Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité de déclaration préalable d’embauche, de délivrance d’un bulletin de paie mentionnant le nombre d’heures réellement accomplies, ou aux déclarations relatives aux salaires ou cotisations sociales. La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que si l’employeur a agi de manière intentionnelle.

L’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 8223-1 du code du travail, égale à six mois de salaire, n’est due que si la dissimulation d’emploi est établie. Un salarié qui a travaillé pendant une période de suspension du contrat de travail en activité partielle ne peut prétendre au paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, mais seulement à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.