MINUTE N° : 26/925
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/02673 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5AQ
NAC: 66B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente
Madame DURIN, Juge

GREFFIER lors des plaidoiries : Monsieur PEREZ
GREFFIER pour la mise à disposition : Madame GIRAUD

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026, le jugement a été mis en délibéré au 15 octobre 2026, prorogé à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par A. BLONDE

Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

Mme [K] [P]
née le 18 Août 2004 à [Localité 4] (31), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Virginie IRIARTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 160

DEFENDEURS

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] TOULOUSE, RCS Toulouse 776 916 207, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 172

M. [C] [P], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Joanne MORERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 183

EXPOSÉ DU LITIGE

De l’union de Monsieur [C] [P] et de Madame [Z] [V] sont issus trois enfants :
– [K] [P], née le 18 août 2004 à Toulouse (31),
– [O] [P], né le 20 août 2008 à Toulouse (31),
– [N] [P], née le 7 septembre 2010 à Toulouse (31).

Monsieur [C] [P] et Madame [Z] [V] ont divorcé par consentement mutuel le 21 juin 2016.

L’exercice de l’autorité parentale est demeuré conjoint. La résidence des enfants a été fixée au domicile de leur mère, leur père ayant un droit de visite et d’hébergement libre. Il devait, en outre, s’acquitter mensuellement d’une contribution alimentaire d’un montant de 250 € pour les trois enfants.

Le 23 juin 2018, Madame [Z] [V] se suicidait.

Monsieur [C] [P], exerçant désormais seul l’autorité parentale, s’est vu confié la résidence des enfants ainsi que l’administration légale de leurs biens.

Par ordonnance du 13 mars 2020, le juge aux affaires familiales chargé de la protection des mineurs a autorisé Monsieur [C] [P], en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants, à accepter purement et simplement pour leur compte la succession de leur mère.

A sa majorité, et par courrier d’avocat en date du 15 mai 2023, Madame [K] [P] sollicitait de son père la justification de la gestion des sommes perçues au titre de la prévoyance souscrite par la mère.

Le 12 décembre 2023, après avoir répondu par un premier courrier adressé quelques jours plus tôt, Monsieur [C] [P] versait à sa fille la somme de 57.829,28 €.

S’estimant lésée de la somme de 37.178,03 € et estimant que la banque détentrice des fonds avait également commis des manquements, Madame [K] [P] a par actes de commissaire de justice en date des 07 et 28 mai 2024, fait assigner Monsieur [C] [P] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de voir engager la responsabilité de ces derniers et d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [K] [P] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants et 1147 du code civil, de :
– condamner solidairement le CREDIT AGRICOLE et Monsieur [C] [P] à lui régler la somme de 37.178,03 € au titre des sommes indûment prélevées sur son épargne, somme portant intérêt à compter du l’ordonnance du juge des tutelles soit le 21 décembre 2023
– condamner Monsieur [C] [P] à lui régler la somme de 5.000 € au titre de justes dommages et intérêts
– condamner Monsieur [C] [P] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [C] [P] demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de :
– débouter purement et simplement Madame [K] [P] de l’ensemble de ses demandes
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] demande au tribunal, au visa des articles 382 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, de l’ordonnance du 15 octobre 2015 n°2015-1288 portant simplification et modernisation du droit de la famille, de :
– débouter Madame [K] [P] de sa demande de condamnation solidaire de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] au paiement de la somme de 37.178,03 €, portant intérêt à compter de l’ordonnance du Juge des tutelles soit le 21 décembre 2023
– écarter l’exécution provisoire de droit
– statuer ce que de droit sur les dépens.

La clôture de la mise en état est intervenue le 02 octobre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 18 juin 2026.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [C] [P]

Madame [K] [P] demande au tribunal de retenir la responsabilité délictuelle de son père, faisant valoir que celui-ci a injustement prélevé des sommes qui devaient lui revenir jusqu’à sa majorité et qu’il ne lui a pas restituées en totalité.

Il appartient dès lors à Madame [K] [P] de rapporter la preuve de la faute commise par Monsieur [C] [P], conformément aux dispositions de l’article 1240 du code civil, en lien avec le préjudice qu’elle allègue, à savoir la non-restitution de 31.178,03€.

Sur les prélèvements opérés par Monsieur [C] [P]

Il est en l’espèce constant que Monsieur [C] [P] a procédé à des prélèvements sur les divers comptes de sa fille. Il convient donc de déterminer en premier lieu le montant global de ces prélèvements et de vérifier s’ils étaient ou non justifiés.

Sur le compte courant de Madame [K] [P]

A l’ouverture de la succession de sa mère, Madame [K] [P] disposait d’un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4].

Le 20 août 2018, dans le cadre de la succession, elle percevait sur ce compte la somme de 1.150 €. Le 20 mai 2019, ce compte a été débité de la somme de 1.100 € au profit de Monsieur [C] [P].

Le 26 novembre 2020, elle percevait sur ce compte la somme de 4.719,86 € correspondant aux avoirs de sa mère. Les 21 et 25 janvier 2021, les sommes de 4.600 € et 100 € étaient virées au profit de Monsieur [C] [P].

Le 31 mars 2021, elle percevait sur ce compte un virement intitulé « Mhp Prest Pleiade » d’un montant de 37.242,38 €. Il ressort des relevés de compte produits que, sur cette somme, 14.000 € ont été utilisés en vue de l’ouverture d’un carré mauve au nom de la requérante elle-même, 22.950 € pour l’ouverture d’un livret A également au nom de Madame [K] [P], ainsi que 1.600 € pour l’ouverture d’un livret jeune Mozaïc toujours au nom de Madame [K] [P]. En revanche, le 04 mai 2021, un virement de 160 € a été effectué depuis le compte chèque de Madame [K] [P] vers le compte bancaire de sa sœur Madame [N] [P].

Le 26 mai 2021, Monsieur [C] [P] effectuait encore depuis le compte chèque de sa fille trois virements à son profit de montants respectifs de 6.600 €, de 15.263,79 € et de 11.990 €, ainsi qu’un virement au profit de [O] [P] à hauteur de 6.800 € après que celle-ci avait reçu deux virements à son profit intitulés « Mhp Prest Pleiade » de 10.734,40 € et de 29.946,45 € le même jour.

Les 25 juin et 27 septembre 2021, Monsieur [C] [P] effectuait depuis le compte chèque de sa fille deux virements à son profit d’un montant respectif de 980 € et 973 €, après que celle-ci avait reçu deux virements d’un montant de 972,09 € chacun les 24 juin et 24 septembre 2021 intitulés « Mhb Prest Pleiade ».

Le 31 janvier 2022, Monsieur [C] [P] effectuait depuis le compte chèque de sa fille un virement à son profit d’un montant de 972 €, après que celle-ci avait reçu un virement d’un montant de 972,09 € le 26 janvier 2022 intitulé « Mhb Prest Pleiade ».

Le 26 mars 2022, Monsieur [C] [P] effectuait depuis le compte chèque de sa fille un virement à son profit d’un montant de 972 €, après que celle-ci avait reçu un virement d’un montant de 972,09 € le 25 mars 2022 intitulé « Mhb Prest Pleiade ».

Le 24 juin 2022, Monsieur [C] [P] effectuait depuis le compte chèque de sa fille un virement à son profit d’un montant de 980 €, après que celle-ci avait reçu un virement d’un montant de 981,76 € le même jour intitulé « Mhb Prest Pleiade ».

Ainsi, il ressort de ces éléments que Monsieur [C] [P] a prélevé du compte courant ouvert au nom de sa fille au profit de lui-même ou des autres enfants entre le mois de janvier 2021 et le mois de septembre 2021 la somme globale de 44.690,79 €.

Il n’est en revanche pas démontré l’existence de nouveaux prélèvements opérés par Monsieur [C] [P] sur le compte courant de sa fille, après le 31 janvier 2022.

Si Monsieur [C] [P] fait valoir que les virements intitulés « Mhp Prest Pleiade » correspondraient en réalité à une rente éducation, il n’en rapporte toutefois aucunement la preuve.

Surtout, Monsieur [C] [P] ne justifie pas la nécessité de procéder à l’ensemble des prélèvements d’un montant de 44.690,79 € majoritairement réalisés sur une courte période de neuf mois dans l’intérêt de sa fille, Madame [K] [P], les explications et pièces versées aux débats étant insuffisantes sur ce point.

Sur le compte Carré Jaune n°°[XXXXXXXXXX02]

Il ressort encore du dossier que le 29 avril 2021, Monsieur [C] [P] a ouvert au nom de sa fille un compte Carré Jaune n°[XXXXXXXXXX02] avec un dépôt de 14.000 € provenant du compte chèque de cette dernière après réception sur ce compte du virement « Mhp Prest Pleiade » du 31 mars 2021 d’un montant de 37.242,38 €, comme déjà mentionné précédemment.

Il ressort des relevés bancaires concernant ce compte Carré Jaune que les fonds précités y ont été conservés jusqu’au 11 juillet 2022, date à laquelle Monsieur [C] [P] a réalisé un virement de 15.000 € vers son compte personnel.

Monsieur [C] [P] n’établit pas, là encore, les raisons d’un tel virement et plus particulièrement ne démontre pas que cette opération, une fois de plus importante et ponctuelle, aurait été réalisée dans l’intérêt de sa fille.

Sur le compte Livret Jeune Mozaïc n°[XXXXXXXXXX03]

Le 29 avril 2021, Monsieur [C] [P] a ouvert au nom de Madame [K] [P] un Livret Jeune Mozaïc n°[XXXXXXXXXX03] avec un dépôt initial de 1.600 € provenant du compte chèque de cette dernière.

Il ressort des relevés bancaires concernant ce compte Livret Jeune Mozaïc que les fonds y ont été conservés jusqu’au 28 juillet 2022, date à laquelle Monsieur [C] [P] a réalisé un virement de 1.500 € vers son compte personnel.

Monsieur [C] [P] n’établit pas davantage les raisons d’un tel virement et plus particulièrement ne démontre pas que cette opération aurait été réalisée dans l’intérêt de sa fille.

Sur le Livret A n°30028986439

Le 30 avril 2021, Monsieur [C] [P] a ouvert au nom de Madame [K] [P] un Livret A n°30028986439 avec un dépôt initial de 22.950 € provenant du compte chèque de sa fille.

ll ressort des relevés bancaires concernant ce compte Livret A que les fonds ont été conservés sur ce compte jusqu’au 11 juillet 2022, date à laquelle Monsieur [C] [P] a réalisé un virement d’un montant de 23.000 € vers son compte personnel.

Là encore, Monsieur [C] [P] ne justifie pas de la réalisation de cette opération dans l’intérêt de sa fille.

Sur le CSL Sociétaires n°[XXXXXXXXXX04]

Le 27 mai 2021, Monsieur [C] [P] a ouvert au nom de Madame [K] [P] un CSL Sociétaires n°[XXXXXXXXXX04] avec un dépôt initial de 10 € provenant du compte chèque de sa fille.

ll ressort des relevés bancaires et des écritures de la banque que ce compte CSL Sociétaires a été crédité le même jour de la somme de 15.290 € provenant du compte personnel de Monsieur [C] [P]. Les fonds sont par la suite restés sur ce compte jusqu’au 11 et 28 juillet 2022 dates auxquelles Monsieur [C] [P] a viré vers son compte personnel les sommes respectives de 15.000 € et 300 €.

Là encore, Monsieur [C] [P] ne justifie pas de la réalisation de cette opération dans l’intérêt de sa fille, alors que les fonds versés sur un compte ouvert à son nom appartenaient à celle-ci.

***

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Monsieur [C] [P] a prélevé de manière injustifiée la somme globale de 99.490,79 € essentiellement entre les mois de mars 2021 à juillet 2022 sur les comptes et livrets ouverts au nom de la requérante.

Sur les remboursements opérés par Monsieur [C] [P]

Il ressort sur ce point des éléments du dossier que Monsieur [C] [P] a procédé à divers virements au profit du compte chèque de Madame [K] [P] à hauteur de :
– 20 € le 20 juillet 2022
– 200 € au mois d’août 2022
– 130 € au mois de septembre 2022
– 800 € au mois d’octobre 22
– 269 € au mois de novembre 2022
– 110 € au mois de décembre 2022
– 371 € au mois de janvier 2023
– 390 € au mois de février 2023
– 225 € au mois de mars 2023
soit la somme globale de 2.515 €.

A ces sommes s’ajoutent les virements opérés par Monsieur [C] [P] les 03 mars et 17 mars 2021 d’un montant respectif de 1.000 € et 400 € au crédit du compte chèque de sa fille, ainsi que le versement le 12 décembre 2023 toujours sur ce même compte de la somme de 57.839,28 €.

Il ressort ainsi des pièces du dossier que Monsieur [C] [P] a versé à sa fille la somme globale de 61.754,28 € entre le mois de mars 2021 et le mois de décembre 2023.

Monsieur [C] [P] ne démontre en revanche pas, s’agissant du différentiel de 37.736,51 € entre le montant des sommes prélevées à sa fille et le montant des sommes versées à cette dernière, que cette somme aurait été utilisée dans l’intérêt de Madame [K] [P], étant observé que la dépense injustifiée représente une somme mensuelle moyenne de 1.048,24 €, somme largement supérieure au coût mensuel moyen d’un adolescent de 15 à 18 ans en France qui peut être évalué entre 600 et 750 €.

En l’absence de toute pièce produite par ce dernier permettant de justifier de ses propres revenus et des dépenses engagées en faveur de sa fille sur les années concernées, le tribunal ne peut que retenir sa responsabilité délictuelle du fait de ces prélèvements indus et le condamner à payer à Madame [K] [P] la somme totale de 37.178,03 € comme demandé par cette dernière.

S’agissant de la demande relative aux intérêts au taux légal sur cette somme, ils ne pourront courir au présent cas qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire, l’article 1231-6 du code civil n’étant applicable que dans l’hypothèse où le principe et le montant de la créance résultent de la loi ou du contrat.

Sur la responsabilité délictuelle de la banque

Madame [K] [P] sollicite en second lieu de voir engager la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement de cette dernière à son devoir de vigilance, faisant valoir plus particulièrement qu’elle aurait dû être alertée et avoir une attitude active face aux transferts de fonds opérés, sachant en outre que Monsieur [C] [P] avait, selon elle, organisé son insolvabilité au moment du divorce.

Il résulte des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que la banque, en sa qualité de teneur des comptes de Madame [K] [P] est tenue d’une obligation de vigilance la contraignant à vérifier les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, notamment d’un ordre de virement.
 
Néanmoins, le devoir de non-ingérence limite le contrôle du banquier, qui ne doit pas surveiller les mouvements du compte de son client ni s’immiscer dans ses affaires, en l’absence d’anomalie apparente.
 
Ainsi, malgré son obligation de non-ingérence, la banque est tenue d’un devoir de vigilance qui lui impose de déceler, parmi les opérations qu’on lui demande de traiter, celles qui présentent une anomalie apparente et, en présence d’une telle anomalie, de tout mettre en œuvre pour éviter le préjudice qui résulterait pour la banque elle-même ou pour un tiers de la réalisation de cette opération.
 
L’anomalie apparente est celle qui ne doit pas échapper au banquier suffisamment prudent et diligent face à des faits anormaux, manifestement litigieux. Elle peut être matérielle ou intellectuelle.
 
Il convient de rappeler que la banque qui reçoit un ordre de virement doit, en outre, l’exécuter promptement ainsi que l’exigent les dispositions de l’article L 133-13 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, l’article 499 du code civil dans sa version issue de la loi du 05 mars 2007, applicable à la gestion en cas de tutelle, précise que les tiers ne sont pas garants de l’emploi des capitaux. Toutefois, si à l’occasion de cet emploi, ils ont connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement l’intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge. Ce texte a donc introduit un devoir d’alerte qui s’applique en vertu des dispositions de l’article 389-7 du code civil, à l’administration légale.

Il en découle qu’une banque, dépositaire des fonds, n’est pas garante de l’emploi des fonds par l’administrateur légal, de sorte qu’elle ne peut être retenue responsable des retraits des fonds mêmes conséquents et rapides, voire allant jusqu’à épuisement. Elle est néanmoins tenue à un devoir d’alerte si elle a connaissance d’actes ou d’omissions qui compromettent manifestement l’intérêt du mineur.

Ainsi, de façon générale, en vertu de son devoir de non-immixtion, une banque n’a pas l’obligation de se renseigner sur la destination des fonds retirés par un administrateur légal sur le compte d’un mineur, sauf en présence d’une anomalie apparente, c’est-à-dire qui ne peut échapper à un professionnel normalement prudent ou diligent, étant rappelé, que la fréquence et l’importance des mouvements jusqu’à l’épuisement des fonds ne constituent pas à eux-seuls une anomalie apparente, comme déjà rappelé.

Le devoir de vigilance d’une banque, qui concerne la régularité des opérations effectuées par son intermédiaire, lui impose ainsi de veiller à ce que les opérations effectuées soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a de son client.

L’anomalie manifeste affectant le fonctionnement d’un compte bancaire peut donc conduire à ce que sa responsabilité soit engagée pour violation de son devoir de vigilance. Il en est ainsi lorsque l’opération qui est demandée à la banque d’effectuer sur les comptes et livrets d’épargne ouverts au nom de mineurs par un administrateur légal ne peut que faire suspecter un détournement des fonds de la part de celui-ci.

En l’espèce, aux dates des opérations litigieuses, Monsieur [C] [P] était le seul représentant légal de sa fille et avait seul l’administration légale de ses biens. Il pouvait ainsi effectuer seul les retraits et virements sur les comptes de cette dernière jusqu’à sa majorité, aucune autorisation du juge des tutelles n’étant légalement prévue en pareille hypothèse, dans la mesure où de tels actes constituent des actes d’administration au sens des dispositions du code civil et au regard plus particulièrement des dispositions régissant la matière.

En outre, il n’est pas établi que, comme l’affirme Madame [K] [P], la banque avait connaissance du fait que Monsieur [C] [P] aurait pu se rendre insolvable au moment de son divorce, cet élément ne ressortant par ailleurs aucunement des seuls éléments versés aux débats.

Enfin, au présent cas, les fonds étaient versés par Monsieur [C] [P] sur son propre compte, alors qu’il était par ailleurs seul en charge de l’entretien et de l’éducation de ses enfants.

Dès lors, rien ne permettait au présent cas à la banque de suspecter un détournement de fonds de la part de Monsieur [C] [P], au risque pour cette dernière de s’exposer à la violation de son devoir de non-ingérence.

Ainsi, aucune faute de la banque ne peut au présent cas être retenue et Madame [K] [P] ne pourra qu’être déboutée de ses demandes formées à son encontre.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Madame [K] [P]

Madame [K] [P] demande la condamnation de Monsieur [C] [P] à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral causé par les agissements frauduleux de ce dernier.

Elle ne produit toutefois aucune pièce de nature à établir l’ampleur du préjudice moral allégué.

Toutefois, la nature des agissements litigieux et leur auteur, à savoir le père de la requérante en qui celle-ci devait pouvoir avoir totalement confiance et se fier totalement quant à la protection de ses intérêts, est incontestablement de nature à lui causer un préjudice moral, qu’il convient d’évaluer au présent cas à la somme de 1.500 € en l’absence de tout autre élément produit par cette dernière.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision, la totalité des dépens sera supportée par Monsieur [C] [P].

Au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l’équité, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [P] à payer à Madame [K] [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe

CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à Madame [K] [P] la somme de TRENTE SEPT MILLE CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET TROIS CENTIMES (37.178,03 €) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à Madame [K] [P] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

DEBOUTE Madame [K] [P] de sa demande formée à l’encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4]

CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à Madame [K] [P] la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires

CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux entiers dépens de la présente instance

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé à Toulouse le 16 octobre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT