Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Banque / Crédits

🏷️ Prêt en devises annulé

Une emprunteuse a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier libellé en francs suisses remboursable in fine en 2004, garanti par le nantissement d’un placement financier. Le prêt comportait des clauses relatives aux modalités de remboursement et au risque de change.

L’emprunteuse a assigné la banque en constat du caractère abusif de ces clauses, en restitution des sommes versées et en indemnisation. La cour d’appel a annulé le contrat de prêt et ordonné les restitutions mutuelles selon les taux de change applicables aux dates respectives des opérations, replaçant les parties dans leur situation antérieure.

La cour d’appel a également condamné la banque à verser à l’emprunteuse une somme de 12 000 euros en réparation d’un préjudice financier, analysé comme une perte de chance de ne pas conclure le contrat, en raison du manquement de la banque à son devoir d’information sur le risque de change.

La Cour de cassation a jugé que les restitutions ordonnées replaçaient les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu’aucun préjudice lié à l’évolution du taux de change ne subsistait. L’emprunteuse n’ayant pas apporté d’éléments de preuve à l’appui de la perte de chance alléguée, la Cour a rejeté la demande d’indemnisation et cassé le chef de dispositif condamnant la banque au paiement de dommages et intérêts.

Ouverture dans un nouvel onglet