Baux commerciaux : garantir l’exclusivité et évaluer les préjudices subis – Tribunal judiciaire de Colmar, 9 mars 2026, RG n° 21/00107

Quel est le fondement juridique de la demande de nullité des baux commerciaux ?

La demande de nullité des baux commerciaux est fondée sur les articles 1140 à 1143 du Code civil, notamment l’article 1143 qui stipule : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son co-contractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. » La juridiction a constaté que l’assignation du 14 janvier 2020, par laquelle le défendeur contestait la validité des baux, ne pouvait pas être considérée comme une confirmation de la nullité, car les baux avaient été exécutés sans contestation préalable.

Quelles sont les conditions de validité des clauses d’exclusivité et de non-concurrence dans les baux commerciaux ?

Les clauses d’exclusivité et de non-concurrence doivent être justifiées par un intérêt légitime et ne pas porter atteinte de manière excessive à la liberté économique du débiteur de la non-concurrence. L’article 1171 du Code civil précise que dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. La juridiction a retenu que les baux n’étaient pas des contrats d’adhésion, car ils avaient fait l’objet de discussions complexes entre les parties.

Quel est le critère d’appréciation du déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion ?

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. La juridiction a constaté que les baux et le contrat de prestations de services étaient en discussion au moment de leur conclusion, ce qui exclut la qualification de contrat d’adhésion.

Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité délictuelle en matière de concurrence déloyale ?

La responsabilité délictuelle en matière de concurrence déloyale repose sur la démonstration d’un acte fautif, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. La juridiction a relevé que l’Association de L’[…] avait violé les clauses d’exclusivité, entraînant un détournement de clientèle, mais a également noté que la SASU […] n’avait pas prouvé qu’elle avait manqué à ses obligations contractuelles d’assurer la restauration sur les points de vente.

Quelle est la méthode de fixation du préjudice commercial dans le cadre d’une violation de clause d’exclusivité ?

La méthode de fixation du préjudice commercial repose sur l’évaluation des pertes de chiffre d’affaires dues à la non-transmission des sollicitations de restauration. La juridiction a retenu un montant d’indemnisation de 15.000,00 € par année pour la période de 2018 à 2023, totalisant 75.000,00 €, en tenant compte des éléments de preuve fournis par la SASU […] et des jauges convenues.

Quels sont les critères d’évaluation du préjudice d’image et du préjudice moral ?

Le préjudice d’image et le préjudice moral doivent être prouvés par des éléments tangibles démontrant un impact effectif sur la réputation de la partie lésée. La juridiction a rejeté la demande de préjudice d’image, considérant que les éléments fournis (articles de presse et publications sur les réseaux sociaux) étaient insuffisants pour établir un lien de causalité avec un impact sur la clientèle ou les partenaires de la SASU […].

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles à la partie qui obtient gain de cause. La juridiction a décidé d’allouer une somme de 6.000,00 € à la SASU […] en raison de la satisfaction partielle de ses demandes, tandis que l’Association de L’[…] a été condamnée aux frais et dépens de l’instance.

Quelles sont les conditions de l’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

L’exécution provisoire est prévue par le Code de procédure civile et est de plein droit, sauf disposition contraire. La juridiction a décidé que, compte tenu de l’ancienneté du litige et du quantum financier, il n’y avait pas lieu d’écarter le prononcé de l’exécution provisoire, permettant ainsi à la décision d’être exécutoire immédiatement.