Responsabilité décennale et défaut de chauffage : sécuriser les recours en construction

La responsabilité décennale du constructeur, prévue par l’article 1792 du code civil, engage de plein droit tout constructeur d’un ouvrage pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, sauf preuve d’une cause étrangère. La réception sans réserve ne fait pas obstacle à l’action lorsque le défaut n’était pas apparent pour le maître de l’ouvrage, notamment en cas de travaux techniques non visibles. L’obligation de conseil du maître d’œuvre est également engagée lorsqu’il conçoit un projet non conforme aux attentes du maître de l’ouvrage. En revanche, la responsabilité du sous-traitant ne peut être retenue si le dommage résulte d’une décision du maître d’œuvre. Les demandes nouvelles en cause d’appel doivent être accessoires ou complémentaires aux prétentions initiales, sous peine d’irrecevabilité. L’indemnisation doit être proportionnée au préjudice réel, en tenant compte des travaux nécessaires pour remédier à l’impropriété constatée. Les frais de procédure sont répartis entre les parties en fonction de leur part de responsabilité.

La responsabilité décennale du constructeur engage tout constructeur pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, sauf preuve d’une cause étrangère. La réception sans réserve ne fait pas obstacle à l’action lorsque le défaut n’était pas apparent. L’obligation de conseil du maître d’œuvre est engagée pour un projet non conforme. La responsabilité du sous-traitant ne peut être retenue si le dommage résulte d’une décision du maître d’œuvre. L’indemnisation doit être proportionnée au préjudice réel.

La société [D] [G], exploitant un centre de remise en forme, a confié la rénovation de ses locaux à plusieurs entreprises et une société de maîtrise d’œuvre. Après réception des travaux en 2016, des désordres sont apparus, notamment l’absence de chauffage dans les vestiaires. La société [D] [G] a assigné plusieurs sociétés, dont la société Me2co et la société [U]. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire. La société [U] a obtenu une injonction de payer contre la société [D] [G], contestée par cette dernière. Le tribunal a rendu un jugement en 2023 condamnant la société [D] [G] à payer la société [U] et condamnant Me2co à verser une somme à la société [D] [G]. Les parties ont interjeté appel. La cour a examiné les responsabilités, notamment la suppression des batteries thermodynamiques initialement prévues, et a condamné Me2co à indemniser la société [D] [G] pour la mise en place d’une batterie électrique. La société [U] a été condamnée à indemniser la société [D] [G] pour défaut de calorifugeage, tandis que les demandes relatives à la surconsommation d’électricité ont été rejetées. La cour a confirmé la condamnation de la société [D] [G] au paiement du solde du marché à la société [U]. Les demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive ont été rejetées. Les dépens ont été répartis entre les parties.

• Rapport d’expertise judiciaire par M. [V]
• Procès-verbal de réception des travaux du 31 août 2016
• Devis et documents contractuels relatifs aux batteries thermodynamiques
• Rapport d’expertise amiable de la société Epco Energies
• Courriel du conseil de la société [U] à l’expert judiciaire
• Pièces produites par les parties (devis, rapports, courriers)

La société [D] [G] obtient une condamnation partielle de la société Me2co pour manquement à son obligation de conseil et une indemnisation limitée aux travaux nécessaires pour remédier à l’impropriété de l’ouvrage. La société [U] est condamnée pour défaut de calorifugeage, tandis que plusieurs demandes sont rejetées ou déclarées irrecevables.

• Condamnation de Me2co à indemniser pour une batterie électrique
• Condamnation de la société [U] pour défaut de calorifugeage
• Rejet des demandes relatives à la surconsommation d’électricité
• Rejet des demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive
• Répartition des dépens entre les parties
• Rejet des demandes nouvelles irrecevables

À faire

• Conserver preuves des expertises judiciaires et amiables
• Respecter les délais de dépôt des rapports d’expertise
• Contester les demandes nouvelles hors cause d’appel
• Documenter les manquements du maître d’œuvre
• Suivre les procédures d’appel et jonction des dossiers

À éviter

• Accepter suppression d’équipements sans information claire
• Ignorer les réserves lors de la réception des travaux
• Formuler des demandes sans justification expertale
• Omettre de notifier les parties concernées en appel
• Confondre responsabilités entre maître d’œuvre et sous-traitants

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité décennale du constructeur ?

L’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »
Cette disposition a été appliquée pour qualifier l’impropriété de l’ouvrage à sa destination en raison de l’absence de chauffage dans les vestiaires.

Quels sont les critères pour apprécier le caractère apparent ou non des désordres lors de la réception ?

Le caractère apparent ou non des désordres lors de la réception s’apprécie dans la personne du maître de l’ouvrage. En l’espèce, la société demanderesse, en sa qualité de profane en matière de construction, ne pouvait constater à la réception un défaut de température qui ne s’est révélé qu’à l’automne, lorsque les usagers ont informé de l’absence de chauffage. De plus, les batteries destinées au chauffage n’étaient pas visibles puisqu’installées en toiture dans les centrales de traitement d’air.
Par conséquent, la réception sans réserve sur ce point ne fait pas obstacle aux demandes présentées par le maître de l’ouvrage.

Quelle est la qualification juridique du manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil ?

La société Me2co, maître d’œuvre, a manqué à son obligation de conseil en concevant un projet non conforme aux attentes du maître de l’ouvrage, notamment en supprimant les batteries thermodynamiques sans en informer ce dernier. Ce manquement a été retenu car la suppression des batteries thermodynamiques, pourtant prévues contractuellement, a conduit à une impropriété de l’ouvrage.

Quelle est la portée juridique de la réception sans réserve sur l’absence de batteries thermodynamiques ?

La réception sans réserve sur l’absence de batteries thermodynamiques ne fait pas obstacle aux demandes du maître de l’ouvrage, car ce défaut n’était pas apparent à la réception et les batteries n’étaient pas visibles. La suppression des batteries a été acceptée implicitement par la signature de l’acte d’engagement à un montant inférieur, mais sans connaissance de cause, ce qui engage la responsabilité du maître d’œuvre.

Quels sont les critères retenus pour la fixation du coût des réparations liées à l’absence de chauffage ?

Le coût des réparations ne peut porter que sur l’installation d’une seule batterie électrique, et non de quatre batteries thermodynamiques initialement prévues. L’expert judiciaire a indiqué que la mise en œuvre d’une batterie électrique serait suffisante pour chauffer les vestiaires. Le coût des travaux a été évalué à 3 000 euros, incluant démontage et remontage du faux-plafond, modification des gaines et fourniture/pose de la batterie.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel ?

Selon l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions que dans certains cas limités. L’article 566 précise que les demandes nouvelles doivent être accessoires, conséquences ou compléments nécessaires des prétentions soumises au premier juge.
En l’espèce, la demande relative à la surconsommation électrique, bien que complémentaire du défaut de calorifugeage, a été présentée pour la première fois en cause d’appel à l’encontre d’une partie qui n’était pas mise en cause en première instance, ce qui est irrecevable.

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité contractuelle du débiteur en cas d’inexécution ?

L’article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131) dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut pas lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
Cette disposition a été appliquée pour retenir la responsabilité de la société [U] en raison d’une non-conformité contractuelle liée au défaut de calorifugeage.

Quels sont les critères pour écarter l’application de la clause de marché global forfaitaire ?

L’article 1793 du code civil prévoit que lorsqu’un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait, il ne peut demander aucune augmentation de prix sauf en cas de bouleversement de l’économie du contrat. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à l’hypothèse d’un défaut de réalisation par le constructeur de prestations prévues au contrat et facturées au maître de l’ouvrage.
En conséquence, la société [U] ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant cette clause pour justifier le défaut de calorifugeage.

Quels sont les critères retenus pour la fixation du quantum de l’indemnisation au titre du défaut de calorifugeage ?

Le quantum retenu est basé sur un devis amiable établi à 10 750 euros HT, indexé sur l’évolution de l’indice BT 01 entre la date de l’évaluation et la date du jugement, soit une somme de 12 825,73 euros.
Les demandes supérieures, notamment un devis plus élevé produit ultérieurement, ne sont pas justifiées.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande d’indemnisation au titre de la surconsommation d’électricité ?

La demande est rejetée car elle repose sur un rapport d’expertise amiable non contradictoire, non corroboré par d’autres éléments probants, tant sur le principe du préjudice que sur son évaluation.

Quelle est la règle applicable aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement ?

L’article L. 441-10, II, du code de commerce prévoit que les intérêts moratoires sont calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Cette règle a été appliquée pour condamner la société [D] [G] au paiement des intérêts au taux Refi majoré de 10 points (10,05 %) à compter du 9 février 2017.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ?

La société demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par le cours des intérêts moratoires. En conséquence, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée.

Quels sont les critères retenus pour la répartition des dépens et frais de procédure ?

Les dépens de première instance afférents à la procédure sur opposition à injonction de payer sont supportés par la société [D] [G].
Le surplus des dépens de première instance est mis à la charge de la société Me2co et de la société [U], à concurrence de moitié chacune.
Le jugement est infirmé en ce qu’il a condamné la société [D] [G] à payer 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Me2co est tenue au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance par la société [D] [G].
Les parties supportent chacune les dépens exposés en cause d’appel, leurs demandes sur l’article 700 ne pouvant être accueillies.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Dijon, 28 avril 2026, 23/01327 – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.