COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 21/17847 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR5J

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE

C/

[P] [K]

[C] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le : 08/10/26

à :

Me Karine DABOT RAMBOURG

Me Henri LABI

Me Anne-Sophie LAMY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 06 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/04885.

APPELANTE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, représentée par son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Camille MANIGLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [P] [K]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

assisté de Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substituant Me Henri LABI

Madame [C] [Z]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001051 du 18/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Anne-Sophie LAMY, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Mme Magali VINCENT, Conseillère, chargés du rapport.

Mme Magali VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le Crédit agricole a consenti à M. [P] [K] et Mme [C] [Z] épouse [K] deux prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition de leur résidence principale :

1/ Un prêt n°C2K03J010PR d’un montant de 143 539 euros suivant contrat accepté le 22 septembre 2010, remboursable sur une durée de 240 mois par 228 échéances mensuelles de 884.59 euros au taux annuel initial de 3.40%, au terme d’un différé d’amortissement et d’intérêts de 12 mois.

2/ Un prêt n°C2RKHY014PR d’un montant de 20 000 euros suivant contrat accepté le 1er avril 2011, remboursable par 240 échéances mensuelles de 119.10 euros au taux annuel de 3.80 %.

Les emprunteurs ont sollicité pour chacun des prêts un engagement de caution simple de la société CAMCA Assurances.

M. et Mme [K] ont été respectivement mis en demeure par correspondance recommandée avec accusé de réception en date du 4 février 2019 d’avoir à régulariser la situation de chacun des prêts qui étaient impayés.

M. et Mme [K] étaient également titulaires d’un compte chèque ouvert dans les livres du Crédit agricole sous le numéro [XXXXXXXXXX01] qui a présenté un solde débiteur qu’ils ont été invités à régulariser par mise en demeure du 4 février 2019.

Par exploit d’huissier en date du 16 avril 2019, le Crédit agricole a assigné Mme [C] [Z] et M. [P] [K] devant le Tribunal Judiciaire de Marseille a’n de les entendre condamner conjointement et solidairement au paiement des sommes suivantes :

– 117 067,29 Euros outre intérêts de retard au taux de 4,95 % à compter du 4 avril 2019 et ce, au titre du prêt n°C2K03J0l0PR de 143 539,00 Euros

– 16 061,47 Euros outre intérêts de retard au taux de 3,80 % à compter du 4 avril 2019 et ce, au titre du prêt n°C2K03J0l0PR de 20 000,00 Euros

– 2085,36 Euros au titre du compte n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts de retard au taux légal à compter du 4 avril 2019

Le bien immobilier ayant été vendu et sa créance réglée, le Crédit agricole s’est désisté de ses demandes de condamnations.

Ainsi, par jugement du 6 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a’:

– Constaté le désistement du Crédit agricole

– Condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence à verser à M. [P] [K]:

o La somme de 45 000,00 euros au titre du manquement au devoir de mise en garde,

o La somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; – Condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence à verser à Mme [C] [Z]:

o La somme de 45 000,00 euros au titre du manquement au devoir de mise en garde,

o La somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Rejeté la demande formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux lois et règlements relatifs à l’aide juridictionnelle.

Par déclaration en date du 17 décembre 2021, le Crédit agricole a interjeté appel de ladite décision.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 et a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par conclusions d’appelant n°2 signifiées par RPVA le 30 juin 2022, le Crédit agricole demande à la cour de’:

Reformer le jugement du 6 décembre 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille en ce qu’il a :

– Condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence à verser à M. [P] [K]:

o La somme de 45 000 euros au titre du manquement au devoir de mise en garde,

o La somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence à verser à Mme [C] [Z] :

o La somme de 45 000,00 euros au titre du manquement au devoir de mise en garde,

o La somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Rejeté la demande formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux lois et règlements relatifs à l’aide juridictionnelle.

Statuant à nouveau,

Débouter M. [P] [K] et Mme [C] [Z] de l’ensemble de leurs demandes, moyens et conclusions formulés à l’encontre du Crédit agricole ;

Condamner, conjointement et solidairement, M. [P] [K] et Mme [C] [Z] divorcée [K] au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Karine DABOT, avocat associé de la SELARL Mathieu Dabot & associes, qui affirme y avoir pourvu.

Par conclusions signifiées par RPVA le 22 avril 2022, Mme [Z] demande à la cour de’:

A titre principal

Con’rmer le jugement rendu le 6 décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de Marseille.

Débouter le Crédit agricole de toutes ses demandes, ’ns et conclusions.

Subsidiairement

En l’état du paiement effectué sous réserve et pour les seuls besoins de la main levée de l’hypothèque judiciaire provisoire prise sur le bien immobilier financé par les prêts consentis par le Crédit agricole,

Condamner le Crédit agricole à payer à Mme [C] [Z] et M. [P] [K] une somme de 8 804,48 Euros, à répartir par moitié entre Mme [C] [Z] et M. [P] [K] en remboursement des indemnités contractuelles perçues par la banque au titre des deux prêts, soit 4 402,24 euros chacun.

Dans tous les cas

Condamner le Crédit agricole au paiement de 2 000,00 Euros au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner le Crédit agricole aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées par RPVA le 21 avril 2022, M. [P] [K] demande à la cour de’:

Confirmer le Jugement dont appel en toutes ses dispositions,

Y ajoutant condamner l’appelante à payer à M. [P] [K] la somme de 3 000 Euros au titre de l’article 700 en cause d’appel, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Henri Labi sur son affirmation.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

’

Sur le devoir de mise en garde du Crédit agricole

Les intimés font valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde à leur égard alors qu’ils étaient emprunteurs non avertis. Mme [Z] soutient qu’elle était monitrice d’auto-école et ne participait pas à la gestion de la société et M. [K] indique que s’il était gérant, il n’était pas averti pour autant. Ils soutiennent que le risque d’endettement excessif était avéré puisque leur taux d’endettement était de 37,94 % et qu’avec les deux mensualités des prêts, il était porté à 49 %. Leur patrimoine immobilier n’est pas de nature à rentrer dans le calcul de leur remboursement selon eux. En outre, ils contestent avoir fourni des renseignements erronés comme le soulève la banque dès lors qu’elle ne produit aucune fiche de renseignements de leur part.

En réplique, la banque soutient qu’elle a un devoir de non-immixtion dans les affaires de ses clients. Elle fait valoir que le risque d’endettement excessif est inexistant au vu des revenus et charges déclarés par les emprunteurs et la fiche de renseignements qu’ils avaient remplie. Ils étaient propriétaires d’un bien immobilier et d’un patrimoine financier.

En outre, elle soutient qu’ils avaient la qualité d’emprunteurs avertis puisqu’ils étaient gérants et associés d’une société.

Il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que le banquier dispensateur de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti, en raison de ses capacités financières et des risques d’endettement nés de l’octroi du prêt (Com, 9 février 2022, n°20-13.882). Ce devoir de mise ne garde ne profite qu’aux emprunteurs et cautions non avertis.’

Le banquier doit toutefois s’abstenir de toute immixtion dans les affaires de son client. Il ne lui appartient pas de vérifier l’opportunité économique de l’opération financée’: il n’est tenu d’aucun devoir de conseil ni à l’égard de l’emprunteur, ni à l’égard de la caution.

En premier lieu, le devoir de mise en garde n’est dû d’abord que s’il apparaît que le crédit consenti a été excessif faisant ainsi courir un risque à l’emprunteur. Les capacités financières s’apprécient au regard de la valeur des éléments du patrimoine garantissant le remboursement. Il doit être tenu compte des biens et revenus de l’emprunteur'(1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-16.846). Il est tenu compte des capacités financières déclarées par l’emprunteur dont l’établissement de’crédit’n’a pas à vérifier l’exactitude'(1re civ., 17 décembre 2009).

C’est au jour de la conclusion du contrat de prêt que doit être appréciée la situation patrimoniale des emprunteurs. Il n’est pas tenu compte des éléments postérieurs tels les événements familiaux et professionnels'(Com., 7 septembre 2009, n° 08-13.536)

La preuve du’crédit’excessif incombe à celui qui agit en responsabilité. Le plus souvent, elle est établie dès lors que la défaillance de l’emprunteur est intervenue assez vite'(Com. 29 septembre 2021, n° 19-11.959. Inversement, si les premières échéances impayées surviennent plusieurs mois après l’octroi du’crédit’c’est que l’appréciation initiale de l’établissement de’crédit’était bonne'(Com, 22 février 2005, n° 03-14.014).

Il appartient à la banque, lorsqu’elle est tenue d’une obligation de mise en garde, de démontrer qu’elle l’a exécutée. A défaut, elle engage sa responsabilité.

A l’inverse, lorsque la caution est avertie, aucun devoir de mise en garde n’incombe à la banque, sauf à démontrer qu’elle aurait eu alors des informations sur la société cautionnée, ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement, que la caution ignorait.

L’averti est celui qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis'(Civ., 1e, 28 novembre 2012, n°11-26.477). Il est en premier lieu tenu compte des capacités de l’emprunteur à mesurer le risque pris, de ses capacités intellectuelles, de son expérience dans le secteur considéré, de son habitude des affaires. Il est aussi pris en considération, les caractéristiques de l’opération.

’

En l’espèce, concernant la qualité «’d’avertis’» de M. et Mme [K], il apparaît qu’ils étaient tous les deux associés au sein de la SARL [K] B.L, qui était une auto-école, que M. [K] en était le gérant et Mme [K] l’employée. Toutefois, ces seules qualités ne suffisent pas à soutenir qu’ils sont qualifiés dans le domaine bancaire, pour mesurer le risque pris lors d’un endettement immobilier. Il y a donc lieu de considérer qu’ils sont des emprunteurs non avertis.

Tout d’abord, il y a lieu de relever que la banque ne produit pas de fiches de renseignements remplies par les emprunteurs mais uniquement une fiche de synthèse informatique à usage interne établie par la banque elle-même et non signée par les emprunteurs. Elle n’a donc pas de valeur probatoire utile.

Au moment du prêt du 22 septembre 2010 d’un montant de 143’539 euros, au vu de leur avis d’imposition, les époux [K] percevaient un revenu annuel de 24’130 euros et avaient deux enfants à charge. Cependant, la banque produit une attestation de l’expert-comptable de la SARL [K] BL qui indique que pour l’année 2010, les emprunteurs avaient aussi perçu un dividende de 6 000 euros qui n’apparaît pas dans l’avis d’imposition mais qui doit être pris en compte.

Ainsi, avec les mensualités du prêt, au vu de leurs revenus et de leurs charges, leur taux d’endettement était de 35 %. Avec les mensualités du second prêt du mois d’avril 2011, leur taux d’endettement était de 39,84 %.

Il est exact qu’il est supérieur au taux habituel de 33 %, mais il y a lieu de prendre en compte leur patrimoine mobilier ou immobilier, l’endettement devant se calculer sur l’ensemble des biens et revenus de l’emprunteur. Or, ils étaient titulaires tous les deux à hauteur de 50 % chacun, des parts sociales de la SARL [K] B L. Les quelques éléments produits ne permettent pas de calculer la valeur de ses parts sociales en 2010, mais c’est à juste titre que la banque relève que le bilan de l’exercice 2010 fait apparaître un compte courant d’associé créditeur de 20’000 euros, qu’il convient de retenir. Force est de constater que Mme [K] qui conteste ce fait ne produit aucune pièce le contredisant ou expliquant cette somme inscrite au passif.

Par ailleurs, la banque justifie par la production d’une capture d’écran informatique datée du 7 septembre 2010 et non contestée par les parties qu’ils étaient titulaires d’un compte sur livret d’un montant de 110’414 euros au 5 août 2010, outre un livret de développement durable d’un montant de 6 000 euros. Mme [K] indique qu’ils avaient vendu un bien immobilier et qu’ils ont utilisé le produit de la vente pour acquérir le nouveau bien objet du financement. Il est exact que l’offre de prêt immobilier de 2010 fait apparaître un apport des époux [K] de 203’000 euros, mais cette seule pièce ne permet pas de connaître l’impact à la baisse sur leur patrimoine mobilier. Or, il appartient à M. et Mme [K] de rapporter la preuve de la valeur de leur patrimoine.

Enfin, il sera relevé que le prêt immobilier a été remboursé pendant de nombreuses années, même en tenant compte du différé de 12 mois, le premier incident de paiement n’étant intervenu qu’au mois de juillet 2018. Il en est de même pour le second prêt immobilier de 20’000 euros souscrit le 1er avril 2011.

En conséquence, la défaillance des emprunteurs n’étant intervenue que de nombreuses années après la souscription des prêts immobiliers, la preuve du caractère excessif de ceux-ci n’est pas rapportée et la banque n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde à leur encontre. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a retenu la responsabilité de la banque.

Sur la demande subsidiaire en remboursement des indemnités contractuelles

Mme [Z] sollicite la condamnation du Crédit agricole à lui rembourser à elle, mais également à son ex-époux la somme de 8 804,48 euros correspondant au montant des indemnités contractuelles perçues au titre des deux prêts, considérant qu’il y aurait un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat.

La banque soutient qu’elle n’est pas recevable à demander des dommages et intérêts pour son ex-époux et qu’elle ne fonde sa demande sur aucun texte.

En l’espèce, il apparaît qu’effectivement Mme [Z] ne fonde sa demande sur aucun texte, pas plus qu’elle ne la motive. D’une part, il est indéniable qu’elle n’est pas recevable pour former une demande pour le compte de M. [K]. D’autre part, les indemnités contractuelles prévues par les conditions générales des prêts sont dues en cas de défaillance de l’emprunteur, ce qui est établi en l’espèce. Il n’y a donc pas lieu de condamner la banque à les rembourser. Sa demande à ce titre sera rejetée.

Sur les demandes annexes

’

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être infirmées.

’

Les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge de M. et Mme [K] in solidum.

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M. et Mme [K] seront condamnés solidairement à payer au Crédit agricole la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.’

PAR CES MOTIFS

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La cour,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 6 décembre 2021 en toutes ses dispositions’;

Statuant à nouveau,

Déboute M. [P] [K] et Mme [C] [Z] de leur demande au titre du devoir de mise en garde à l’égard du Crédit agricole mutuel Alpes Provence’;

Déclare Mme [C] [Z] irrecevable à solliciter le remboursement des indemnités contractuelles pour le compte de M. [P] [K]’et la déboute de sa demande à ce titre pour son compte’;

Condamne solidairement M. [P] [K] et Mme [C] [Z] à payer à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

Condamne in solidum M. [P] [K] et Mme [C] [Z] aux dépens de première instance et d’appel distraits au profit de Maître Karine DABOT, avocat associé de la SELARL Mathieu Dabot & Associes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT