Sécurité sociale > Travail dissimulé
La prescription quinquennale du redressement pour travail dissimulé – Cour d’appel de Nîmes, 8 octobre 2026, N° RG 24/01765 : La cour indique que la régularisation de cotisations consécutive à une situation de travail dissimulé est soumise à une prescription de cinq ans. Le redressement est donc maintenu sur la période contrôlée, sous réserve de la correction de l’assiette liée à la double comptabilisation. Les cotisations sont ramenées à 50 278 euros et la majoration de redressement à 12 569 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Travail dissimulé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.