice et des sollicitations répétées ont suffi à caractériser cet intérêt.