Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 5, 1 octobre 2026, RG n° 23/02602

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° 115, 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02602 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCOZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2022 – Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2015012046

APPELANTE

S.A.R.L. ASF PATRIMOINE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 443 385 927

Assistée de Me Sébastien BAUHARDT, susbtituant de Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocat au barreau de PARIS, toque : G0073

INTIMÉE

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 732 028 154

Représentée et assistée de Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

– Mme Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5

– Mme Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère

– Mme Élodie GUENNEC, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Nathalie RENARD dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Wendy PANG FOU

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, et par Mme Wendy PANG FOU, Greffière présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société ASF Patrimoine (la société ASF) à la société Cardif Assurance Vie (la société Cardif).

2. La société ASF est une société de courtage ayant pour activité la distribution de produits financiers, d’assurance-vie et de capitalisation.

La société Cardif est une société d’assurance qui conçoit notamment des produits d’assurance vie, lesquels sont commercialisés par des courtiers exerçant l’activité d’intermédiation en assurance.

3. Les sociétés ASF et Cardif ont conclu un protocole de partenariat portant sur la distribution de produits d’assurance-vie et de capitalisation par la société ASF.

Le protocole d’accord conclu le 29 septembre 2011 a étendu la faculté pour la société ASF de présenter des contrat d’assurance vie et de capitalisation de la société Cardif.

4. Le 25 mars 2010, les sociétés ASF et Cardif ont conclu un mandat de démarchage bancaire et financier.

5. Par lettres du 16 mars 2012, la société Cardif a notifié à la société ASF les résiliations du protocole de partenariat et du mandat de démarchage pour faute lourde.

6. Par acte introductif d’instance du 14 novembre 2014, la société ASF a assigné la société Cardif devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de commissions et en indemnisation pour détournement de clientèle et préjudice moral.

7. A la suite de plusieurs plaintes de clients de la société ASF et d’une plainte de la société Cardif notamment, une information judiciaire a été ouverte le 27 février 2013 contre X des chefs d’abus de confiance.

8. Par jugement du 19 mai 2016, le tribunal de commerce de Paris a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance pénale en cours d’instruction devant le tribunal de grande instance de Bordeaux.

9. Par jugements des 7 novembre 2019 et 25 mai 2020, Mme [R] et M. [A] ont été déclarés coupables d’abus de confiance, recel, blanchiment et escroquerie.

10. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :

– Rejette toutes les demandes de la société ASF Patrimoine ;

– Condamne la société ASF Patrimoine aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,44 euros dont 13,52 euros de TVA et à payer 15 000 euros à la société Cardif en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– Ordonne l’exécution provisoire.

11. La société ASF a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 janvier 2023, en visant tous les chefs du dispositif du jugement.

12. La clôture a été prononcée par ordonnance du 28 mai 2026.

13. L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

14. Par conclusions déposées le 26 mai 2026, la société ASF, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1240 du code civil, de :

– Infirmer le jugement en toute ses dispositions et statuant à nouveau ;

– Juger que la société Cardif n’a pas exécuté son obligation de verser à la société ASF les commissions dues ;

– Juger que la société Cardif a manqué à ses obligations à l’égard de la société ASF en résiliant sans fondement le protocole et en détournant la clientèle de cette dernière ;

En conséquence,

– Enjoindre la société Cardif, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, à produire les éléments permettant d’établir le montant des commissions dues à la société ASF au titre du portefeuille litigieux et de donner plein accès à la plateforme de gestion ;

– Condamner la société Cardif à payer à la société ASF la somme à parfaire de 3 991 751,05 euros, au titre des commissions non versées depuis mars 2012 au titre du protocole d’accord ;

– Condamner la société Cardif à payer à la société ASF la somme à parfaire de 59 667,72 euros, au titre des commissions non versées depuis mars 2012 au titre du mandat de démarchage ;

– Condamner la société Cardif à verser les commissions dues à la société ASF avec intérêt au taux légal à compter du 15 mai 2012 ;

– Condamner la société Cardif à payer à la société ASF la somme de 848 477,42 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour avoir détourné la clientèle ;

– Condamner la société Cardif à payer à la société ASF la somme de 150 000 euros à titre de dommages intérêts, du fait du préjudice moral sur le fondement de la faute dolosive ;

– Condamner la société Cardif à payer à la société ASF la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi qu’une amende de 1000 euros ;

Subsidiairement,

– Désigner, si la cour estime nécessaire de faire vérifier les montants ci-dessus, l’expert qui lui plaira avec pour mission de :

* Se rendre dans les locaux de la société Cardif ;

* Se faire communiquer tous les documents et information qu’il jugera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

* Établir le montant de la commission due depuis mars 2012 sur les différents produits distribués par la société ASF ;

* Etablir le préjudice pour la société ASF du détournement de clientèle et de la résiliation irrégulière du protocole et du mandat de démarcheur en fonction de la valorisation de la clientèle perdue selon les méthodes de marché ;

* Evaluer les conséquences financières de la privation injustifiée de chiffre d’affaires (licenciement, ralentissement d’activité), la perte d’exploitation et la perte de chance ;

* Répondre aux dires que les parties seront invitées à lui adresser en réponse aux pré-conclusions que l’expert leur aura adressées ;

* Prendre l’éventuelle initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais uniquement d’une spécialité distincte de la sienne ;

* Procéder à sa mission sous le contrôle de la cour ;

* Évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et ses débours en fonction des éléments dont il dispose alors ;

* Déposer au greffe, dans le délai de 2 mois à compter de sa saisine, sauf demande de prorogation motivée et dûment autorisée, son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint et qu’il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause ;

– Dans ce cas, condamner la société Cardif à payer, à titre de provision, la somme de 154 807,14 euros qu’elle ne conteste pas devoir dans ses conclusions de première instance ;

En tout état de cause,

– Condamner la société Cardif à payer à la société ASF la somme de 25 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et d’appel ainsi que les dépens ;

– Ordonner l’exécution provisoire.

15. Par conclusions déposées le 22 mai 2026, la société Cardif, intimée, demande à la cour, au visa de l’ancien article 1134 du code civil, de l’article L. 131-2 du code de procédure civile et des anciens articles 1148 et suivants du code civil, de :

– Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

A titre principal,

– Débouter la société ASF de son appel ainsi que de l’ensemble de ses demandes ;

– Juger la résiliation du mandat de démarchage bancaire et financier et du contrat de courtage justifiée au regard des fautes graves commises et juger qu’ils ne sauraient donner lieu à commission ou indemnité ;

A titre subsidiaire,

– Limiter la condamnation de la société Cardif au versement des commissions dues au titre des contrats d’assurance vie et de capitalisation déjà placés par la société ASF en application du protocole d’accord ;

– Par ailleurs, limiter au titre du contrat de démarchage le droit à commission à une durée de 3 ans à compter de la résiliation du 16 mars 2012 ;

– Rejeter la demande d’astreinte ;

En tout état de cause,

– Condamner la société ASF à payer la somme de 25 000 euros à la société Cardif au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société ASF aux entiers dépens.

16. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur les résiliations

Moyens des parties

17. La société ASF, appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :

– Aucune mise en demeure n’a été adressée par la société Cardif préalablement aux résiliations ;

– Par ses lettres de résiliation du 16 mars 2012, la société Cardif a visé une « faute lourde » et non pas une « faute grave » telle qu’envisagée par les contrats ;

– La société Cardif opère une confusion entre le protocole d’accord et le mandat de démarchage ;

– L’article 5.2 du protocole prévoit que la résiliation pour faute grave ne peut avoir lieu que du fait personnel du courtier et non d’un tiers ;

– La société BJM, dont Mme [R] et M. [A] étaient les associés, n’était pas un démarcheur de la société ASF ;

– Le rôle de la société BJM se limitait à la mise en relation des assurés et de la société ASF ; la société BJM n’a pas été condamnée pénalement et aucune faute pénale ne peut lui être reprochée ; les dirigeants de la société BJM ont été condamnés pour des faits détachables de leurs fonctions ou mandats ;

– La société Cardif ne démontre aucune faute qui lui serait directement et personnellement imputable ;

– Les justifications a posteriori de la société Cardif sont sans effet sur l’irrégularité des résiliations.

18. La société Cardif, intimée, répond que :

– Les contrats dérogeaient à l’envoi d’une lettre de mise en demeure, qui aurait été inappropriée compte tenu de l’urgence de la situation ;

– La société BJM, dont les gérants ont été pénalement condamnés, était la mandataire de la société ASF, assurait le conseil, le suivi de la clientèle et la distribution des produits proposés par la société ASF, dépassant ainsi le cadre d’une simple activité d’indication ;

– La résiliation du partenariat et du contrat de démarchage est justifiée par les fautes commises par les démarcheurs de la société ASF et par la société ASF elle-même

Réponse de la cour

19. L’article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.»

20. Les parties ont conclu le 29 septembre 2011 un « protocole d’accord » pour « définir les droits et obligations réciproques de Cardif et du courtier, notamment ceux sur la propriété et la gestion de la clientèle, au commissionnement dudit courtier ainsi que les obligations du courtier en matière du blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme », la société Cardif autorisant l’extension de la faculté pour le courtier de présenter des contrat d’assurance vie et de capitalisation Cardif.

21. L’article 5.1 de ce protocole, intitulé « résiliation », stipule :

« Le présent protocole peut être résilié à tout moment.

Cette résiliation qui n’aura pas à être motivée, pourra intervenir à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant respect d’un préavis d’un mois, et ce sans indemnité ni d’une part ni de l’autre ».

22. L’article 5.2, intitulé « résiliation pour faute grave », prévoit que :

« En cas de faute grave du courtier, le présent protocole sera résilié de plein droit et sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation prendra effet le lendemain de la première présentation du courrier, le cachet de la poste faisant foi.

On entend par faute grave (liste non exhaustive) dans le cadre du présent protocole :

– Tout acte du courtier de nature à mettre en péril les intérêts de ses clients ou ceux de Cardif ;

– Le non-respect par le courtier de ses obligations en matière de validation des documents à caractère publicitaire telles qu’elles sont précisées à l’article 13.2 et à l’annexe 2 ;

– Tout manquement aux règles de déontologie de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) ;

– Le fait pour le courtier d’empêcher Cardif de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment, notamment ’ ;

– Tout élément constitutif d’une infraction pénale (création de faux documents contractuels, escroquerie ou tentative d’escroquerie, détournement de fonds, abus de faiblesse, fraude discale’) ;

– Les actes susceptibles de nuire à l’image de Cardif en raison d’agissements irréguliers (ordres signés en blanc, utilisation des logos et marques de Cardif sans son autorisation préalable, défaut de remise des documents’) ;

– Toute condamnation passée en force de chose jugée émanant d’une juridiction française ou étrangère, du chef d’escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, fraudes ou plus généralement du chef de tout acte quelle que soit sa nature, incompatible avec l’exercice de l’activité de courtage d’assurance ;

– Le non-respect de la réglementation en matière d’intermédiation en assurance et notamment le non renouvellement de l’assurance responsabilité civile professionnelle ;

– La radiation du courtier du registre des intermédiaires en assurance et/ou du registre du commerce et des sociétés ;

– Le non-respect des règles régissant les contrats pour lesquels le courtier exerce sa profession ;

Et d’une manière générale, le cas d’inexécution par le courtier de l’une quelconque de ses obligations telles que définies dans le présent protocole ».

23. L’article 19.2, intitulé « en cas de résiliation du protocole », précise que :

« – En cas de résiliation du présent protocole, le courtier continuera à percevoir les commissions de placement calculées sur l’encours aussi longtemps que sa clientèle sera titulaire d’un contrat auprès de Cardif.

’

– En cas de résiliation pour faute grave de sa part, le courtier perd tout droit à commission. Il ne percevra, prorata temporis, que la dernière commission de placement, calculée sur l’encours, qui lui est due. Toutefois, Cardif séquestrera le surplus des commissions qui sont dues le cas échéant au courtier, afin de pouvoir lui reverser celles-ci si les causes qui ont justifié la rupture des relations commerciales ou les infractions reprochées au courtier s’avèrent non fondées. »

24. Les parties ont conclu, le 25 mars 2010, pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction, un mandat de démarchage bancaire et financier, la société Cardif donnant mandat à la société ASF « d’exercer en son nom et pour son compte des activités de démarchage bancaire et financier dans les conditions prévues par les article L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier ».

25. L’article 10.2, intitulé « dénonciation ’ résiliation », de ce mandat de démarchage stipule :

« 10.2.1 Chacune des parties pourra dénoncer à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception et un préavis d’un mois. Une telle dénonciation, qui n’aura pas à être motivée, n’ouvrira droit à aucune indemnité, ni pénalité, de part et d’autre.

’

10.2.2 Par dérogation au point 10.2.1, le présent mandat pourra être résilié à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception en cas de violation des dispositions du présent mandat, tant par Cardif que par le mandataire ou l’un de ses démarcheurs, sans que cette résiliation puisse ouvrir droit à indemnité ou pénalité de part et d’autre.

Cardif pourra notamment résilier le présent mandat dans les cas suivants :

– Faute grave ou lourde du mandataire ou de ses démarcheurs ;

On entend par faute grave dans le cadre du présent mandat, tout acte du mandataire ou de ses démarcheurs de nature à mettre en péril les intérêts des clients de Cardif.

Constituent notamment des fautes graves :

– Le fait pour le mandataire ou ses démarcheurs de ne pas respecter leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment ou d’empêcher Cardif de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment ;

– Tout élément constitutif d’une infraction pénale (création de faux documents contractuels, escroquerie ou tentative d’escroquerie, abus de faiblesse, fraude fiscale’);

– Les plaintes répétés des personnes démarchées pour des faits avérés de manquement du mandataire ou de ses démarcheurs aux règles de bonne conduite prévues aux articles L. 341-11 à L. 341-16 du code monétaire et financier ;

’

La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la Poste faisant foi.»

26. L’article 8.2., intitulé « durée du droit à commission en cas de cessation du mandat », précise que :

« 8.2.1 Le mandataire conserve son droit à rémunération pendant une durée de trois ans à compter de la date d’effet de la résiliation ou de la dénonciation du présent mandat.

8.2.2 Par dérogation, le droit à rémunération s’éteint au jour de la résiliation du mandat, lorsque celle-ci intervient du fait de la violation par le mandataire d’une des dispositions du présent mandat. »

27. Par deux lettres du 16 mars 2012 adressées à la société ASF, la société Cardif a résilié le « mandat de démarchage bancaire et financier pour faute lourde » en se référant à son article 10.2.2, et le « protocole d’accord pour faute lourde ».

28. A la suite de demandes réitérées d’explications de la société ASF, la société Cardif a justifié cette résiliation par lettre du 7 juin 2012 selon les termes suivants :

« Des clients de la société ASF Patrimoine, titulaires de contrats d’assurance vie auprès de Cardif Assurance vie, ont porté à notre connaissance des faits susceptibles de constituer une infraction pénale d’une part, et de nature à porter gravement atteinte à leurs intérêts, d’autre part.

Ces faits, de nature à nuire également à l’image de Cardif, justifient la cessation de nos relations avec la société ASF Patrimoine dans les conditions prévues respectivement aux articles 5.2 du protocole d’accord et 10.2.2 du mandat de démarchage bancaire et financier.

Nous vous informons, à cet égard, porter ces faits à la connaissance du Parquet’»

29. La société Cardif a résilié les deux contrats en visant la faute lourde ou grave telle que définie contractuellement par les articles 5.2 et de l’article 10.2.2 :

– Tout élément constitutif d’une infraction pénale ;

– Acte du courtier de nature à mettre en péril les intérêts de ses clients ou ceux de la société Cardif, au sens de l’article 5.2.

30. Les qualificatifs de faute grave ou lourde importent peu en ce que les lettres de résiliation invoquent des exemples de faute grave tels qu’ils sont expressément cités par les articles 5.2 et de l’article 10.2.2 et que l’article 10.2.2 du mandat de démarchage bancaire et financier emploie les termes de « faute grave ou lourde ».

31. Les deux contrats ne prévoient pas de mise en demeure préalable à une résiliation sans indemnité ni préavis.

32. Il ressort des éléments produits que la société Cardif a reçu le 23 janvier 2012 une lettre de M. et Mme [X], clients de la société ASF et ayant conclu un contrat d’assurance-vie de la société Cardif, faisant état d’agissements frauduleux de la part de trois personnes, Mme [R], MM. [Z] et [A], ceux-ci s’étant présentés comme « travaillant au nom de la société ASF ».

33. La société Cardif a réalisé un audit sur les comptes bancaires des clients apportés par la société ASF qui a révélé des flux financiers anormaux dans les comptes de 26 clients sur la période comprise entre le 10 mars 2009 et le 14 mars 2012, de nature à constituer un schéma de fraudes dites de « pyramide de Ponzi ».

34. L’ordonnance du 22 mars 2019 du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Bordeau de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel mentionne qu’à l’occasion des premières investigations, « il apparaissait que la société ASF était susceptible d’être mise hors de cause ».

35. Cependant, à l’époque des faits, la société ASF était en relation d’affaires avec la société BJM, constituée de Mme [R] et de M. [A], qui était devenue, depuis 2007, un mandataire d’intermédiaire en assurances sans exclusivité de la société ASF, à qui elle apportait des affaires et prenait en charge le conseil et le suivi de la clientèle apportée. La société BJM était ensuite devenue, en 2010, un courtier d’assurances de la société ASF.

36. La société ASF a mis un terme à son partenariat avec la société BJM au 1er janvier 2012 à la suite de réclamations de clients.

37. Aux termes de son rapport du 16 juillet 2013, l’AMF a relevé que la société ASF avait admis que la société BJM avait, à partir de 2007, continué à démarcher et être en contact avec les clients qu’elle avait apportés, alors qu’elle n’était devenue CIF (conseiller en investissement financier) que le 30 novembre 2009, que pour les clients ayant eu des comptes titre ouverts auprès de la société Cardif, la société ASF était seule connue de la société Cardif, et que la société ASF n’avait pas délivré une information claire aux clients apportés par la société BJM concernant les rôles respectifs de ces deux sociétés dans la relation avec chaque client.

38. Il ressort également de ce rapport que la société ASF a déclaré avoir connu, vers le mois de juin 2011 à la suite de réclamations de clients, des faits de falsifications de relevés de situation adressés aux clients et de collecte d’espèces au domicile des clients, outre l’emploi de Mme [R] comme conseillère malgré une interdiction judiciaire d’exercice de toutes activités de placement de contrats d’assurance, de placement de capitaux et de salariée d’établissement financier, faits dont la société BJM était responsable, et n’en avait pas saisi les autorités judiciaires.

39. Il résulte des stipulations des contrats conclus entre la société Cardif et la société ASF que la faute grave justifiant la résiliation immédiate du « protocole d’accord » doit être imputable à la société ASF.

40. La société Cardif a résilié les contrats à la suite de la réception de la lettre de M. et Mme [X] dénonçant des agissements frauduleux et délictuels de personnes travaillant pour ou au nom de la société ASF.

41. Lors de la résiliation des contrats par la société Cardif, la société ASF avait déjà reçu des plaintes de clients et avait mis un terme à son partenariat avec la société BJM, mais n’en a pas avisé la société Cardif qui ne connaissait pas la société BJM.

42. Aux termes de leur lettre adressée en janvier 2012 à la société Cardif, M. et Mme [X] mettaient nommément en cause Mme [R], ainsi qu’un certain M. [Z], travaillant au nom de la société ASF Patrimoine dans les locaux de cette dernière, et mettaient en doute la bonne foi de M. [F], dirigeant de la société ASF, à qui ils avaient dénoncé les faits à la fin de l’année 2011.

43. Les agissements frauduleux révélés mettaient en cause la société ASF qui était en relation d’affaires avec Mme [R], associée de la société BJM, devenue en 2007, mandataire d’intermédiaire en assurances, alors que la société ASF était la seule interlocutrice de la société Cardif en charge du suivi des clients souscripteurs des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

44. Quand bien même la société ASF n’a pas commis personnellement les agissements frauduleux, ceux-ci ont été accomplis par des personnes ayant agi en son nom avec lesquels elle était en relation d’affaires dans le cadre de son activité de courtier de la société Cardif.

En se gardant de dénoncer les faits graves, susceptibles d’être pénalement sanctionnés, accomplis par des personnes ayant agi en son nom et dont elle avait connaissance, la société ASF a mis en péril les intérêts des clients de la société Cardif et de ceux de cette dernière.

45. La société Cardif était dès lors bien fondée à résilier immédiatement les contrats conclus avec la société ASF compte tenu de la gravité et l’urgence de la situation à laquelle elle était confrontée, à la suite de la réception de la lettre de M. et Mme [X], aucune mauvaise foi de la société Cardif n’étant établie.

46. En conséquence, le jugement qui a rejeté les demandes de la société ASF, sera confirmé.

Sur les frais du procès

47. Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

48. La société ASF, qui succombe, sera tenue aux dépens d’appel.

49. Il apparaît équitable de la condamner à payer à la société Cardif la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de la société ASF à ce titre sera rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Confirme le jugement du 14 décembre 2022 du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la société ASF Patrimoine à payer à la société Cardif Assurance Vie la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société ASF Patrimoine au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société ASF Patrimoine aux dépens d’appel.

La Greffière, La Présidente,