Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 BTP / Construction

🏷️ Réception tacite

Un syndicat de copropriétaires a fait réaliser des travaux de réfection de balcons, de traitement des gouttières et de remplacement des garde-corps. Une société intervenait comme maître d’ouvrage délégué, une autre comme maître d’œuvre, tandis que plusieurs entreprises et sous-traitants exécutaient les travaux, chacun étant assuré par son assureur respectif.

Le syndicat a dénoncé des retards, des malfaçons et des non-conformités. Des documents de réception ont été établis, mais le maître de l’ouvrage a refusé de les signer, estimant que les travaux étaient inachevés et que les désordres n’étaient pas correctement réservés. Une expertise judiciaire a ensuite constaté des fuites généralisées des gouttières, des défauts d’alignement des garde-corps et l’absence de séparatifs entre balcons, créant notamment des risques d’intrusion.

Après la liquidation judiciaire de l’entreprise principale, le syndicat a recherché la responsabilité des constructeurs et la garantie de leurs assureurs. La cour refuse de retenir une réception tacite ou judiciaire, confirme plusieurs responsabilités contractuelles et écarte partiellement la garantie de l’assureur de l’entreprise principale.

Ouverture dans un nouvel onglet