N° RG 23/06673 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PFEL

Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE

Au fond du 11 juillet 2023

(1ère chambre civile)

RG : 22/01272

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 01 OCTOBRE 2026

APPELANT :

M. [F] [E]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (42)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/010314 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE :

Mme [X] [Z]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (42)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 17 mars 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 juin 2026

Date de mise à disposition : 01 octobre 2026

Composition de la cour lors des débats et du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DES FAITS

M. [F] [E] et Mme [X] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] ([Localité 7]). Aucun enfant n’est issu de leur union. Par jugement du 12 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé leur divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Mme [Z] ayant déposé plainte contre M. [E] pour des faits de violences commis à son encontre et à l’encontre de sa fille mineure [V] [G], née d’une précédente union, M. [E] a été placé en garde à vue le 12 septembre 2018, mesure à l’issue de laquelle il a été renvoyé par le parquet devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne des chefs de violences délictuelles aggravées sur la personne de Mme [Z] et de violences contraventionnelles sur la personne de [V] [G]. Dans l’attente de l’audience, il a été placé sous contrôle judiciaire.

Par jugement du 02 janvier 2019, le tribunal correctionnel a relaxé M. [E] et rejeté les demandes indemnitaires présentées par Mme [Z].

Le 22 mars 2022, M. [E] a assigné Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil et 226-10 et 223-6 du code pénal, demandant qu’elle soit condamnée à réparer son préjudice moral découlant des faits susvisés.

Par jugement du 11 juillet 2023, le tribunal a débouté M. [E] de l’ensemble de ses demandes, et l’a condamné à payer à Mme [Z] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

M. [E] a relevé appel de ce jugement suivant déclaration enregistrée le 23 août 2023.

Par conclusions du 20 mai 2024, M. [E] demande à la cour d’infirmer le jugement et statuant à nouveau de débouter Mme [Z] de l’intégralité de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 16.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions du 20 février 2024, Mme [Z] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [E] de ses demandes et l’a condamné à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, de l’infirmer en ce qu’elle a été déboutée du surplus de ses demandes, et statuant à nouveau sur ce point de condamner M. [E] à lui régler la somme de 3.000 euros pour procédure abusive et la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance du 17 mars 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande principale

Vu l’article 1240 du code civil ;

Vu l’article 226-10 du code pénal ;

La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Il s’ensuit que, hors restriction légalement prévue, l’exercice du droit à la liberté d’expression ne peut, sauf dénigrement de produits ou services, être sanctionné sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil.

La dénonciation téméraire, constitutive d’un abus de la liberté d’expression, est régie par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, qui, en cas de décision définitive de non-lieu ou de relaxe, et sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, ouvrent à la personne mise en examen ou au prévenu la possibilité de former une demande de dommages-intérêts à l’encontre de la partie civile, à la condition que cette dernière ait elle-même mis en mouvement l’action publique.

En dehors des cas visés par ces textes spéciaux, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n’en va autrement que s’il est établi que son auteur avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l’article 226-10 du code pénal, étant alors caractérisé.

Il est constant, au cas d’espèce, que Mme [Z] n’a pas mis l’action publique en mouvement, ce dont il suit que le régime de la dénonciation téméraire n’est pas applicable et que la responsabilité de Mme [Z] ne peut être engagée qu’à la condition que l’intéressée ait eu connaissance de la fausseté de ses accusations et qu’elle se soit rendue auteure d’une dénonciation calomnieuse.

Le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a motivé la relaxe de M. [E] de la manière suivante : « Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite [sic] [E] [F] »

Une telle motivation n’implique ni l’inexactitude des faits matériels qui ont été poursuivis sous la qualification de violences par le parquet, ni leur absence d’imputabilité à M. [E] au sens de l’article 226-10 du code pénal.

Il ressort par ailleurs de l’enquête de gendarmerie que les parties s’accusent réciproquement de violences, que M. [E] a admis avoir plaqué Mme [Z] contre un mur et avoir giflé [V] [G], et que Mme [B] [M], témoin, a indiqué avoir constaté la présence de bleus sur le corps de Mme [Z].

Il ressort pour le surplus des attestations produites par M. [E] que l’intéressé a été particulièrement choqué par la garde à vue dont il a fait l’objet et que l’enfant [V] [G] a rétracté en une occasion devant témoins des accusations d’agression sexuelle portées à l’encontre de M. [E], qu’elle a cependant réitérées ultérieurement.

La cour considère que, en l’état de ces éléments, M. [E] ne démontre ni la fausseté des accusations portées par Mme [Z], ni par conséquence que Mme [Z] savait fausses ces accusations. Il ne démontre pas plus comme il le soutient que Mme [Z] aurait adopté une attitude de harcèlement destinée à le pousser à bout et à nuire à sa santé physique et mentale.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté M. [E] de ses demandes.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive

Vu l’article 1240 du code civil, ensemble l’article 32-1 du code de procédure pénale ;

Le tribunal l’ayant renvoyé des fins de la poursuite, M. [E] a pu croire sans malice ou mauvaise foi qu’il se trouvait fondé à agir contre Mme [Z] devant les juridictions civiles sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [Z] en dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ;

M. [E] succombe à l’instance d’appel. Il convient en conséquence de confirmer les dispositions du jugement relatives aux frais et dépens et de le condamner à supporter les dépens de l’instance d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Nathalie Rose, avocate postulante de l’intimée, sur son affirmation de droit.

M. [E] supportant les entiers dépens, sera débouté de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [Z] ayant exposé des frais d’avocat en appel, l’équité commande de condamner M. [E] à lui payer la somme de 3.000 euros à ce titre sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,

– Confirme le jugement prononcé le 11 juillet 2023 entre les parties par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sous le numéro RG 22/1272 ;

Y ajoutant :

– Condamne M. [F] [E] aux dépens de l’instance d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Mme [L] [U], avocate, sur son affirmation de ce qu’elle en a fait l’avance sans en avoir reçu provision ;

– Condamne M. [F] [E] à payer à Mme [X] [Z] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais d’avocat exposés en appel,

– Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le premier octobre 2026.

Le greffier Le président

S. Polano C. Vivet