Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024071764

ENTRE :

SAS MVP, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 497550061

Partie demanderesse : assistée du cabinet d’Avocats DUPONCHEL SAINT MARCOUX – Me Pierre DUPONCHEL, Avocat (J113) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Charlotte HILDEBRAND Avocat (R285)

ET :

SAS RULIANEC, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 892306945

Partie défenderesse : comparant par le cabinet ACHILLE AVOCATS – Me Hugo ROCARD – Me Igor BUTTIN, Avocat (L203)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société MVP, ci-après MVP, exerce une activité de maçonnerie, rénovation et construction tous corps d’état.

La société RULIANEC, ci-après RULIANEC, exerce l’activité d’acquisition, d’exploitation et de mise en valeur de biens immobiliers ; elle est détenue par Madame [B] et son époux, Monsieur [C].

MVP a réalisé pour RULIANEC des travaux dans un local situé à [Localité 3], suivant devis en date du 15 mars 2021 ; le local est constitué d’un rez de chaussée loué à un professionnel et au premier étage de l’habitation de Madame [B] et son époux, Monsieur [C]

Sur un montant de travaux de 55.590,87 euros TTC, deux factures sont restées impayées pour un montant de 19.456,81 euros.

Après plusieurs mises en demeure MVP a saisi le présent tribunal d’une requête portant injonction de payer.

Par ordonnance du 18 avril 2024, portant injonction de payer, le Président du tribunal a condamné RULIANEC à payer à MVP la somme de 19.731,91 euros, soit 19.456,81 euros à titre principal, 80€ d’indemnité de recouvrement et 33,47 euros de dépens.

RULIANEC a fait opposition.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

La procédure

La société SAS MVP, a déposé le 9/04/2024 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal des activités économiques de Paris,

A la suite de cette requête, le président du tribunal des activités économiques de Paris a rendu le 18/04/2024 une ordonnance d’injonction de payer condamnant la société SAS RULIANEC à payer à la société SAS MVP, les sommes de :

19.456.81 euros à titre principal, avec intérêts (87,73 €) selon les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce,

80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

33,47 euros au titre des dépens.

Le 10 septembre 2024 l’ordonnance a été signifiée à la personne du débiteur

Par courrier recommandé du 30/09/2024, la société SAS RULIANEC a fait opposition à l’ordonnance.

A l’audience du 17 avril 2026, la société SAS MVP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Débouter la société RULIANEC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la société RULIANEC à payer à MVP la somme totale de 29.456,81 euros se décomposant comme suit :

19.456,81 € TTC au titre des factures impayées ; outre intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023, date de la mise en demeure ;

10.000 €, au titre des manœuvres dilatoires ;

Condamner la société RULIANEC à payer la somme de 4.000 € à MVP, au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamner la société RULIANEC aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 20 février 2026, la société SAS RULIANEC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1353 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles L.441-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, Vu l’Ordonnance du Président du Tribunal des activités économiques de Paris du 18 avril 2024, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée,

DEBOUTER la société MVP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER

la société MVP à payer à la société RULIANEC la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

CONDAMNER

la société MVP aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience du 22 mai 2026 le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été convoquées à son audience du 12 juin 2026 ;

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5/10/2026. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du CPC.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société SAS MVP, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que :

Le devis a bien été accepté par RULIANEC, compte tenu de la gestion de fait de cette dernière par Monsieur [C], juriste, et du mandat de représentation apparent en cause ;

Les réserves n’ont été formulées que postérieurement à l’exécution des travaux par Monsieur [C], ce dernier se prévalant tour à tour de sa qualité d’interlocuteur opérationnel ou de sa qualité de conseil de RULIANEC ;

MVP ayant pour interlocuteur un professionnel du droit avec lequel il avait déjà travaillé ne s’attendait pas à ce que soit contestée sa créance sur la base d’arguments juridiques (mentions obligatoires) non soulevés pendant la phase de réalisation des travaux ;

Les malfaçons alléguées ne sont pas documentées et les incidents électriques rapportés reposent exclusivement sur les dires d’un tiers ;

RULIANEC a contesté la qualité des prestations non pas pendant l’exécution des travaux, ou lorsqu’ils ont été achevés, mais au reçu des dernières factures pour ne pas les payer.

La société SAS RULIANEC, défenderesse, réplique que :

Elle n’a jamais signé de document contractuel reprenant l’ensemble des informations obligatoires, telles que les caractéristiques du service fourni, son coût, les délais d’exécution, etc. ;

Monsieur [C] ne disposait au moment de la validation du devis d’aucun pouvoir ou habilitation lui permettant d’engager contractuellement RULIANEC ; le bon de commande du 15 mars 2021 n’a jamais été accepté, signé ou validé par RULIANEC ;

Il n’y a pas eu de réception des travaux, aucune demande n’en ayant été faite ;

En l’absence de paiement intégral des travaux il ne peut y avoir réception tacite ;

De nombreuses réserves ont été formulées par courriel du 30 septembre 2022 ;

Le locataire s’est plaint de l’installation électrique.

Sur ce, le Tribunal

Sur la recevabilité de l’opposition :

L’article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faîte à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer a été formée le 30/09/2024, à savoir dans le délai prescrit ; le tribunal la déclarera recevable.

Sur le mérite de l’opposition:

En droit, le tribunal rappelle que l’article 1353 du Code civil dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Et l’article 1382 du Code civil prévoit que :

« Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre qui si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen »

En fait, RULIANEC fonde son opposition sur trois moyens principaux :

Le bon de commande n’a pas été accepté ;

Il n’y a pas eu de réception des travaux ;

Ces travaux sont affectés de malfaçons majeures ;

Sur l’acceptation du bon de commande :

RULIANEC fait valoir que le courriel d’acceptation du bon de commande du 15 mars 2021 adressé par l’époux de Madame [B], Monsieur [C], est sans valeur dans la mesure où il ne disposait d’aucun pouvoir ou habilitation lui permettant d’engager contractuellement la société ; si Monsieur [C] a par la suite de modifications des statuts acquis la moitié du capital social de RULIANEC, il n’en était pas le président, fonction assurée par son épouse, et donc ne disposait toujours pas des habilitations nécessaires ;

MVP réplique que Monsieur [C] s’est présenté tout au long des travaux et de la procédure comme non seulement l’époux de Madame [B] mais son conseil, confortant ainsi l’apparence de légitimité de son pouvoir de représentation aux yeux des tiers ;

Le tribunal relève que :
* Les travaux ont été effectués au domicile de Monsieur [C],

Il a été indiqué lors de l’audience, sans contredit, que les relations entre les parties étaient des relations anciennes ;

Toutes les pièces portent la signature de Monsieur [C] et non celle de son épouse.

En conséquence, le tribunal considérera que MVP a légitimement cru en la réalité des pouvoirs de Monsieur [C], en raison de son comportement et de ses déclarations, et dira le bon de commande opposable à RULIANEC ;

Sur la réception des travaux et les malfaçons alléguées :

Les travaux ont été achevés en juillet 2021, date à laquelle a été émise la seconde facture impayée, d’un montant de 2.779,26 euros, après une facture également impayée pour un montant de 16.677,26 euros du 30 mars 2021 ; deux factures avaient été émises antérieurement pour un montant de 36.134 euros payées sans réserve ;

RULIANEC n’a pas payé ces factures ; les échanges entre les parties, évoqués lors de l’audience, ne leur ont pas permis de trouver un terrain d’entente ;

Le 30 septembre 2022, soit plus d’un an après la fin des travaux, et suite à plusieurs relances de MVP, RULIANEC a fait part des réserves suivantes sur les travaux :

Un grand retard dans la livraison des travaux, à l’origine de grandes remises au locataire,

Des infiltrations d’eau,

Une cuisine non terminée après 1 an et demi,

Un cyclo tenté et jamais réalisé..

L’accès à la cour réduit par des parpaings sans raison..

Le pire étant une porte posée, à des années lumières de ce qui a été demandé..

MVP soutient sans être contredit avoir proposé à RULIANEC de revoir ensemble les prestations effectuées, sans succès.

Le tribunal constate que ces réserves sont formulées dans le format d’un courriel, sur une douzaine de lignes, mais aucun justificatif (photos, constat de commissaire de justice, factures d’une entreprise ayant repris les travaux..) n’est produit.

RULIANEC mentionne également les dires de son locataire qui se serait plaint de l’installation électrique, mais là encore le tribunal constate qu’aucun justificatif n’est produit.

En droit, le tribunal rappelle ici que l’article 1104 du code civil dispose comme suit :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Cette exigence dans le cadre d’une conduite de la relation contractuelle s’impose particulièrement aux professionnels du droit, qualité qui est celle de Monsieur [C] ;

Le tribunal considère que Monsieur [C] en contestant avoir agi au nom de RULIANEC, alors qu’il avait toutes les apparences d’en être le représentant, d’une part, et en refusant de payer les factures de MVP sur la base de réserves tardives et surtout non justifiées, d’autre part, a contrevenu au principe de bonne foi dans le cadre de la conduite de la relation contractuelle entre MVP et RULIANEC, cette dernière devant donc être déboutée de son

opposition et le tribunal condamnera RULIANEC à payer à MVP la somme de 19.456,81 € TTC au titre des factures impayées ; outre intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023, date de la mise en demeure ;

Sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros au titre des manœuvres dilatoires ;

MVP soutient que, pour faire obstacle au paiement de sa dette, RULIANEC, dont l’un des deux associés est avocat, a réuni des éléments de fait à son avantage en phase précontentieuse et fait ensuite usage de procédés juridiques dilatoires, ;

Le tribunal ne suivra pas MVP en ce sens, les moyens portés par RULIANEC en défense n’ayant pas dégénéré en abus de droit ;

Surtout, le tribunal constate que le préjudice estimé à hauteur de 10.000 euros n’est pas autrement documenté que par ces allégations ;

En conséquence, le tribunal déboutera MVP de sa demande de condamnation de RULIANEC à des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros au titre de manœuvres dilatoires alléguées ;

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits MVP a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le Tribunal, en conséquence condamnera RULIANEC à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens :

RULIANEC succombant au principal, les dépens seront mis à sa charge.

Sur les autres demandes :

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l’ordonnance du 18 avril 2024:

condamne RULIANEC à payer à MVP la somme de 19.456,81 € TTC au titre des factures impayées ; outre intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023, date de la mise en demeure ;

déboute MVP de sa demande de condamnation de RULIANEC à des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros au titre de manœuvres dilatoires alléguées ;

condamne RULIANEC à payer à MVP la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne RULIANEC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,16 € dont 15,31 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Frédéric Geoffroy, M. Thierry Vicaire et M. de Malherbe

Délibéré le 19 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.