La caractérisation du travail dissimulé par sous-déclaration horaire – Cour d’appel de Nîmes, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00794

La caractérisation du travail dissimulé par sous-déclaration horaire – Cour d’appel de Nîmes, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00794 : La dissimulation d’emploi salarié exige une soustraction intentionnelle aux obligations prévues par l’article L. 8221-5 du code du travail. La cour retient l’exécution de prestations avant l’embauche contractuelle et le paiement d’heures supplémentaires sous forme d’indemnités kilométriques. L’intention résulte notamment de l’incohérence entre le véhicule de service et les indemnités versées, de l’écart avec les frais réellement justifiés et de l’absence de décompte horaire produit par l’employeur.