Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 23-23.911

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Acte de notoriété

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Acte de notoriété

Textes cités

Article 1317 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 1369 du code civil, Article 1382 du code civil

Résumé

Une propriétaire a assigné les héritiers d’un ancien propriétaire en revendication de la propriété d’une parcelle cadastrée, demandant l’expulsion et l’enlèvement d’une clôture, ainsi que des dommages et intérêts. Elle se prévalait d’un acte de notoriété acquisitive du 17 septembre 2015 établissant sa possession trentenaire. Les héritiers ont demandé en reconvention l’annulation de cet acte et revendiqué la propriété de la parcelle.

La cour d’appel a annulé l’acte de notoriété acquisitive en retenant que les témoignages qu’il contenait étaient contredits par les constatations d’un géomètre-expert mandaté en 2013 pour borner la parcelle. Elle a considéré que la propriétaire ne rapportait pas la preuve d’une possession trentenaire, paisible, continue et non équivoque avant cette date, et que la possession avait été troublée par les revendications des héritiers.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle rappelle que la nullité d’un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante. En annulant l’acte sur le fondement de l’insuffisance de valeur probante de ses contenus, la cour d’appel a violé les articles du code civil. L’affaire est renvoyée pour nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Acte de notoriété acquisitive : nullité et valeur probante de la possession trentenaire

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
21 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
23-23.911

Citation exacte complète :
Acte de notoriété acquisitive : nullité et valeur probante de la possession trentenaire – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 23-23.911.

Variantes exactes de recherche :
Acte de notoriété acquisitive : nullité et valeur probante de la possession trentenaire – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 23-23.911.
CC Troisième chambre civile 21 mai 2026 Pourvoi 23-23.911
Pourvoi 23-23.911
N° de Pourvoi 23-23.911
23-23.911 notoriété acquisitive

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 23-23.911 relative à l’acte de notoriété acquisitive. La Cour rappelle que la nullité d’un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante. En annulant l’acte sur le fondement de l’insuffisance de valeur probante de ses contenus, la cour d’appel a violé les articles du code civil. L’affaire est renvoyée pour nouvel examen.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut

📘 Guide associé

Droit des successions

Approfondir ce sujet :

Voir les mini-guides Voir le guide complet

Chargement...