Cour d’appel, 2ème Chambre, 29 septembre 2026, RG n° 24/04284

2ème Chambre

N° RG 24/04284

N° Portalis DBVL-V-B7I-VAFP

(Réf 1ère instance : 12/06442)

S.A.S. GRENKE LOCATION

C/

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS ET CEREBRAUX D’ILLE ET VILAINE

Copie exécutoire délivrée

le : 29/09/2026

à :

– Me CARMES

– Me FOURNIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne CARMES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS ET CEREBRAUX D’ILLE ET VILAINE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe FOURNIER de la SELEURL NITENS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat du 4 février 2011, la société Grenke location (la société Grenke) a loué au foyer [F], représenté par M. [T] [M], en qualité de directeur, établissement dépendant de l’association des infirmes moteurs cérébraux d’Ille-et-Vilaine (l’association ADIMC 35), du matériel de vidéosurveillance, fourni par la société Solvensys, contre paiement de vingt loyers trimestriels de 4 233,84 euros TTC.

 

Suivant lettre recommandée du 18 juin 2012, la société Grenke a notifié à l’association ADIMC 35 la résiliation anticipée du contrat et l’a mise en demeure de lui payer la somme de 69 290,21 euros.

 

Suivant acte extrajudiciaire du 27 novembre 2012, la société Grenke a assigné l’association ADIMC 35 en paiement devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Rennes.

 

Suivant jugement du 27 mai 2024, le tribunal a :

 

– Prononcé la nullité du contrat de location.

– Condamné la société Grenke à payer à l’association ADIMC 35 la somme de 12 875,58 euros à titre de restitution.

– Débouté la société Grenke de ses demandes.

– Condamné la société Grenke à payer à l’association ADIMC 35 la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

– Ordonné l’exécution provisoire.

– Débouté les parties de leurs autres demandes. 

 

Suivant déclaration du 17 juillet 2024, la société Grenke location a interjeté appel.

 

Suivant conclusions du 16 janvier 2025, l’association ADIMC 35 a interjeté appel incident.

 

En ses dernières conclusions du 14 avril 2025, la société Grenke demande à la cour de :

 

– Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté l’association ADIMC 35 de sa demande au titre du préjudice moral.

Statuant à nouveau,

– Condamner l’association ADIMC 35 à lui payer la somme de 69 290,21 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2012.

– Ordonner la capitalisation des intérêts.

– Condamner l’association ADIMC 35 à lui restituer le matériel objet du contrat de location, sous astreinte de 500 euros par jour de retard après la signification de la présente décision.

A titre subsidiaire, en cas d’annulation du contrat de location,

– Condamner l’association ADIMC 35 à lui payer la somme de 68 508,73 euros correspondant au prix du matériel outre les intérêts au taux légal à compter de la présence décision.

– Condamner l’association ADIMC 35 à lui payer la somme de 2 291,27 euros correspondant à la perte de marge.

En tout état de cause,

– Condamner l’association ADIMC 35 à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner l’association ADIMC 35 aux dépens de la procédure d’appel.

 

En ses dernières conclusions du 16 janvier 2025, l’association ADIMC 35 demande à la cour de :

 

Vu les articles 1108 et 1134 anciens du code civil,

 

– Confirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il a rejeté sa demande de dommage et intérêts au titre de son préjudice moral.

Statuant à nouveau,

– Condamner la société Grenke à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.

– Condamner la société Grenke à lui payer la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais d’appel ainsi qu’aux dépens d’appel.

– Débouter la société Grenke de ses demandes.

 

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 9 avril 2026.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

 

Sur la nullité du contrat de location

 

La société Grenke soutient que le contrat a été conclu avec l’association ADIMC 35, par l’intermédiaire de l’un de ses établissements, lesquels ne constituent pas des personnes autonomes par rapport à l’association ADIMC 35 qui les gère.

 

Elle fait valoir que M. [T] [M], directeur du foyer [F], disposait d’une délégation de signature pour la gestion financière et les engagements de dépenses des établissements placés sous sa responsabilité. Elle ajoute qu’aucune limitation de montant ne figure sur la copie de la délégation qui lui a été remise.

 

Elle estime qu’elle pouvait, à tout le moins, se prévaloir d’un mandat apparent, dès lors que M. [T] [M] exerçait les fonctions de directeur, qu’il avait apposé un cachet sur les documents contractuels, qu’il avait remis une délégation de signature et une autorisation de prélèvement et que plusieurs échéances avaient été réglées.

 

Elle soutient également que l’absence de condamnation pénale de M. [T] [M] ne permet pas de tenir la délégation produite pour fausse et que, si la délégation de l’intéressé était limitée à 15 000 euros, chacune des échéances trimestrielles était inférieure à ce montant.

 

L’association ADIMC 35 réplique que le cocontractant désigné dans le contrat n’est pas l’association ADIMC 35 mais le foyer [F], lequel est dépourvu de personnalité morale.

 

Elle expose que l’adresse mentionnée au contrat est celle du foyer [F] et non celle de son siège social, que les coordonnées et le numéro d’identification utilisés sont ceux de l’établissement et que l’ensemble des documents porte le cachet du foyer [F].

 

Elle soutient que M. [T] [M] ne disposait d’aucun pouvoir pour souscrire un engagement d’un montant aussi élevé, que la délégation produite est un faux et que la société Grenke, en sa qualité de professionnelle du financement, devait vérifier tant l’identité de son cocontractant que la réalité et l’étendue des pouvoirs du signataire.

 

Selon l’article 1108 du code civil, dans sa rédaction applicable, la capacité de contracter constitue l’une des conditions essentielles de validité d’une convention.

 

Selon les articles 1989 et 1998 du code civil, le mandataire ne peut agir au-delà des pouvoirs qui lui ont été conférés et le mandant n’est tenu que des engagements contractés conformément à ces pouvoirs.

 

Une personne peut néanmoins être engagée sur le fondement d’un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier les pouvoirs invoqués.

 

En l’espèce, le contrat désigne comme locataire le foyer [F], représenté par M. [T] [M] agissant en qualité de directeur de cet établissement. L’adresse portée sur le contrat est celle du foyer [F] et non celle du siège de l’association ADIMC 35. La signature de M. [T] [M] a été authentifiée par le cachet du foyer [F]. La confirmation de livraison, l’autorisation de prélèvement et le document présenté comme constituant une délégation de signature portent le même cachet.

 

La mention du nom ou du sigle de l’association ADIMC 35 sous celui du foyer [F] ne constitue, dans ces circonstances, qu’une indication de l’organisme gestionnaire auquel l’établissement est rattaché. Elle ne suffit pas à établir que l’association ADIMC 35 a été désignée comme cocontractante ni que M. [T] [M] a signé en son nom.

 

Le foyer [F], qui n’est qu’un établissement de l’association ADIMC 35, ne dispose pas d’une personnalité morale distincte et ne peut, en son nom propre, acquérir des droits ou souscrire des obligations. La société Grenke, professionnelle de la location financière, ne pouvait méconnaître la nécessité d’identifier avec précision la personne morale qu’elle entendait engager.

 

Il lui appartenait notamment de relever que le contrat n’était pas établi au nom de l’association ADIMC 35, que l’adresse mentionnée n’était pas celle de son siège et que le cachet utilisé sur la totalité des documents était celui du foyer [F]. L’attribution à l’établissement de coordonnées administratives ou bancaires propres ne suffisait pas à lui conférer la qualité d’une personne juridique apte à contracter.

 

Un contrat conclu au nom d’une entité dépourvue de personnalité juridique est frappé de nullité absolue. Une telle nullité ne peut être couverte par de simples actes d’exécution ou par une ratification unilatérale, mais seulement par la conclusion d’un nouvel accord avec une personne pourvue de la personnalité morale.

 

Les quatre prélèvements opérés sur un compte affecté au fonctionnement du foyer [F] ne caractérisent pas davantage une volonté certaine et non équivoque des organes compétents de l’association ADIMC 35 de conclure ou de renouveler le contrat. Ces prélèvements ont été effectués en vertu d’une autorisation signée par M. [T] [M] et portant, elle aussi, le cachet du foyer [F]. Ils ont cessé lorsque les organes dirigeants de l’association ADIMC 35 ont eu connaissance des engagements souscrits par le directeur. Ils ne peuvent donc valoir conclusion d’un nouveau contrat entre la société Grenke et l’association ADIMC 35.

 

Au surplus, à supposer même que le contrat puisse être interprété comme ayant été conclu au nom de l’association ADIMC 35, il n’est pas établi que M. [T] [M] disposait du pouvoir de l’engager. Il résulte des statuts de l’association ADIMC 35 que son président la représente dans les actes de la vie civile et ordonnance les dépenses.

 

La délégation habituelle invoquée par la société Grenke ne permettait à M. [T] [M] d’engager seul que des dépenses ne dépassant pas 15 000 euros.

 

Contrairement à ce que soutient la société Grenke, le respect de cette limite doit être apprécié au regard du montant total de l’engagement souscrit au jour de la conclusion du contrat et non du montant fractionné de chacune des échéances. Le contrat a créé, dès sa signature, un engagement ferme portant sur vingt loyers trimestriels, pour un montant global supérieur à 84 000 euros. La circonstance que le paiement ait été échelonné ne modifie ni la nature ni l’importance de l’engagement souscrit.

 

La copie du document daté du 1er février 2011 produite par la société Grenke ne suffit pas à établir l’existence d’une délégation particulière autorisant un tel engagement. La société Grenke reconnaît ne pas être en possession de l’original de ce document. Celui-ci est signé sous la mention « Madame la présidente », mais porte le cachet du foyer [F], alors que la délégation est présentée comme émanant des organes dirigeants de l’association ADIMC 35.

 

Dans le cadre d’une enquête pénale, la présidente de l’association ADIMC 35 a contesté avoir établi ou signé ce document. M. [T] [M] a lui-même déclaré n’avoir disposé d’aucun accord écrit du conseil d’administration pour conclure les contrats litigieux et ne pas avoir transmis de délégation de signature, tandis qu’une matrice non signée du document a été découverte sur son ordinateur.

 

L’absence de condamnation pénale de M. [T] [M] ne confère aucune authenticité particulière à la copie produite et n’interdit pas au juge civil d’en apprécier la valeur probante au regard de l’ensemble des éléments contradictoirement versés aux débats.

 

Il n’est donc pas démontré que M. [T] [M] disposait d’un mandat réel pour engager l’association ADIMC 35.

 

La société Grenke ne peut davantage se prévaloir d’un mandat apparent.

 

La seule qualité de directeur d’un établissement ne permettait pas de présumer que M. [T] [M] était habilité à engager l’association ADIMC 35 pour une opération de location financière pluriannuelle d’un montant supérieur à 84 000 euros.

 

L’apposition d’un cachet ne pouvait conforter la croyance de la société Grenke, dès lors qu’il ne s’agissait précisément pas du cachet de l’association ADIMC 35 dont elle prétendait obtenir l’engagement, mais de celui d’un établissement dépourvu de personnalité morale. La même anomalie affectait la délégation alléguée, la confirmation de livraison et l’autorisation de prélèvement.

 

Ainsi, loin de dispenser la société Grenke de toute vérification, la concordance de ces documents devait attirer son attention sur l’identité de son cocontractant et sur l’étendue exacte des pouvoirs du signataire.

 

La nature professionnelle de la société Grenke, l’importance du montant financé, la durée de l’engagement, l’utilisation systématique du cachet du foyer [F] et l’absence de toute confirmation émanant de la présidente ou du conseil d’administration imposaient à la société Grenke de prendre directement attache avec les organes représentatifs de l’association ADIMC 35. Cette vérification était simple et ne présentait aucun caractère incompatible avec les conditions de conclusion du contrat.

 

Les circonstances n’autorisaient donc pas la société Grenke à s’abstenir de vérifier les pouvoirs de M. [T] [M]. Le moyen tiré du mandat apparent sera en conséquence écarté.

 

Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat et débouté la société Grenke de ses demandes. Les développements de la société Grenke relatifs à l’opposabilité des conditions générales sont, en conséquence, inopérants.

 

Sur les restitutions consécutives à la nullité

 

La nullité du contrat entraîne son anéantissement rétroactif et oblige celui qui a reçu une somme en exécution de la convention annulée à la restituer.

 

Il ressort des relevés produits que quatre prélèvements, d’un montant total de 12 875,58 euros, ont été opérés au profit de la société Grenke. La société Grenke ne contestant pas avoir reçu ces sommes en exécution du contrat annulé, c’est à juste titre que le tribunal l’a condamnée à les restituer à l’association ADIMC 35.

 

S’agissant du matériel, la société Grenke soutient que sa livraison a été attestée sans réserve et qu’elle est fondée à en obtenir la restitution.

 

L’association ADIMC 35 conteste que le matériel ait été livré et fait observer que la confirmation de livraison a été signée par M. [T] [M] sous le cachet du foyer [F].

 

Le document invoqué par la société Grenke n’est effectivement signé ni par le représentant légal de l’association ADIMC 35 ni par une personne dont il est établi qu’elle disposait du pouvoir de la représenter. Il porte, comme le contrat, le cachet du foyer [F]. Il ne suffit donc pas à établir que l’association ADIMC 35 a elle-même reçu le matériel ou qu’elle en a actuellement la possession.

 

La société Grenke ne produit aucun procès-verbal contradictoire d’installation, aucun inventaire, aucune photographie, aucun document de maintenance et aucune autre pièce permettant d’identifier le lieu de livraison ou de constater la présence du matériel dans les locaux gérés par l’association ADIMC 35.

 

À défaut de preuve que l’association ADIMC 35 détient le matériel, la demande de restitution dirigée contre elle ne peut prospérer.

 

Sur la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité délictuelle

 

La société Grenke soutient subsidiairement que, si le contrat est annulé, l’association ADIMC 35 doit l’indemniser du prix payé au fournisseur ainsi que de la marge qu’elle aurait retirée de l’opération. Elle fait valoir qu’elle a acquis le matériel sur la foi de la confirmation de livraison qui lui avait été transmise et que la signature de ce document constitue une faute engageant la responsabilité de l’association ADIMC 35.

 

L’association ADIMC 35 réplique que la confirmation de livraison n’émane pas d’elle, qu’elle n’a accompli aucun acte susceptible d’avoir déterminé la société Grenke à payer le fournisseur et qu’il n’est pas démontré qu’elle ait reçu ou conservé le matériel.

 

En application des articles 1315 et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, il appartient à la société Grenke de démontrer une faute imputable à l’association ADIMC 35, un préjudice certain et un lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice invoqué.

 

Or, la confirmation de livraison a été signée par M. [T] [M], sous le cachet du foyer [F], sans délégation régulière lui permettant d’engager l’association ADIMC 35. Aucun acte émanant de la présidente, du conseil d’administration ou d’un autre organe habilité de l’association ADIMC 35 n’a été remis à la société Grenke avant l’acquisition du matériel ou le paiement du fournisseur.

 

La société Grenke ne démontre donc aucune faute personnelle imputable à l’association ADIMC 35. Elle ne saurait transformer l’absence de contrôle immédiat des agissements dissimulés de son salarié en une garantie, au profit d’un professionnel du financement, des engagements irrégulièrement souscrits par celui-ci. En outre, il n’est pas établi que le matériel ait été effectivement livré à l’association ADIMC 35, qu’il soit resté en sa possession ou qu’elle en ait retiré un avantage.

 

La société Grenke ne justifie pas davantage, indépendamment des conséquences de l’annulation du contrat, d’une perte de marge certaine directement causée par une faute de l’association ADIMC 35.

 

Sur la demande de l’association ADIMC 35 au titre de son préjudice moral

 

L’association ADIMC 35 soutient que la société Grenke a fait preuve, à tout le moins, de négligence en acceptant de financer l’opération sans vérifier les pouvoirs de M. [T] [M] et qu’elle aurait ainsi participé à un système ayant permis la souscription d’investissements frauduleux. Elle sollicite la condamnation de la société Grenke à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

 

La société Grenke conteste toute faute et fait valoir qu’elle a elle-même été trompée par les agissements de M. [T] [M] et par la transmission d’une fausse délégation.

 

L’absence de vérification des pouvoirs de M. [T] [M] justifie que le contrat ne puisse être opposé à l’association ADIMC 35. Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, à établir l’existence d’un préjudice moral indemnisable.

 

Il appartient à l’association ADIMC 35 de démontrer la réalité d’une atteinte à son image, à sa réputation, à son fonctionnement ou à ses intérêts extrapatrimoniaux, ainsi que le lien direct entre cette atteinte et une faute imputable à la société Grenke.

 

Or, l’association ADIMC 35 ne produit aucun élément établissant une atteinte à sa réputation auprès de ses adhérents, de ses partenaires, des autorités de tutelle ou du public. Elle ne justifie pas davantage d’une perturbation de son fonctionnement ou d’une atteinte à son objet social qui serait directement imputable au comportement de la société Grenke, indépendamment des agissements frauduleux reprochés à M. [T] [M] et des difficultés internes révélées à cette occasion.

 

Les démarches accomplies pour contester le contrat et assurer la défense de l’association ADIMC 35 en justice relèvent des frais du procès, susceptibles d’être pris en considération sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, mais ne caractérisent pas par elles-mêmes un préjudice moral.

 

Sur les frais et dépens

 

La société Grenke, qui succombe en son appel principal, supportera les dépens d’appel.

 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’association ADIMC 35 la totalité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés en cause d’appel. La société Grenke sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

 

La demande formée par la société Grenke sur le même fondement sera rejetée.

 

PAR CES MOTIFS :

 

La cour,

 

Confirme le jugement rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes.

 

Y ajoutant,

 

Condamne la société Grenke location à payer à l’association des infirmes moteurs cérébraux d’Ille-et-Vilaine la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel.

 

Condamne la société Grenke location aux dépens d’appel.

 

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.