Travail / Licenciement > travail dissimulé
La preuve du travail dissimulé – Conseil de prud’hommes, 12 octobre 2026, RG n° 2025-00095122 : L’article L8221-5 du Code du travail vise notamment la dissimulation intentionnelle de l’emploi salarié et l’absence de bulletin de paie. Les échanges de messages, attestations et éléments relatifs à l’activité exercée ont permis de retenir le travail dissimulé, malgré l’existence de relations personnelles entre les parties. Une indemnité forfaitaire a été accordée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — travail dissimulé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.