JUGEMENT DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00846 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4AE4
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires LE [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 1] C/ [Y] [L], [J] [M] divorcée [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires LE CLOS DE HAUTE ROCHE sis [Adresse 2] à [Localité 1],
représenté par son Syndic en exercice, la société REGIE SIMONNEAU,
don’t le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [Y] [L], [J] [M] divorcée [Q]
née le 26 Mai 1972 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Y] [M] est propriétaire des lots n°645, 646 et 1035, au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 1], soumis au régime de la copropriété.

Plusieurs procédures en recouvrement de charges ont été diligentées par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de Madame [M]. Le dernier jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 1er août 2024, condamnant Madame [M] au paiement de la somme de 9.264, 94 €, au titre des charges de copropriété impayées au 10 avril 2024.

Par acte extrajudiciaire du 21 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a mis en demeure Madame [M] de s’acquitter de la somme de 13.398,77 € rappelant les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 au titre de l’arriéré total dû.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [F] DE HAUTE ROCHE a fait assigner Madame [M] en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon auquel il demande de :

Condamner Madame [M] au paiement de la somme de 16 163.16 EUR, outre intérêts au taux légal ;Condamner Madame [M] au paiement de la somme de 3 000.00 EUR à titre de dommages-intérêts ; Condamner Madame [M] au paiement de la somme de 2 000.00 EUR au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance et aux frais de l’exécution à venir ; Rappeler que la décision à intervenir est revêtue de l’exécution provisoire de droit nonobstant recours et sans caution ou, à défaut, l’entendre ordonnée.
L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

Le syndicat des copropriétaires s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référé aux termes de son assignation.

Madame [Y] [M], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures du demandeur pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Le délibéré a été fixé au 21 septembre 2026 et prorogé au 26 octobre 2026.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

L’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il résulte de ce texte que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre d’exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une provision due au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours.

La mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande (Civ. 3ème, 19 décembre 2024, avis, n° 24-70.007).

Le copropriétaire défaillant doit également être mis en mesure de comprendre que le paiement d’une seule provision sur charges suffira à éviter que les charges à échoir de l’exercice en cours ne deviennent immédiatement exigibles.

En l’espèce, la sommation de payer délivrée le 21 octobre 2025 ne met pas en demeure Madame [Y] [M] de régler une unique provision sur charges courantes mais les provisions sur charges et provisions sur fond de travaux des quatre trimestres 2025. La sommation de payer précise que faute pour Madame [Y] [M] de payer le total de ces sommes dans un délai de trente jours, les provisions et dépenses non encore échues deviendront immédiatement exigibles.

Aucun élément ne permet au copropriétaire débiteur de comprendre clairement que s’il paie une seule provision, il ne pourra pas être poursuivi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 pour le paiement de l’intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l’exercice en cours.

Il y a donc lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 irrecevables.

Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente, statuant sur délégation par le président du tribunal de ses attributions juridictionnelles, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevables les demandes formées au titre des dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 par le Syndicat des copropriétaires [F] DE HAUTE ROCHE sis [Adresse 2] à [Localité 1] ;

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 8] – [Adresse 9] à [Localité 1] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026.

En foi de quoi la présente décision a été signée par la vice-présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.