REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/00450 – N° Portalis DBYH-W-B7J-ML2H

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Antoine GIRARD-MADOUX substitué par Me ACHAINTRE de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR :
Monsieur [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE

PROCEDURE :
Date de saisine : 31 mars 2025
Convocation(s) : par renvoi contradictoire du 02 juillet 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 02 novembre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 novembre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

L’URSSAF Rhône-Alpes a procédé au contrôle de l’activité de Monsieur [M] [W], et les inspecteurs du recouvrement ont dressé un procès-verbal n°183/2024 le 29 août 2024, établissant que Monsieur [M] [W] avait commis l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés et d’activité.

L’URSSAF RHONE-ALPES a alors adressé à Monsieur [M] [W] une lettre d’observations datée du 28 octobre 2024, portant sur la somme de 82.103 euros de cotisation et 32.046 euros de majoration de redressement détaillé comme suit :
1 : travail dissimulé avec verbalisation – M.E. – taxation forfaitaire : 80.110,68 euros de cotisations et contributions, et 32.044,27 euros de majorations de redressement
2 : annulation ACCRE/ACRE suite à travail dissimulé : 1.991,81 euros d’annulation de réductions et exonérations.

Par la suite, une mise en demeure d’un montant total de 118.251 euros a été notifiée le 14 janvier 2025 à Monsieur [M] [W].

Devant l’absence de règlement, l’URSSAF RHONE-ALPES a émis une contrainte le 14 mars 2025 qu’elle a signifiée à Monsieur [M] [W] le 17 mars 2025, en recouvrement de la somme de 118.004 euros.

Selon courrier recommandé expédié le 1er avril 2025, Monsieur [M] [W] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.

À défaut de conciliation, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026.

Dans ses conclusions, soutenues à l’audience sauf la fin de non-recevoir à laquelle elle renonce, l’URSSAF RHONE ALPES, dûment représentée, demande au tribunal de :
ECARTER des débats les pièces adverses n°1 à 28,DEBOUTER Monsieur [M] [W] de l’ensemble de ses demandes, CONDAMNER Monsieur [M] [W] à régler à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 118.004 euros conformément à la contrainte du 14 mars 2025,CONDAMNER Monsieur [M] [W] aux dépens et à lui régler la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que Monsieur [M] [W] n’a adressé aucun élément probant au cours des opérations de contrôle et durant la phase contradictoire, et que les nouvelles pièces produites doivent être écartées. Elle considère que le caractère infondé des sommes réclamées n’est pas démontré.

Aux termes de ses conclusions, soutenues à l’audience, Monsieur [M] [W], dûment représenté, demande au tribunal de :
A TITRE LIMINAIRE,
– DECLARER recevable l’opposition formée par Monsieur [M] [W] à l’encontre de la contrainte du 14 mars 2025 signifiée le 17 mars 2025,
– REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prétendue forclusion soulevée par l’URSSAF RHONE-ALPES,
– REJETER la demande de l’URSSAF tendant à voir écarter globalement des débats les pièces P1 à P28,
AU FOND, ATITRE PRINCIPAL,
– DIRE ETJUGER que la présence de crédits sur les comptes bancaires examinés ne permet pas, à elle seule, de les qualifier de chiffre d’affaires personnel de Monsieur [W],

– DIRE ET JUGER que l’URSSAF ne démontre pas que l’ensemble des sommes retenues dans le calcul de 438.072,72 euros correspondent à la contrepartie de prestations personnellement réalisées par Monsieur [W],
– DIRE ET IUGER que les fonds reçus ou versés pour le compte des sociétés [1], notamment ceux se rapportant au règlement de leurs salariés, ne constituent pas par eux-mêmes des recettes professionnelles personnelles de Monsieur [W],
– DIRE ET JUGER que l’absence de mise en cause des salariés des sociétés [1] ne prive d’aucune portée les bulletins de paie, DSN et registres du personnel produits pour déterminer la cause réelle des flux bancaires litigieux,
– DIRE ET JUGER que les pièces P1 à P28 peuvent être prises en considération pour l’exercice du contrôle juridictionnel de la matérialité des faits et de la qualification des flux, faute pour l’URSSAF d’établir qu’elles auraient toutes été expressément demandées pendant le contrôle oula période contradictoire,
– DIRE ETJUGER que l’assiette de chiffre d’affaires dissimulé de 370.111,72 euros n’est pas établie,
– ANNULER le redressement relatif à la prétendue dissimulation d’activité,
– ANNULER le redressement consécutif relatif à l’ACRE,
– ANNULER la contrainte du 14 mars 2025 d’un montant de 118.004 euros,
– DEBOUTER l’URSSAF RHONE-ALPES de l’intégralité de ses demandes,
SUBSIDIAIREMENT,
– DIRE que ne peuvent entrer dans l’assiette que les sommes dont le caractère de recette professionnelle personnelle est établi,
– EXCLURE de l’assiette les transferts entre comptes, remboursements, avances, produits de cession, fonds reçus à charge de reversement et flux correspondant aux dettes des sociétés tierces,
– ORDONNER ou RETENIR le recalcul du redressement sur les seules recettes professionnelles effectivement démontrées, année par année,
– REDUIRE à due concurrence les cotisations, la majoration de redressement et l’annulation de l’ACRE
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
– DEBOUTER l’URSSAF de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile
– CONDAMNER l’URSSAF RHONE-ALPES à payer à Monsieur [W] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER l’URSSAF aux entiers dépens.

Il considère que les pièces produites ne doivent pas être écartées des débats, puisque l’URSSAF Rhône-Alpes ne les a pas toutes expressément réclamées au cours des opérations de contrôle.
Il conteste la qualification de chiffre d’affaires des sommes figurant sur ses comptes bancaires, car elles correspondent à des flux destinés à acquitter des dettes de sociétés tierces, et ne rémunèrent pas sa prestation personnelle.
Il considère que la reconstitution de son chiffre d’affaires par l’URSSAF Rhône-Alpes repose sur une assimilation des encaissements bancaires à des recettes professionnelles, sans preuve d’un rattachement à une opération économique, alors que l’hétérogénéité des opérations de crédit sur ses comptes est incompatible avec une présomption de chiffre d’affaires, l’article R 243-59-4 du code de la sécurité sociale ne permettant pas de changer la nature d’une somme.
Il argue que les pièces produites justifient des véritables employeurs des personnes bénéficiaires des paiements, et que les flux ne peuvent être décrits comme salaires de tiers et chiffre d’affaires personnel.
Il fait valoir que le recours à la taxation forfaitaire prévue à l’article R 243-59-4 du code de la sécurité sociale n’est pas justifiée puisque l’assiette retenue n’est pas suffisamment purgée des mouvements non professionnels, alors que l’URSSAF Rhône-Alpes doit prouver sa créance.

Il conteste toute caractérisation de l’élément intentionnel d’un travail dissimulé, alors qu’il a déclaré un chiffre d’affaires en 2021 et 2022, et que pour les autres années, la caractérisation d’un chiffre d’affaires doit être apportée.
Concernant le chef de redressement au titre de l’ACRE, qui est la conséquence du redressement pour travail dissimulé, il considère qu’il doit donc être annulé, ou subsidiairement que le montant du redressement soit recalculé après exclusion des flux non professionnels.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur le chef de redressement pour travail dissimulé et le redressement forfaitaire

La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075).

En application de l’article L. 8221-3 du code du travail,
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;
…».

Il résulte par ailleurs de l’article R 243-59-4 du code de la sécurité sociale que :
« I.-Dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette dans les cas suivants :
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas l’exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l’article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.
II.-En cas de carence de l’organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l’article R. 155-1 ».

L’URSSAF n’a pas à établir l’intention frauduleuse de l’employeur pour le redressement faisant suite au constat d’infraction de travail dissimulé, le redressement ayant pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes.

Enfin, selon l’article R. 243-18 devenu R. 243-16 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité. A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

Par ailleurs, il résulte de l’application combinée des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, R. 142-1, R. 142-17 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que, pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe.

En l’espèce, Monsieur [M] [W] est immatriculé depuis le 3 février 2020 en qualité de micro-entrepreneur, pour une activité de sécurité privée.

Il résulte de la lettre d’observations que Monsieur [M] [W] a indiqué avoir une activité d’apporteur d’affaires dans le domaine de la sécurité privée, et qu’il n’a pas apporté d’explication sur les encaissements identifiés sur ses comptes bancaires, et qu’il a adressé le 10 avril 2024 des éléments complémentaires ayant permis aux inspecteurs de retirer certains montants de leur constat.

Il ressort de la lettre d’observations que le total des encaissements considérés comme entrant dans la composition du chiffre d’affaires s’élève à 438.072,72 euros. Il est précisé que « les encaissements provenant de la SAS [2] et [3] et indiqués comme étant du salaire sont écartés des constats ». Il est également précisé que « les versements provenant de [4] et [5] dont Monsieur [M] [W] est dirigeant sont également retirés des constats car ils ne représentent pas du CA ».

Il résulte de ces éléments que les inspecteurs ont retiré de la composition du chiffre d’affaires reconstitué les encaissements indiqués comme étant des salaires, ou ne représentant pas du chiffre d’affaires.

Monsieur [M] [W] n’a pas présenté d’observations en réponse à la lettre d’observations, ni saisi la commission de recours amiable suite à la mise en demeure. Il résulte par ailleurs des opérations de contrôle qu’il n’a pas justifié d’un livre de recette et dépenses, ni fourni d’explication complémentaire sur les montants retenus comme composant son chiffre d’affaires, alors qu’il lui incombe de démontrer le caractère infondé des sommes réclamées.

Il produit par ailleurs des pièces devant le tribunal qui n’ont pas été communiquées au cours des opérations de contrôles. Ces pièces n’ont pas été expressément demandées par l’URSSAF Rhône-Alpes au cours des opérations de contrôle, et ne seront donc pas écartées des débats.

Toutefois, aucune des pièces produites n’est de nature à expliquer les encaissements figurant sur ses comptes bancaires et retenues par l’URSSAF Rhône-Alpes comme étant du chiffre d’affaires. Plus particulièrement, les nouvelles pièces qu’il produit sont des bulletins de paie et leurs annexes, et il n’explique pas en quoi ces pièces sont de nature à expliquer les mouvements créditeurs sur son compte bancaire.

Or, en sa qualité d’opposant à la contrainte délivrée, il lui appartient de rapporter la preuve que les encaissements bancaires retenus ne correspondent pas à des recettes professionnelles, ainsi que le caractère non intentionnel de la dissimulation.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’URSSAF Rhône-Alpes justifie de sa créance, et que Monsieur [M] [W] est défaillant dans la charge de la preuve qui lui incombe, de démontrer le caractère infondé des sommes réclamées.

Concernant les montants du chiffre d’affaires réévalué ayant servi de base a calcul des cotisations, il apparaît que Monsieur [M] [W] n’était pas immatriculé entre le 1er janvier 2019 et le 3 février 2020, qu’il n’a pas donc pas déclaré de chiffre d’affaires au titre de cette période, ni au titre des années 2020 et 2023. L’intégralité de son chiffre d’affaires sur ces périodes a donc été intégralement éludé, et justement retenu au titre du redressement. Concernant la base de calcul des années 2021 et 2022, il résulte de la lettre d’observations que le chiffre d’affaires déclaré a été déduit de la base de calcul des cotisations réévaluée.

Il résulte de l’ensemble des éléments du dossier que Monsieur [M] [W] s’est soustrait à ses obligations déclaratives, commettant l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité.

Dès lors, c’est à juste titre que l’URSSAF Rhône-Alpes a appliqué une assiette de calcul des cotisations complémentaire de 370.111,72 euros pour l’ensemble de la période, et réclamé à ce titre après taxation forfaitaire la somme de 80.110,68 euros de cotisations et contributions, et a appliqué les majorations de redressement pour un montant de 32.046 euros.

Sur le chef de redressement annulation de l’ACCRE/ACRE

Il résulte de l’article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale que :
« I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail.
II.-Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l’organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l’infraction, à l’annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article.
III.-Par dérogation aux I et II du présent article et sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 8224-2 du code du travail ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de l’application du II de l’article L. 8221-6 du code du travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.
Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l’ensemble du personnel par l’employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.
IV.-Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l’application du III du présent article, sans que la proportion de l’activité dissimulée puisse excéder 10 % de l’activité. Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s’apprécie au regard de l’activité.
V.-Le III est applicable au donneur d’ordre ».

L’article R 133-8 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que :
« L’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l’article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail n’excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de vingt salariés et 5 % dans les autres cas ».

En l’espèce, l’URSSAF Rhône-Alpes a procédé à l’annulation de l’exonération [6].

Il résulte en effet de la lettre d’observations que le chiffre d’affaires dissimulé correspond à plus de 10% du chiffre d’affaires déclaré par Monsieur [M] [W].

Dès lors, en application du texte sus-visé, le travail dissimulé d’activité entraîne la suppression totale de l’ACRE, soit un total de 1.991,81 euros, à savoir 1.413,61 euros au titre de l’année 2021 et 578,20 euros au titre de l’année 2022.

Monsieur [M] [W] ne justifie donc pas du caractère infondé de la créance réclamée, et c’est donc à juste titre que l’URSSAF Rhône-Alpes a réclamé la somme totale de 118.004 euros, soit 113.902 euros de cotisations et 4.102 euros de majorations de redressement.

Monsieur [M] [W] sera en conséquence condamné à verser à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 118.004 euros.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [M] [W], partie succombant, sera condamné aux dépens de l’instance.

En outre, il sera condamné à verser à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et débouté de sa demande sur le même fondement.

Il sera en outre rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

DISPOSITIF
 
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [M] [W], au titre de la contrainte émise le 14 mars 2025 et signifiée le 17 mars 2025 à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 118.004 euros (cent-dix-huit mille quatre euros) ;

DEBOUTE Monsieur [M] [W] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [M] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [W] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.

Le greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 8 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 novembre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires