Travail dissimulé : validation d’un redressement fondé sur les encaissements bancaires d’un micro-entrepreneur sans déduction de charges

L’article L.8221-3 du code du travail caractérise la dissimulation d’activité lorsque l’exercice lucratif d’une activité s’accompagne d’une soustraction intentionnelle aux déclarations dues aux organismes sociaux ou à l’administration fiscale, notamment par la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires. Les agents de l’URSSAF, assermentés et agréés, peuvent exploiter les informations obtenues auprès des établissements bancaires. En application de l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale, leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire. Il appartient alors au cotisant d’établir que les sommes créditées ne constituent pas du chiffre d’affaires.

Le tribunal retient les écarts entre les déclarations nulles ou absentes et les encaissements bancaires relevés sur la période contrôlée. La seule allégation de reventes personnelles et de destruction de justificatifs par un dégât des eaux ne suffit pas. Le redressement est donc validé dans son principe et son montant.

Les articles 50-0 du code général des impôts et L.613-7 du code de la sécurité sociale imposent, pour le micro-entrepreneur, une assiette constituée des sommes effectivement encaissées, sans déduction des charges, frais professionnels ou amortissements. Les justificatifs de charges sont ainsi inopérants. Le cotisant est condamné aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’URSSAF a redressé un micro-entrepreneur dont les déclarations étaient absentes ou nulles, après avoir relevé d’importants versements sur ses comptes personnels. Celui-ci invoquait la revente de matériel à prix coûtant, la destruction de ses justificatifs et, subsidiairement, la déduction de charges. Le tribunal a retenu la dissimulation d’activité, validé intégralement le redressement, refusé les déductions et condamné le cotisant au paiement des sommes dues.

Un micro-entrepreneur, affilié auprès de l’URSSAF, a fait l’objet d’un contrôle portant sur son activité entre janvier 2020 et juin 2023. Ses déclarations de chiffre d’affaires étaient absentes ou nulles, tandis que l’examen de plusieurs comptes bancaires personnels a révélé 190 523,60 euros de versements par virements et remises de chèques.

L’URSSAF a notifié un redressement de 41 358 euros de cotisations, assorti de 16 544 euros de majoration de redressement et de 2 065 euros de majorations de retard. Le cotisant a soutenu que les sommes correspondaient à la revente à prix coûtant de matériel et d’outillage, et que ses justificatifs avaient été détruits par une inondation. Il a subsidiairement demandé la déduction de charges.

Après le rejet de son recours amiable, le cotisant a saisi le pôle social. Le tribunal a retenu la dissimulation d’activité, validé le redressement dans son intégralité, refusé toute déduction de charges et condamné le cotisant au paiement des sommes dues, des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’une activité lucrative relevant du régime micro-entrepreneur
• Absence ou insuffisance des déclarations de chiffre d’affaires
• Écart établi entre les déclarations et les flux bancaires créditeurs
• Constatations réalisées par des agents assermentés et agréés
• Absence de preuve contraire apportée par le cotisant
• Calcul de l’assiette sur les sommes effectivement encaissées
• Exclusion des charges, frais professionnels et amortissements

• Relevés des comptes bancaires personnels du cotisant
• Virements et remises de chèques totalisant 190 523,60 euros
• Déclarations de chiffre d’affaires absentes ou nulles
• Constatations des agents assermentés de l’URSSAF
• Absence de justificatifs établissant l’origine personnelle des fonds
• Justificatif de vente de l’habitation exclu du redressement

Le cotisant doit régler le redressement confirmé, les majorations complémentaires et les frais de procédure. L’URSSAF obtient la validation de son assiette fondée sur les encaissements bruts, sans déduction des charges.

• Paiement de 59 967 euros au titre du redressement
• Maintien des majorations de retard jusqu’au paiement complet
• Absence de déduction des charges professionnelles
• Condamnation du cotisant aux dépens
• Paiement de 1 000 euros à l’URSSAF au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les déclarations de chiffre d’affaires de chaque période
• Documenter l’origine de chaque encaissement bancaire
• Répondre précisément à la lettre d’observations
• Produire les justificatifs avant la clôture du contrôle
• Vérifier l’assiette appliquée aux sommes effectivement encaissées

À éviter

• Déclarer un chiffre d’affaires nul malgré des encaissements
• Confondre revente personnelle et recettes professionnelles sans preuve
• Invoquer la destruction de documents sans justificatifs complémentaires
• Déduire des charges interdites par le régime micro-entrepreneur
• Laisser expirer les délais de recours amiable et juridictionnel

La dissimulation d’activité par non-déclaration du chiffre d’affaires

L’article L.8221-3 du code du travail vise l’activité lucrative non déclarée, notamment la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires. Le tribunal retient les écarts entre les déclarations absentes ou nulles et les encaissements bancaires relevés. Le cotisant, auquel incombe la preuve contraire, ne justifie pas l’origine personnelle des sommes, hors produit de la vente de son habitation exclu du redressement.

La force probante des constatations des agents de contrôle

Selon l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale, les agents assermentés et agréés peuvent dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire. Le droit de communication exercé auprès des banques a permis d’établir les flux créditeurs. L’absence de justificatifs suffisamment probants ne renverse pas ces constatations.

L’assiette des cotisations du micro-entrepreneur

Les articles 50-0 du code général des impôts et L.613-7 du code de la sécurité sociale conduisent à calculer les cotisations sur les sommes effectivement encaissées. Aucune déduction de charges, frais professionnels ou amortissements n’est admise. Les justificatifs produits à ce titre ne peuvent donc réduire le redressement.

Article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.8221-3 du Code du travail, Article L.613-4 du Code de la sécurité sociale, Article L.243-7 du Code de la sécurité sociale, Article L.613-7 du Code de la sécurité sociale, Article 50-0 du Code général des impôts