N° RG 26/02183 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OHDY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 26/02183 –
N° Portalis DB2E-W-B7K-OHDY

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Steeve WEIBEL
+ Madame [H]

Le 14 octobre 2026

Le Greffier

Me Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Etablissement public OPHEA, (anciennement CUS HABITAT) OFFICE PUBLIC DE L’EUROMETROPOLE DE [Localité 1] représenté par son Directeur Général
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Steeve WEIBEL,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 253

DEFENDEUR :

Madame [U] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparante en personne

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 16 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2016, CUS Habitat, devenu l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE [Localité 1], OPHEA, (l’OPHEA), a donné à bail à Madame [U] [H] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4] (Porte 22, étage 2).

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mai 2024, retournée « pli avisé et non réclamé », l’OPHEA a notifié à Madame [U] [H] un congé pour le 31 août 2024 pour “non paiement de loyers et accessoires” ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 1.963,23 € jusqu’au 17 mai 2024 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948. La lettre et les pièces jointes ont été signifiées à Madame [U] [H] par acte de commissaire de justice le 2 juillet 2024.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 décembre 2025, l’OPHEA a fait assigner Madame [U] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de :

* CONSTATER que le congé délivré à la partie défenderesse est régulier ;
* PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10-1 ° de la loi du 1er septembre 1948 ;
* CONDAMNER la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle ;
* PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du Code Civil ;
* CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 1.312,48 € à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience ;

En tout état de cause,

* CONDAMNER la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail par le Tribunal, en quittances et deniers ;
* CONDAMNER la partie défenderesse à payer à OPHEA, anciennement CUS Habitat, à titre d’indemnité d’occupation, le montant de 731,62 € (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation effective des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du Code Civil ;
* CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile,
* DÉCLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision.

Au soutien de sa demande principale, l’OPHEA fait valoir que la mauvaise foi de la locataire est démontrée en ce qu’elle n’exécute pas une de ses obligations principales, vu l’arriéré de loyers accumulé, de sorte qu’ils doivent être déchus du droit au maintien dans les lieux réservé aux occupants de bonne foi.

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l’assignation le 30 décembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026.

L’OPHEA, représentée par son conseil, précise que la dette est presque soldée puisqu’il ne reste qu’une échéance impayée; qu’elle produira une note en délibéré afin d’indiquer si cette dernière échéance en retard a bien été réglée ? qu’elle maintient cependant ses demandes au titre des dépens ainsi que de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [U] [H], présente, précise qu’il n’y a plus de dette et qu’elle a réglé tous les arriérés au mois de juin 2026.

Elle s’oppose à tout paiement au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Elle fait état de sa situation financière difficile et de la perte récente de son emploi qui ne lui permettrait pas de faire face aux frais de commissaire de justice.

Aucun diagnostic social et financier n’a été déposé au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, l’OPHEA étant autorisée à produire une note en délibéré afin de confirmer l’apurement de la dette locative.

Par note du déposée au greffe le 2 juillet 2026, l’OPHEA s’est désistée de ses demandes relatives à la validation du congé et à la constatation de la déchéance du droit au maintien dans les lieux de la locataire, au prononcée de la résiliation et de la condamnation au montant des arriérés et charges ainsi que de la condamnation à une indemnité d’occupation.

Elle confirme l’apurement des arriérés de loyers par Madame [U] [H] le 14 juin 2026 mais estime que cet apurement étant intervenu après l’assignation, la procédure était nécessaire et elle est ainsi bien fondée à solliciter la prise en charge par celle-ci des dépens et ainsi que des frais prévus par l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’OPHEA étant régulièrement représenté et Madame [U] [H] étant présente, le jugement sera contradictoire, et ce, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces de la procédure que l’arriéré locatif a été réglé après délivrance de l’assignation et juste avant l’audience.

Dès lors, la demande formée par le bailleur était bien fondée au moment où l’instance a été introduite, notamment en ce qui concerne la demande en paiement des arriérés de loyer, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.

La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la situation soit régularisée, la partie défenderesse supportera les dépens de l’instance.

En revanche, au regard de l’équité et de la bonne foi de Madame [U] [H], il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’OPHEA sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que l’OPHEA ne maintient plus que ses demandes au titre de la demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens, les sommes restant dues ayant été réglé en cours de procédure ;

DEBOUTE l’OPHEA de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Madame [U] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Véronique BASTOS