Trouble de jouissance et expulsion : obtenir réparation pour la privation des meubles – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/08763

Quel est le fondement juridique de la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ?

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En l’espèce, la cour relève que le demandeur a manifesté sa volonté d’obtenir la restitution de ses meubles auprès du commissaire de justice, que les clés ont été restituées aux bailleurs, et que ces derniers ont fait preuve de négligence dans l’organisation de la restitution, causant un trouble de jouissance. La cour alloue une indemnité de 150 euros en réparation de ce trouble.

Quelle est la règle applicable à l’expulsion et à la réintégration du co-preneur non solidaire ?

Selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». En l’espèce, le bail a été conclu entre les bailleurs et les deux preneurs. Les bailleurs n’ont assigné que l’un des preneurs et le jugement d’expulsion ne lui est opposable qu’à lui. Le co-preneur n’ayant pas libéré les lieux ni donné congé, et n’ayant pas fait l’objet d’une procédure judiciaire, les bailleurs ne disposent pas d’un titre d’expulsion à son égard. Toutefois, la réintégration ne peut être ordonnée en raison de la location des lieux à des tiers postérieurement, conformément à l’article 1142 (devenu 1221) du code civil.

Quelle est la solution concernant la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ?

La cour retient que le caractère abusif de la procédure engagée par les demandeurs n’est pas établi, et déboute les consorts de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Quels sont les effets de l’article 696 du code de procédure civile sur la condamnation aux dépens ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe en appel est condamnée aux dépens de première instance et d’appel. En l’espèce, les consorts, débiteurs, sont condamnés aux dépens.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. En l’espèce, les consorts sont déboutés de leur demande fondée sur cet article et condamnés à payer aux appelants, chacun, la somme de 1 500 euros.