La mise en demeure préalable à la résolution contractuelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 26/02911

La mise en demeure préalable à la résolution contractuelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 26/02911 : Les articles 1103 et 1226 du code civil imposent, sauf urgence, une mise en demeure préalable mentionnant la faculté de résoudre le contrat. La notification de résiliation a été écartée, faute pour le bailleur de prouver cet envoi. La clause contractuelle exigeait également une mise en demeure restée infructueuse.