RGDP / CNIL > mise en demeure
La publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier précise une publication sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en demeure— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.