La légalité de la collecte des données personnelles – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520279, Inédit au recueil Lebon

La légalité de la collecte des données personnelles – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520279, Inédit au recueil Lebon : Le juge a retenu un doute sérieux au regard de l’article 5 du règlement (UE) 2016/679. Les catégories de données transmises au Conseil national de l’ordre des vétérinaires et leur durée de conservation ne paraissaient pas strictement nécessaires à la finalité poursuivie.