TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026

Affaire :

Association [1]

contre :

[2]

Dossier : N° RG 25/00374 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HC3D

Décision n°
666/2026

Notifié le
à
– Association [1]
– CAISSE [3]

Copie le
à
– Me Jean-François BEUGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET
ASSESSEUR SALARIÉ : [J] VALENTINO

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Jean-François BEUGNON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Mme [E] [V], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 28 mai 2025
Plaidoirie : 21 septembre 2026
Délibéré : 5 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [G] a été employée par l’association [1] en qualité d’infirmière à partir du 4 janvier 2026 par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, soit 17,50h, puis à compter du 22 août 2016, à temps plein et enfin, à compter du 16 janvier 2024, de nouveau à temps partiel, soit 31,50h.

Un certificat médical initial a été établi le 19 juin 2024 par le docteur [Q] allant jusqu’au 19 juillet 2024, qui indique qu’elle :  » présentait un état de stress aigu, une tachypsychie et quasi logorrhée, des troubles de la concentration, des troubles du sommeil, une asthénie, un sentiment de culpabilité, une colère, et une perte de sens. […]. Je n’ai pas prescrit d’anxiolytiques car Mme [G] [J] allaite son enfant notamment le soir « .

Il a été renouvelé le 18 juillet 2024 par le Docteur [X] qui objective un  » stress aigu entrainant un arrêt de travail (19/06/2024 au 19/07/2024) prolongé jusqu’au 22/07/2024 « . Cet arrêt a été régulièrement prolongé jusqu’au 6 avril 2025.

Le 20 août 2024, Madame [J] [G] a sollicité son employeur pour qu’il établisse une déclaration d’accident du travail survenu le 18 juin 2024 et décrit comme un état de sidération qui s’est soudainement imposé à elle, ne lui permettant plus d’exercer ses missions, et diagnostiqué comme étant un état de stress aigu lié au travail, trouvant son origine dans une surcharge de travail signalée à compter de février 2024 et une altercation avec un supérieur hiérarchique le 21 mai 2024 ayant conduit à u entretien disciplinaire le 13 juin 2024 et une sanction disciplinaire par courrier du 17 juin 2024.

Le 10 septembre 2024, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail au titre d’un fait accidentel survenu le 18 juin 2024 à 15h30 et décrit de la manière suivante : « Activité de la victime lors de l’accident : préparation de piluliers et trousses de soins pour un départ en camp de plusieurs dizaines de jeunes – Nature de l’accident : choc psychologique suite à un stress aigu».

L’employeur a émis des réserves sur le caractère professionnel de cet accident.

Après enquête, le 02 décembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la CPAM) a notifié à l’employeur une décision de prise en charge au titre d’un accident du travail survenu le 21 mai 2024.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 28 janvier 2025, l’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (la CRA) de la CPAM.

Le 20 février 2025, la commission lui en a accusé réception.

En l’absence de réponse de la commission, par requête adressée sous pli recommandé avec avis de réception au greffe de la juridiction le 28 mai 2025, l’association [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite de rejet de sa contestation. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 25/00374.

En parallèle, le 25 juin 2025 la commission a rendu une décision de rejet et a confirmé que la date d’accident du travail doit être fixée au 21 mai 2024.
Par requête adressée sous pli recommandé avec avis de réception au greffe de la juridiction le 16 août 2025, l’association a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision explicite de rejet de sa contestation. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 25/00552.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 février 2026.

L’affaire a été renvoyée à trois reprises à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l’audience du 21 septembre 2026.

Les parties ont accepté de comparaître volontairement à cette audience s’agissant du dossier 25/00552, aucune jonction n’ayant été ordonnée au cours de la mise en état.

A cette occasion, l’association [1] se réfère à ses conclusions responsives et demande au tribunal de :

– Annuler la décision rendue par la commission de recours amiable le 25 juin 2025,
– Constater l’absence d’accident du travail survenu le 21 mai 2024 et le 18 juin 2024,
– Qualifier l’arrêt de travail du 18 juin 2024 et tous les arrêts de prolongation comme étant d’origine non professionnel.

A l’appui de ses demandes, la demanderesse critique en premier lieu la décision de rejet de la commission de recours amiable pour défaut de motivation.

Elle fait valoir que la commission s’est fondée à tort sur une date d’accident fixée au 21 mai 2024, alors que la salariée, Madame [J] [G], invoque un choc psychologique et un état de sidération survenu le 18 juin 2024.

L’employeur reproche à la [4] de s’être livrée à une analyse sommaire, fondée exclusivement sur les déclarations de la salariée, sans prendre en considération les éléments produits par la direction.

Sur le fond, l’association soutient qu’il n’existe aucun fait accidentel soudain daté du 18 juin 2024. Elle qualifie de fallacieuses les affirmations de Madame [J] [G] relatives à un prétendu surmenage existant depuis février 2024, soulignant qu’aucune alerte n’avait été formulée auprès de la hiérarchie.

L’employeur relève une incohérence majeure dans les déclarations de la salariée. Il explique que si cette dernière avait véritablement subi un état de choc le 18 juin 2024, elle n’aurait pas été en mesure d’achever sa journée de travail et aurait été immédiatement placée en arrêt de travail par son médecin, ce qui n’a pas été le cas.

Enfin, la requérante conteste fermement l’existence d’un lien de causalité entre le travail et l’état de santé de la salariée. Elle fait valoir que la caisse ne démontre pas comment une altercation survenue un mois auparavant, le 21 mai 2024, aurait pu générer un « stress aigu » ou un « choc psychologique » un mois plus tard.

L’employeur affirme qu’il n’existe aucune corrélation entre la réception d’un courrier d’observations le 17 juin 2024 ou les entretiens hiérarchiques et le prétendu accident du 18 juin 2024. Il précise que la caisse n’apporte aucun élément probant à cet égard.

La CPAM se réfère à ses écritures et demande au tribunal de rejeter les demandes présentées par l’employeur.

En réponse aux demandes de l’employeur, elle indique faire sienne les explications développées par la commission de recours amiable et s’en rapporte ainsi à la décision du 25 juin 2025.

Elle précise que la salariée a été victime d’une série de trois évènements, survenus de façon soudaine à des dates certaines et proches, et à l’occasion du travail, ayant engendré un choc émotionnel.

A cet égard, elle évoque la survenance d’une altercation verbale entre la salariée et son supérieur hiérarchique le 21 mai 2024. Elle explique qu’à la suite de cet évènement, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 13 juin 2024 et qu’elle a reçu le 18 juin 2024 une lettre d’observation daté du 17 juin 2024 la sanctionnant.

L’organisme de sécurité sociale souligne que l’assurée a consulté sa psychologue dès le 30 mai 2024 afin d’être « accompagnée en lien avec un évènement récent particulièrement souffrant survenu dans le cadre du travail ».

Il indique que les troubles comportementaux de la salariée constatés par son collègue de travail Monsieur [L], le 18 juin 2024 et constatés médicalement par le docteur [Q] le 19 juin 2024, s’inscrivent dans la continuité du choc émotionnel subi à son travail le 21 mai 2024 et en sont même l’aggravation.

Elle en conclut que la qualification d’un accident du travail doit être retenue dès l’évènement du 21 mai 2024 et expose que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité du recours :

Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. La forclusion tirée de l’expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d’exercice.

En l’espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction. Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.

Le recours sera en conséquence jugé recevable.

II. Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail

Aux termes des dispositions de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise.

Constitue ainsi un accident du travail, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle.

La lésion corporelle peut être une atteinte physique ou une atteinte psychique. Dans ce dernier cas, les troubles psychiques ou post-traumatiques constatés médicalement peuvent recevoir la qualification d’accident du travail lorsque leur apparition est brutale et liée au travail.

Dans le contentieux de l’inopposabilité, il appartient à la caisse d’établir, par des éléments objectifs autres que les seules déclarations du salarié, à la fois la matérialité de l’accident et son caractère professionnel.

S’agissant de la preuve d’un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l’article 1382 du code civil.

L’accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail, sauf pour l’employeur à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail.

***
En l’espèce, il est établi qu’une altercation verbale violente est survenue le 21 mai 2024 avec son supérieur hiérarchique, Monsieur [Z] [D], au temps et au lieu du travail.

En effet, Madame [J] [G] en fait état dans son questionnaire, et la réalité de cet événement est expressément corroborée par le témoignage d’une collègue, Madame [B] [C], décrivant l’assurée dans un état de « détresse totale » face à cette situation. Plus précisément, cette dernière écrit : « Lorsqu’elle a tenté d’expliquer à [Z] [D] son incompréhension face à cette situation de laisser son travail en plan pour faire la voiture balai alors qu’elle n’avait aucune connaissance ni de l’incident, ni même de l’identité du jeune concerné et alors que ce dernier était déjà pris en charge par les pompiers, [Z] [D] lui a crié dessus en lui disant qu’elle n’avait pas à discuter les ordres qui lui étaient donnés et en lui demandant de s’exécuter. [J] [G], dans un état de sidération totale face à cette agressivité verbale a élevé la voix pour dire qu’elle ne refusait pas de le faire mais qu’elle demandait simplement qu’on lui permette de faire son travail correctement, qu’on lui accorde un peu plus de considération et qu’on lui laisse la possibilité d’exprimer son avis dans le cadre de ses compétences d’infirmière et qu’elle allait suivre le jeune comme on le lui demandait, ce qu’elle a fait ».

Suite à un entretien préalable le 13 juin 2024, Madame [J] [G] a reçu le 17 juin 2024 une lettre d’observation sanctionnant l’incident du 21 mai 2024. Dans ce courrier, l’employeur retrace lui-même l’altercation en indiquant que « Madame [G] a manifesté son agacement sur un ton véhément et son désaccord pour faire l’accompagnement d’un jeune aux urgences prétextant un trop-plein de travail », avant de préciser que Monsieur [D], son supérieur hiérarchique, lui a donné « avec fermeté » injonction d’accompagner le jeune avec les pompiers. L’employeur confirme ainsi lui-même la réalité, la date et la vivacité de cet échange professionnel.

Dès le lendemain de la réception de ce courrier, le 18 juin 2024 à 15 heures 30, la salariée a présenté des troubles psychiques sur son lieu de travail pendant qu’elle préparait des soins. Son collègue, Monsieur [K] [L], l’a constaté et l’a décrite comme « paniquée et agitée verbalement. Elle me disait qu’elle était en incapacité de réaliser les piluliers depuis plus de 45 min pour les jeunes qui allaient partir en camp d’été. Je lui ai proposé de prendre une pause et de revenir plus tard pour finir cette tâche. Mais elle me répondit qu’il lui restait encore d’autres choses à finir dans un temps imparti ».

Par certificat médical initial du 19 juin 2024, le docteur [Q] a prescrit un arrêt de travail à Madame [J] [G] indiquant qu’elle : « présentait un état de stress aigu, une tachypsychie et quasi logorrhée, des troubles de la concentration, des troubles du sommeil, une asthénie, un sentiment de culpabilité, une colère, et une perte de sens. […]. Je n’ai pas prescrit d’anxiolytiques car Mme [G] [J] allaite son enfant notamment le soir ». Celui-ci a été prolongé par certificat du docteur [X] qui se réfère à un accident du travail du 19 juin 2024 et mentionne un état de stress aigu.

Ces mentions sont corroborées par le courrier établi par Madame [J] [G] par lequel elle détaille son incapacité de poursuivre son travail le 18 juin 2024, en raison de l’altercation du 21 mai 2024, de sa convocation en entretien disciplinaire le 13 juin 2024 et du courrier de sanction du 17 juin 2024.

Les déclarations de l’employée sont au surplus compatibles avec la déclaration d’accident du travail réalisée par l’association [1], bien qu’assortie de réserves, qui fait état d’un choc psychologique suite à un stress aigu le 18 juin 2024 à 15 heures 30 sur le lieu de travail, alors que la salariée préparait des piluliers et des trousses de soins.

Il se déduit de ces éléments que l’assurée a été victime d’une lésion psychique soudaine.

La continuité de cet état est attestée dès le 30 mai 2024 par la consultation d’une psychologue clinicienne, Madame [A], qui confirme la prise en charge de l’assurée consécutivement à un évènement survenu dans le cadre du travail qu’elle qualifie de souffrant.

La réactualisation du choc initial est directement liée à la procédure disciplinaire engagée par l’employeur.

Il ressort de ces éléments un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes établissant que la lésion psychique constatée médicalement le 19 juin 2024 est en lien directe avec cette série d’événements survenus au temps et au lieu du travail entre le 21 mai 2024 et le 18 juin 2024.

La caisse rapportant la preuve de la matérialité de l’accident du travail, les lésions et arrêts de travail consécutifs bénéficient de la présomption d’imputabilité.

Dès lors que l’association [1] n’apporte aucun élément tendant à démontrer que le choc psychologique résulterait d’une cause totalement étrangère au travail, elle sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes.

III. Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, l’association [1] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE le recours de l’association [1] recevable,

DÉBOUTE l’association [1] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE l’association [1] aux dépens,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 5 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE