Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 23-20.119

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ Responsabilité civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Responsabilité civile

Textes cités

Article 1240 du code civil, Article 1382 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un jeune patient a subi un traitement orthodontique effectué par un chirurgien-dentiste, qui a entraîné une résorption radiculaire sévère. Plusieurs années plus tard, au cours d’une agression, le patient a reçu un coup de tête lui occasionnant des lésions du visage nécessitant l’avulsion des quatre incisives maxillaires. L’auteur de l’agression a été pénalement sanctionné.

Le patient a assigné en responsabilité le chirurgien-dentiste et l’auteur de l’agression, invoquant des fautes lors du traitement orthodontique. La cour d’appel a reconnu l’existence d’un aléa thérapeutique et a imputé la perte des dents à hauteur de 60 % à cet aléa, limitant ainsi les indemnités dues par chacun des défendeurs.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a rappelé que le droit de la victime à l’indemnisation intégrale de son préjudice corporel ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection n’a été provoquée que par le fait dommageable. En l’espèce, la résorption radiculaire n’avait entraîné aucun effet néfaste avant l’agression. C’est uniquement le coup de tête qui a rendu nécessaire l’avulsion dentaire. Par conséquent, l’auteur de l’agression doit réparer l’intégralité des conséquences de cette avulsion, sans réduction due à la prédisposition pathologique.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indemnisation intégrale du préjudice corporel : prédisposition pathologique préexistante ne réduit pas le droit à réparation

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
23-20.119

Citation exacte complète :
Indemnisation intégrale du préjudice corporel : prédisposition pathologique préexistante ne réduit pas le droit à réparation – Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 23-20.119.

Variantes exactes de recherche :
Indemnisation intégrale du préjudice corporel : prédisposition pathologique préexistante ne réduit pas le droit à réparation – Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 23-20.119.
CC Première chambre civile 13 mai 2026 Pourvoi 23-20.119
Pourvoi 23-20.119
N° de Pourvoi 23-20.119
23-20.119 prédisposition pathologique indemnisation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 23-20.119 relative à l’indemnisation intégrale du préjudice corporel. Une prédisposition pathologique préexistante ne réduit pas le droit à indemnisation intégrale lorsque l’affection n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

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