COUR D’APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00889 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU23

[G] [B]

[P] [Y] épouse [B]

S.C.I. SCI [1]

c/

S.E.L.A.R.L. [2]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 20/09024) suivant déclaration d’appel du 27 février 2024

APPELANTS :

[G] [B]

né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1] / FRANCE

[P] [Y] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1] / FRANCE

S.C.I. [1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 423 755 362, agissant en la personne de son représentant légal [O] [C], Gérant.

[Adresse 2] / FRANCE

Représentés par Me Brice CHOLLON, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistés de Me Julien LAMBERT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. [2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 524 760 311, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Flore HARDY, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 08 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Laurence MICHEL, Présidente

Bénédicte LAMARQUE, Conseillère

Tatiana PACTEAU, Conseillère

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Le 30 juin 1999, Mme et M. [B] ont constitué la SCI de [3], afin qu’elle acquière un bien immobilier destiné à la location au moyen d’un prêt d’un montant de 205.806 euros, souscrit le 8 août 2002 par la SCI de [3] auprès de l’établissement de crédit [4], dont le capital est remboursable en une seule échéance à l’issue de la période d’amortissement de 10 ans.

Les loyers encaissés par la SCI [1] devaient permettre de régler les intérêts d’emprunt du crédit immobilier au taux de 5,65%, ainsi que la fiscalité assise sur les revenus locatifs.

Par actes séparés du même jour, les époux [B] :

– se sont portés caution solidaire et indivise du prêt consenti à la SCI,

– ont procédé à la mise en gage de deux contrats d’assurance-vie de type fonds euros qu’ils avaient souscrits le 7 mai 2002, pour une durée de 10 ans d’un montant égal de 114 337 euros souscrits auprès de la société [5], aux droits de laquelle vient la société [6], avec un taux minimum garanti de 3,60%.

Le 22 juillet 2012, les époux [B] sollicitaient de l’assureur le rachat partiel ou total des deux contrats d’assurance-vie donnés en gagé avec effet ’immédiatement après le dernier prélèvement’ correspondant à la dernière mensualité du prêt.

A l’appel d’échéance, au 15 août 2012, la somme de 206.620,65 euros restait due à [7] banque.

[6] a procédé à un virement aux époux [B] d’un montant de 129.958 euros le 28 août 2012 et un virement d’un montant de 104.461 euros le 4 septembre 2012, soit peu après l’exigibilité de l’échéance du 15 août 2012, soit la somme totale de 234 219 euros.

La dernière échéance du prêt est revenue impayée le 15 août 2022 pour défaut de provision alors que les époux [B] pensaient que l’échéance litigieuse avait nécessairement été réglée par prélèvement sur leurs contrats d’assurance-vie respectifs, les sommes qui leur avaient été virées postérieurement au 15 août 2012 étant inférieures au montant de leur placement initial auquel s’ajoutaient les intérêts dudit placement.

2. Par exploit d’huissier, [4] a assigné les époux [B] et la SCI [1] en paiement de la somme de 213.736,02 euros, arrêtée au 7 mai 2013, outre les intérêts calculés au taux contractuel, frais et accessoires à compter du 8 mai 2013, et jusqu’à parfait paiement. Les époux [B] ont confié leur défense à Me [R] de la selarl cabinet d’avocat [R].

3. Par jugement du 2 juillet 2015, le tribunal a fait droit à la demande de la banque, se fondant sur le fait qu'[4] et [5], devenue [6], étaient deux personnes morales autonomes sans aucune interférence et que la société [4] ne pouvait prélever directement sur les comptes d’assurance-vie la mensualité litigieuse.

4. Suite à l’appel interjeté par les époux [B], par un arrêt du 14 février 2017, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement déféré et a condamné in solidum les époux [B] et la SCI [1] à payer à la société [4] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

5. La SCI de [3] et les époux [B] ont assigné la SELARL cabinet d’avocat [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, afin d’obtenir indemnisation de leur préjudice, estimant n’avoir pas bénéficié de conseils appropriés de leur avocat.

6. Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a débouté les époux [B] et la SCI [1] de leurs demandes, et condamné les époux [B] et la SCI [1] à verser à la société cabinet d’avocat [R] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

8. Par déclaration électronique du 27 février 2024, la SCI [1] et les époux [B] ont interjeté appel de l’intégralité des chefs du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 janvier 2024.

9. Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 21 août 2026, les consorts [B] et la SCI [1] demandent à la cour d’appel de Bordeaux de :

– déclarer la SCI [1] ainsi que les consorts [B] recevables et bien fondés en leur appel,

En conséquence :

– infirmer le jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :

– débouté les époux [B] et la sci de la [8] de leurs demandes,

– condamné les époux [B] et la sci [1] à verser à la société cabinet d’avocat [R] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Statuant à nouveau :

– condamner la selarl cabinet d’avocat [R] à payer à la société sci [9] [3] ainsi qu’à Mme et M. [B] les sommes suivantes :

* 1.800 euros au titre des honoraires indûment facturés,

* 537,47 euros au titre des dépens,

* 270.480,16 euros outre intérêt au taux légal à compter du 13 novembre 2020, date de l’exploit introductif d’instance, au titre de la perte de chance de ne pas être condamnés,

– condamner la selarl cabinet d’avocat [R] à payer à Mme et M. [B] la somme de 10.000 euros en réparation de leur préjudice moral,

– condamner la selarl cabinet d’avocat [R] à payer à la sci [1] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral,

– condamner la selarl cabinet d’avocat [R] à payer à la sci [1] ainsi qu’à Mme et M. [B] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause :

– condamner les mêmes aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Chollon, avocat, sur son affirmation de droit.

10. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 26 janvier 2026, le cabinet d’avocat [R] demande à la cour d’appel de Bordeaux de:

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 janvier 2024 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– débouter les consorts [B] de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société cabinet d’avocat [R],

– condamner les consorts [B] et la sci de la [8] à régler à la société cabinet d’avocat [R] une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

11. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 8 septembre 2026, et l’instruction a été clôturée par une ordonnance du 25 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

12. Le litige se présente devant la cour dans les mêmes termes qu’en première instance très clairement exposé.

13. Les appelants mettent en cause la responsabilité de leur avocat dans la procédure les ayant opposés à la [10] et lui reprochent :

– de ne pas avoir rempli son obligation d’information tout au long de la procédure n’ayant pas été informés des suites de la délivrance de l’assignation avant de recevoir signification du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 2 juillet 2015,

– d’avoir manqué à son obligation de conseil, n’ayant jamais fait part de son analyse juridique, ni sur les chances de succès de la procédure d’appel,

– de n’avoir pas mis en cause la compagnie d’assurance qui détenait les décomptes, alors qu’ils ont pensé que les sommes versées les 28 août et 4 septembre 2012 correspondaient aux fonds restant après versement de la dernière mensualité du prêt directement entre les mains de la banque pour le compte de la SCI [1], rappelant les intérêts qui s’ajoutaient aux sommes placées. Ils soutiennent en effet que seule cette mise en cause aurait permis de prouver le paiement du solde du prêt à la Banque et que leur conseil aurait dû les conseiller sur les risques probatoires de l’absence d’éléments chiffrés.

14. L’intimé conteste toute responsabilité et sollicite la confirmation du jugement déféré.

I- Sur la responsabilité de l’avocat

15. Aux termes de l’article 1134 du code civil, ’les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.’

Selon l’article 1147 du même code, ’le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.’

Les relations contractuelles de l’avocat avec son client sont régies par les contrats de mandat et d’entreprise du code civil, eux-mêmes adaptés à la spécificité des différentes activités de l’avocat, notamment par les articles 411 et suivants du code de procédure civile relatifs à la représentation et à l’assistance en justice.

Il est constant que l’avocat, dans ses missions de représentation et d’assistance dans le cadre d’un procès a une obligation d’information, laquelle doit être objective et complète mais également de conseil, lequel consiste à orienter la décision du client sur ses différentes demandes, sur les voies et moyens utilisables, à évaluer les options envisageables, à apprécier les chances de succès, à mettre en garde sur les risques d’échec, sur les incertitudes du droit positif et en particulier de la jurisprudence.

16. En l’espèce, les époux [B] ont conclu un contrat de représentation et de mandat avec Maître [R] aux fins de les défendre dans l’action engagée par la banque [7] leur demandant de rembourser solidairement avec la SCI de [3] le solde du prêt souscrit par la SCI souscrit le 30 juin1999, pour lequel ils se sont portés caution solidaire et dont la dernière mensualité était restée impayée.

Il est établi que les intérêts de ce prêt in fine étaient remboursés mensuellement et le solde en capital à verser en une seule dernière mensualité le 15 août 2012, par la SCI [1]. La convention de prêt ne permettait pas à la banque d’obtenir d’office le paiement de la dernière échéance par prélèvement sur la valeur des contrats d’assurance vie souscrits par chacun des époux, qui n’étaient que caution, sans qu’il y ait eu défaillance de l’emprunteur avant.

17. Or, par courrier du 22 juillet 2012, les époux [B] ont sollicité auprès de la compagnie d’assurance vie de pouvoir « récupérer les fonds immédiatement après le dernier prélèvement et clôture de ces contrats », ce qu’ils ont obtenu par les virements sur leur compte des sommes correspondantes les 28 août (128 958 euros) et 4 septembre 2012 (104 461 euros), de sorte que face à l’échéance restée impayée le 15 août 2012 par la SCI de la presqu’île, la banque ne pouvait plus solliciter le rachat total ou partiel des contrats d’assurance vie qui avaient été pris en gage par chacun des époux.

18. En tout état de cause, il n’était pas possible à l’intimé en procédure d’appel de modifier ses moyens de défense ni d’ajouter un nouveau moyen à l’égard de la compagnie d’assurance non attraite à la cause en première instance.

– sur l’obligation d’information

19. C’est à bon droit que le tribunal a retenu que si le cabinet [R] n’avait pas produit en temps utile diverses pièces figurant au bordereau de ses dernières conclusions devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en avril 2015, qui donc ont été écartées dans le respect du contradictoire, il n’était pas démontré qu’elles auraient eu une incidence sur la solution du litige.

20. Il est par ailleurs justifié que le cabinet d’avocat [R] a demandé communication de diverses pièces le 26 novembre 2014 (pièces produites postérieurement à l’ordonnance de clôture), qu’il a communiqué aux époux [B] son projet de conclusions le 7 novembre 2014, transmis par RPVA le 11 novembre suivant, puis après la décision du tribunal leur a transmis un projet d’assignation en référé pour solliciter la suspension de l’exécution provisoire. Toutefois, alors que les appelants ont régulièremnet sollicité leur conseil de les tenir informés tout au long de la procédure et notamment d’être présents à l’audience, ils n’ont eu connaissance du jugement que lors de sa signification par la banque, ce qui constitue un défaut d’information certain, qui toutefois ne leur a pas causé de préjudice, ayant pu interjeter appel dans les délais.

21. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

– sur l’obligation de conseil

22. L’obligation de conseil qui pèse sur un avocat lui impose de se renseigner sur les éléments de droit et de fait qui commandent les avis qui lui sont demandés. L’absence de vérification d’un élément dont dépend la solution du problème qui lui est soumis constitue une négligence coupable.

23. En l’espèce, alors que les époux [B] soutenaient avoir reçu du contrat d’assurance-vie les fonds restants après le dernier prélèvement comme indiqué dans leur courrier à [11] le 22 juillet 2012 et alors que le contrat prévoyait l’impossibilité pour l’assureur de remettre les fonds directement aux emprunteurs (article 3 de l’acte de gage), il appartenait à l’intimé de solliciter auprès de ses clients toute pièce utile pour comprendre le montant des fonds versés pour étudier l’éventuelle responsabilité de l’assureur.

24. L’intimé, tenu de recueillir de sa propre initiative l’ensemble des documents et éléments propres à lui permettre d’assurer au mieux la défense des intérêts de ses clients, ne démontre pas qu’il a exécuté son obligation d’ information et de conseil invoquée (Civ 28 mars 2009, 07-10807) et notamment quant à l’étude d’une possibilité d’action contre la compagnie [6] quant à sa responsabilité sur le déblocage des fonds par les emprunteurs.

25. Toutefois, la cour d’appel de Bordeaux par arrêt du 14 février 2017 a confirmé le tribunal en ce que l’intervention de la compagnie d’assurance n’était plus débitrice potentielle du paiement du solde du prêt, par la volonté même des époux [B] de solliciter à tort le remboursement de l’assurance vie qui avait été donnée en garantie du prêt consenti par leur banque, et que la faculté de rachat prévue à l’article 3 du nantissement du 8 août 2002 pour lequel la banque avait un mandat irrévocable ne constitutait qu’une faculté.

Il a de même été rappelé, comme la banque l’avait fait par courrier du 6 mars 2013 que le litige entre les époux [B] et la compagnie d’assurance au sujet des décomptes de leurs différents placements lui était inopposable.

De sorte que les appelants ne démontrent aucun préjudice au défaut de conseil de l’intimé dans le litige l’ayant opposé à la banque [7], étant personnellement et solidairement tenus à paiement et alors qu’ils détenaient la somme versée par la compagnie d’assurance.

26. Quant à un éventuel litige en responsabilité avec la compagnie d’assurance, les époux [B] ne produisent toujours pas en cause d’appel les relevés et avis de versement qui auraient permis d’apprécier les fonds qu’ils ont perçus par rapport aux fonds placés en assurance-vie, sans pouvoir soutenir qu’en ayant reçu les sommes de 128 958 euros et 104 461 euros, ils ont pu sérieusement penser qu’il s’agissait des intérêts garantis à 3,60% sur 10 ans des deux contrats de 114 337 euros chacun, après versement de la dernière mensualité de 206 620,65 euros en date du 15 août 2012.

27. Enfin,aux termes du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, celui-ci « fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ». Il lui appartient ainsi de déconseiller l’exercice d’une voie de droit vouée à l’échec, même si elle n’a pas été abusive ou dilatoire.

Or, dès le 9 septembre 2015, alors qu’il prenait connaissance du jugement du tribunal judiciaire, Maître [R] conseillait à ses clients « d’interjeter appel de la décision et de solliciter la suspension de l’exécution provisoire », sans démontrer avoir auparavant sollicité de nouveaux éléments ou fourni une nouvelle analyse juridique, leur confirmant que les pièces écartées des débats n’étaient pas la cause de l’échec de leur défense, les époux [B] étant bien redevables du solde du prêt, le conseil s’étant au surplus fondé en première instance sur des règles relatives au cautionnement qui n’étaient plus en vigueur comme l’a rappelé le tribunal.

28. Ce défaut de conseil constitue un manquement aux obligations de l’intimé, le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

II – Les préjudices

29. Les appelants sollicitent le remboursement des honoraires d’avocat.

Les appelants sollcitent également leur indemnisation au titre de la perte de chancedes frais de procédure exposés au 31 août 2017, y ajoutant le coût de l’acte de commandement valant saisie immobilière et le coût de l’acte de signification de l’arrêt, outre la somme de 55 000 euros représentant le montant cumulé des intérêts de retard et les frais irrépétibles de procédure.

30. La cour n’ayant retenu qu’une faute de Maître [R] ayant consisté en un défaut de conseil d’interjeter un appel manfestement voué à l’échec et sans autre conseil ni information nouvelle, le préjudice subi par les appelants s’entend uniquement d’une perte de chance d’avoir été conseillés de ne pas faire appel, sans que la condamnation des époux [B] à régler les sommes dues à la [10] puisse être remise en cause par l’effet du premier jugement.

31. Maître [R] sera par conséquent condamné à payer la somme de 800 euros correspondant à 50% des sommes engagés par les appelants dans la procédure en suspension de l’exécution provisoire, procédure d’appel (honoraires d’avocat, rédaction assignation, conclusions au fond, audience de plaidoirie), coût des timbres fiscaux (450 euros) et la signification de l’arrêt.

32. Les frais afférents à l’exécution forcée du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 2 juillet 2015 ainsi que les intérêts calculés jusquà exécution seront laissés à leur charge, aucun élément ne justifiant qu’ils aient tardé à payer le solde du prêt alors même qu’ils avaient reçu les fonds du gage.

33. Les appelants sollicitent enfin la somme de 5 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral.

Toutefois, ils ne rapportent pas la preuve d’un préjudice en dehors de la perte de chance d’avoir interjeté appel alors que leurs moyens étaient voués à l’échec, déjà réparé au titre de la perte de chance, omettant comme rappelé par les précédentes juridictions de justifier des sommes réellement perçues par la compagnie d’assurance vie.

34. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

III – Sur les dépens et les frais irrépétibles

35. Le cabinet [R] succombant partiellement en appel sera condamné aux dépens ainsi qu’au versement aux époux [B] de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté les époux [B] et la SCI [1] de leur demande en responsabilité du cabinet Maître [Q] au titre de son obligation de conseil,

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne le cabinet d’avocat [R] à verser ensemble aux époux [B] et à la SCI [1] la somme de 800 euros,

Condamne le cabinet d’avocat [R] aux dépens, dont distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne le cabinet d’avocat [R] à verser ensemble aux époux [B] et à la SCI [1] la somme de 3 000 euros au titre des frais qui seront recouvrés directement par Maîutre Chollon conformément à l’article 699 al 1er du code de procédure civile, provisions déduites.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.