Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Banque / Crédits

🏷️ Vigilance bancaire

Un investisseur a remis plusieurs chèques à un escroc entre 2007 et 2008 pour effectuer des placements immobiliers fictifs. L’escroc a été condamné à titre définitif pour escroquerie et contrefaçon de chèques. L’investisseur a recherché la responsabilité de la banque ayant encaissé les chèques, en invoquant un manquement à son obligation de vigilance et sa responsabilité en tant que commettant de deux employés ayant eu des relations avec l’escroc. La cour d’appel a condamné la banque à indemniser l’investisseur. La banque a contesté cette condamnation en arguant que l’obligation de vigilance du banquier se limite à déceler les anomalies apparentes et que la juxtaposition de deux noms de bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas une anomalie apparente. La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision en retenant des motifs impropres à caractériser des anomalies apparentes. Concernant la responsabilité du commettant, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’avait pas établi que les comportements fautifs des employés avaient été mis en œuvre devant l’investisseur et qu’ils l’avaient déterminé à émettre les chèques. L’arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions.

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