Tribunal de commerce, Chambre 02, 13 octobre 2026, RG n° 2024F01979

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 octobre 2026

N° de RG : 2024F01979

N° MINUTE : 2026F02897

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* Mme [P] [K] [C] [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY 19 [Localité 1] D [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Courriel 1] (B0242) et par Me Etienne MORTAGNE [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):
M. [W] [R] [Adresse 3]

comparant par SCP [Z] ET ASSOCIES [Adresse 4] (75R285) et par Me FRANCK LE CALVEZ [Adresse 5] PARIS
M. [A] [Y] [Adresse 6]

comparant par SCP [Z] ET ASSOCIES [Adresse 7] et par Me FRANCK LE CALVEZ [Adresse 8]

M. [W] [R] [Adresse 9]

comparant par SCP [Z] ET ASSOCIES [Adresse 10]) et par Me FRANCK LE CALVEZ [Adresse 11]
* SAS [M] [B] [Adresse 12] (Intervenant volontaire)

Représentant légal : M. said MACALOU, Président, [Adresse 13]

comparant par SCP [Z] ET ASSOCIES [Adresse 14])

et par Me FRANCK LE CALVEZ [Adresse 11]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. MAURIES, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 25 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 octobre 2026 et délibérée le 17 SEPTEMBRE 2026 par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Alain MAURIES

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société par actions simplifiée, [M] [B] (R.C.S. de [Localité 5] n° 812 928 059) a pour principale activité le transport sanitaire de personnes et est détenue à 100% par la société MBK INVEST, (R.C.S. de [Localité 5] n° 851 200 758) qui a pour objet notamment l’acquisition par tous moyens de toutes valeurs mobilières de placement ou de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières ; la gestion de ces participations ; toutes prestations de services commerciales, de gestion, de management et de contrôle stratégique.

Madame [K] a été nommée présidente de la société [M] [B] le 23 mai 2019.

Le capital de la société MBK INVEST est réparti entre trois actionnaires :

Monsieur [A] [Y], par ailleurs Président de la Société MBK INVEST, détient 34 actions sur 100 de la Société,

Monsieur [W] [R], détient 33 actions sur 100 de la Société,

La société RYS CONSULTANT, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 844 206 623, et ayant pour présidente Madame [K], détient 33 actions sur 100 actions de la Société.

Madame [K] allègue avoir été informée de sa révocation en sa qualité de présidente de [M] [B] le 3 octobre 2024 par un chargé d’affaires professionnel au CREDIT MUTUEL et n’avoir jamais été directement informée de cette décision.

C’est ainsi qu’est née la présente instance

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2024 (signification à tiers présent à domicile, selon les modalités de l’article 658 du Code de Procédure civile), Madame [P] [K] [C] assigne Monsieur [A] [Y] et Monsieur [W] [R] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 21 novembre 2024 et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 1240, et 1382 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat,
* DÉCLARER Madame [K] recevable en ses demandes,

Et,

CONSTATER le caractère abusif et vexatoire de la révocation de Madame [K] de ses fonctions de Présidente de la société [M] [B] ;

CONSTATER la participation active et personnelle de Monsieur [Y] et de Monsieur [R] à la révocation abusive de Madame [K] de ses fonctions de Présidente de la société [M] [B] ;

En conséquence,
* CONDAMNER Monsieur [Y] et de Monsieur [R] à payer à Madame [K] la somme de 100.000,00 euros en indemnisation du préjudice moral et du préjudice né de l’atteinte à son honorabilité résultant du manquement à l’obligation de loyauté à l’occasion de la révocation du dirigeant ;

En tout état de cause :

CONDAMNER Monsieur [Y] et Monsieur [R] au paiement de la somme 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [Y] et Monsieur [R] aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01979 a été appelée pour mise en état à 9 audiences collégiales du 21 novembre 2024 au 9 avril 2026.

Par leurs conclusions déposées à l’audience du 29 janvier 2026, les défendeurs demandent au Tribunal de :

DEBOUTER Madame [P] [K] [C] de toutes ses demandes à l’encontre de Messieurs [A] [Y] et [W] [R]

CONDAMNER Madame [P] [K] [C] à payer à Messieurs [A] [Y] et [W] [R] la somme de Euros 10.000 au titre de l’article 700 outre les dépens.

JUGER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de [M] [B].

DESIGNER tel expert financier sur la liste des experts des [Localité 6] d’Appel avec la mission suivante :

Convoquer les parties et se rendre en tout lieu nécessaire à l’accomplissement de sa mission ; Se faire remettre tout document utile ;

Entendre tout sachant ;

S’adjoindre au besoin tout sapiteur de son choix ;

Procéder à toutes les auditions nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

Vérifier la comptabilité concernant les années 2020 à 2023 ;

Donner son avis sur les causes et origines de la situation financière de [M] [B] ;

Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de déterminer les responsabilités encourues.

Donner son avis sur les préjudices subis par [M] [B].

Établir un pré-rapport qui sera remis aux parties et les inviter à lui faire part de leurs observations dans un délai d’un mois susceptible d’être augmenté ;

Répondre aux dires des parties ;

Établir un rapport définitif.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 12 mars 2026 Madame [P] [K] ajoute à ses demandes de :

Si le Tribunal l’estime utile, FAIRE DROIT à la demande de nomination d’un expert- comptable telle que sollicitée par la partie défenderesse,

DEBOUTER Monsieur [Y] et Monsieur [R] de leurs demandes indemnitaires

Le 9 avril 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 21 mai 2026, puis au 25 juin 2026 afin que chaque partie puisse déposer ses conclusions et pièces.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations

et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026, date prorogée au 13 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures et leurs plaidoiries appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Sur le fond

Le demandeur expose

Concernant la révocation : Une jurisprudence constante établit que la révocation revêt un caractère abusif lorsqu’elle a été décidée de manière brutale, et sans respecter le devoir de loyauté dans l’exercice du droit de révocation. Il en va ainsi de la situation dans laquelle le dirigeant ne se serait pas vu communiquer les motifs de sa possible révocation avant que la décision de la révocation ne soit prise (Cass. com. 14 mat 2013, n’11-22.845), et qu’il ne se soit pas vu offrir la possibilité de présenter ses observations en réponse (Cass. com. 22 novembre 2016, 11014-14.911).

La révocation notifiée par lettre recommandée sans mise en demeure de s’expliquer, ou la décision prise en dehors de l’organe compétent, est sanctionnée (cass. com., 26 avr. 1994, no 92-15.884 ; cass. com., 24 févr. 1998, no 95-12.349).

Les statuts de la société [M] [B] prévoient en leur Article 19 (Décisions de l’Associé unique ou des associés), que l’associé unique est seul compétent pour nommer ou révoquer le Président. Cet article prévoit en sus que : « Les décisions de l’associé unique font l’objet de procès-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé ». (Pièce n°7 – Statuts de [M] [B])

En l’espèce, aucun procès-verbal de contre-rendu de décision de l’associé unique n’a été communiqué à Madame [K] qui n’était pas même informée qu’une quelconque décision avait pu être prise. Il ne semble pas qu’un procès-verbal ai été établit lors de la prise de cette décision, et ce alors même que l’associé unique, la société MBK INVEST ne pouvait ignorer l’existence de cette exigence de formalité, et dont ils s’étaient acquittés lors de la nomination de Madame [K] en tant que Présidente de la société [M] [B] le 23 mai 2019 (Pièce n°6).

Madame [K] n’a appris sa révocation que le 3 octobre 2024, par un email du conseiller bancaire de la société [M] [B] lui faisant ainsi savoir qu’elle a été révoquée de ses fonctions de présidente, la banque ayant « reçu un PV d’assemblée générale de l’associé unique changeant de président » (Pièce n°5). Pourtant, aucune plainte, grief, complainte n’a été formulé à l’égard de Madame [K] durant les cinq années de sa gestion.

Cette révocation en plus d’être abusive et brutale s’inscrit dans une volonté manifeste et plus générale de Monsieur [Y] et de Monsieur [R], associés de la société MBK INVEST, détentrice de 100% du capital social de [M] [B], d’évincer leur troisième associé, Madame [K], de toute gestion et de tout droit dans les sociétés [M] [B] et MBK INVEST.

Il apparaît bien que la révocation de Madame [K] est intervenue sans convocation préalable et sans possibilité de présenter la moindre observation, la décision ayant été prise unilatéralement par l’associé unique avant même toute information de l’intéressée.

La seule pièce produite par les défendeurs pour justifier cette décision consiste en un courrier recommandé du 1er octobre 2024, par lequel l’associé unique se contente d’annoncer la fin du mandat de Madame [K] (Pièce adverse n°4).

Les défendeurs soutiennent,

L’article 14 des statuts de [M] [B] indique que le Président est révocable à tout moment par décision de l’associé unique et qu’elle n’a pas à être motivée. Bien que les statuts de [M] [B] ne prévoient pas l’obligation d’information, MBK, associé unique de [M] [B], a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er octobre 2024 1’informant de la fin de son mandat de président. (Pièce n° 4 : Lettre recommandée avec accusé de réception)

La décision de MBK fait suite à la constatation de graves fautes de gestion de Madame [K] et d’absence de réponse de sa part aux demandes d’information de MBK.

Il a été constaté par ailleurs que Madame [K] avait imité, sur des procès-verbaux d’assemblée, la signature de Monsieur [A] [Y], et ce, suite à son refus de signer des procès-verbaux sur le transfert du siège de la société. Une plainte pénale pour faux et usage de faux a été déposée le 15 octobre 2024. (Pièce n°6)

Il a été découvert que Madame [K] a utilisé pendant plusieurs années les véhicules et salariés de la société [M] [B] pour les besoins de ses autres sociétés dénommées [M] et Ambulances Everest ayant la même activité que celle de [M] [B] au préjudice de cette dernière.

Les concluants produisent les attestations des salariés ainsi que des correspondances de deux chauffeurs, particulièrement explicites. (Pièce n° 7)

Le demandeur répond

Les défendeurs tentent de justifier a posteriori la révocation par des faux et usage de faux, des détournements de fonds, l’utilisation abusive des salariés et véhicules, des tentatives d’extorsion d’indemnités de licenciement.

Toutefois, ces accusations reposent exclusivement sur des plaintes pénales, des attestations de salariés subordonnés et un rapport d’expertise privée commandé par les associés eux-mêmes ; ces « plaintes » et « attestations » n’ont été réalisées que postérieurement à la décision de révocation.

Les griefs relatifs à des détournements de fonds ou à l’utilisation abusive de véhicule trouveraient leur source dans un « audit comptable réalisé par la société d’expertise comptable « REVISE EXPERT ». Il est surprenant que la société [M] [B] ait fait appel à ce cabinet d’expertise comptable, dirigé par Monsieur [O] [F], également mandataire social de la société [M] [B] et comptable de Monsieur [Y].

Une telle situation, prise en violation des principes fondamentaux de la profession d’expert-comptable (et en particulier l’article 145 du décret no 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable), et en violation des obligations traitant des conventions réglementées entre une personne morale et ses dirigeants, interroge sur la sincérité du contenu dudit rapport.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Messieurs [Y] et [R] exposent

L’article 143 du Code de Procédure Civile dispose que : « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible ».

L’article 146 du Code de Procédure Civile dispose que : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver ».

Au regard des agissements de Madame [K] et du préjudice financier y résultant dont a été victime [M] [B], celle-ci intervient volontairement à la procédure.

[M] [B] entend solliciter une mesure d’expertise judiciaire. Il est en effet essentiel qu’un expert financier ait accès à la comptabilité et obtienne les éléments qui n’ont toujours pas été remis au nouveau président par Madame [K], et ce, malgré les différentes relances. L’expert financier devra par ailleurs vérifier la comptabilité sur les années 2020 à 2023 et donner son avis sur l’étendue des détournements, fraudes et irrégularités.

Madame [K] sans développer d’argument_demande au Tribunal de faire droit, s’il l’estime utile, à la demande de nomination d’un expert- comptable.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

L’article 6 du Code de procédure civile dispose : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »

L’article 9 du Code de procédure civile dispose : «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

L’article 12 du Code de procédure civile dispose : «

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé. »

Sur la compétence de l’associé unique pour révoquer la présidente de la société [M] [B]

Il ressort des statuts produits aux débats que la société [M] [B] est une société par actions simplifiée dont le capital est détenu en totalité par la société MBK.

Les statuts de la société « [M] [B] » produits par la demanderesse (pièce n°7) sont en fait les statuts de la société « FIONA [B] » dont il ressort en lisant la pièce n°10 (plainte au pénal de Madame [K]) et la pièce n°8 des défendeurs (Rapport d’analyse de Revise Expert) qu’elle a changé de dénomination en 2019.

L’article 14 des statuts prévoit que « le président est révocable à tout moment par décision de l’associé unique » et que « la décision de révocation du Président peut ne pas être motivée ».

L’article 19 des mêmes statuts prévoit que l’associé unique est seul compétent pour prendre notamment les décisions relatives à la « nomination et révocation du Président ».

Il résulte ainsi expressément des stipulations statutaires que le pouvoir de nommer et de révoquer le président de la société [M] [B] appartient à son associé unique.

En l’espèce, un procès-verbal des décisions de l’associé unique en date du 30 septembre 2024 est produit aux débats. Ce document constate la décision de mettre fin aux fonctions de Madame [K] en qualité de présidente de la société [M] [B].

Il n’est pas établi que la société MBK ait été dépourvue de sa qualité d’associé unique à la date de cette décision, ni que les statuts aient attribué à un autre organe le pouvoir de révoquer le président.

La circonstance que les statuts prévoient que les décisions de l’associé unique doivent faire l’objet d’un procès-verbal consigné dans un registre coté et paraphé ne remet pas en cause, à elle seule, la compétence de l’associé unique pour prendre la décision litigieuse.

Dès lors, la décision de révocation a été prise par l’organe auquel les statuts attribuent expressément cette compétence.

La circonstance que la décision n’ait pas été motivée ne saurait davantage caractériser une irrégularité dès lors que les statuts prévoient expressément que la décision de révocation peut ne pas être motivée.

Il convient donc de retenir que la société MBK disposait, en sa qualité d’associé unique de la société [M] [B], du pouvoir statutaire de mettre fin au mandat de sa présidente.

Sur le caractère « abusif ou vexatoire » de la révocation

La faculté de révocation à tout moment prévue par les statuts n’exclut pas que les circonstances dans lesquelles cette faculté est exercée puissent, le cas échéant, caractériser un abus de droit.

Il appartient toutefois à Madame [K], qui sollicite la réparation d’un préjudice qu’elle impute aux conditions de sa révocation, d’établir les circonstances fautives qu’elle invoque ainsi que le préjudice qui en serait résulté.

En l’espèce, Madame [K] soutient principalement ne pas avoir été informée préalablement de la décision de révocation et n’avoir pas été mise en mesure de présenter des observations.

Les pièces produites établissent que la décision de l’associé unique a été prise le 30 septembre 2024 et qu’un courrier recommandé en date du 1er octobre 2024 lui a ensuite été adressé pour l’informer de la cessation de ses fonctions.

La seule circonstance que Madame [K] ait eu connaissance de la décision par l’intermédiaire de son établissement bancaire avant d’avoir réceptionné le courrier recommandé ne permet pas, à elle seule, de caractériser une volonté de l’humilier ou de porter atteinte à son honneur.

Il ressort par ailleurs des échanges et documents produits aux débats que les relations entre les différents intéressés étaient, avant la décision litigieuse, marquées par des désaccords concernant la gestion de la société. Les copies d’écran du téléphone de Madame [K] font ressortir des échanges tendus entre les parties (Pièce n°12 produite par la demanderesse). La plainte qu’elle a déposé au pénal le 1er octobre 2025 contre Monsieur [Y] indique «

à l’orée de l’année 2023, les relations entre les trois associés de la société MBK devenant plus délétères…

» (pièce n°10).

Les pièces produites ne permettent donc pas de retenir que la décision serait intervenue dans un contexte dépourvu de toute difficulté ou qu’elle aurait été prise dans des circonstances totalement imprévisibles pour les intéressés.

Madame [K] adresse par ailleurs sa demande indemnitaire à Monsieur [Y] et Monsieur [R] personnellement. Or, la décision de révocation a été prise par la société MBK, en sa qualité d’associé unique de la société [M] [B]. La seule participation de Monsieur [Y] et Monsieur [R] à la décision prise au nom de la société MBK ne suffit pas à établir l’existence, à leur encontre, d’une faute personnelle distincte de l’exercice des prérogatives attachées à leur qualité d’associés ou de représentants de cette société.

Madame [K] ne produit aucun élément permettant de caractériser, à l’encontre de Monsieur [Y] et Monsieur [R], des agissements personnels, distincts de la décision sociale elle-même, qui auraient eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou à sa dignité.

Les éléments versés aux débats, notamment les échanges entre les parties, font certes apparaître l’existence de désaccords et de tensions dans leurs relations. Ils ne permettent toutefois pas d’établir que la décision de révocation aurait été accompagnée de propos injurieux, de mesures humiliantes, d’une publicité malveillante ou de procédés vexatoires imputables personnellement aux défendeurs.

La lettre adressée à Madame [K] le 1er octobre 2024 fait état de « fautes de gestion de la société ». Toutefois, ces termes, qui ont été employés dans le cadre de la notification de la décision de cessation des fonctions, ne suffisent pas, en eux-mêmes, à établir une atteinte à son honneur ou à sa réputation, en l’absence d’élément établissant une diffusion ou une utilisation de ces griefs dans une intention vexatoire.

Les griefs de gestion invoqués par les défendeurs et les éléments produits à leur soutien ne sont, au demeurant, pas nécessaires pour apprécier la validité de la décision de révocation, les statuts permettant une révocation sans motivation.

Il n’appartient donc pas au Tribunal, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur le bien-fondé de chacun des griefs de gestion invoqués pour justifier a posteriori la décision, dès lors que ces griefs ne constituent pas la condition de validité de la révocation.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [K] ne rapporte pas la preuve d’une faute personnelle de Monsieur [Y] et Monsieur [R] dans les circonstances de la révocation, ni de circonstances permettant de qualifier celle-ci d’abusive ou de vexatoire.

Sa demande tendant à voir reconnaître le caractère abusif et vexatoire de sa révocation sera donc rejetée.

Sur la demande d’indemnisation du préjudice moral

Madame [K] sollicite la condamnation de Monsieur [Y] et Monsieur [R] au paiement de la somme de 100.000 euros en réparation d’un préjudice moral et d’une atteinte à son honorabilité.

La demande indemnitaire suppose toutefois que soient préalablement établis une faute imputable aux défendeurs, un préjudice certain et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

Il résulte de ce qui précède qu’aucune faute personnelle n’est caractérisée à l’encontre de Monsieur [Y] et Monsieur [R] dans les circonstances de la révocation.

En outre, Madame [K] ne verse aux débats aucun élément suffisamment précis permettant d’établir la réalité, la nature et l’étendue du préjudice moral et de l’atteinte à l’honorabilité allégués.

La seule difficulté alléguée, «

pour retrouver un emploi

», ne saurait suffire à établir un préjudice moral directement causé par les conditions de la révocation, alors que le mandat dont elle était titulaire était statutairement révocable à tout moment.

La demande d’indemnisation sera en conséquence rejetée.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Les défendeurs sollicitent une mesure d’expertise portant notamment sur l’examen de la comptabilité de la société [M] [B] pour les exercices 2020 à 2023, les causes et origines de sa situation financière, les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices qu’elle aurait subis ; l’expert devrait donner son avis sur l’étendue des détournements, fraudes et irrégularités.

Aux termes de l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et ne peut, en aucun cas, avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, la demande d’expertise porte principalement sur les conditions de gestion de la société [M] [B] et sur les éventuelles irrégularités financières qui auraient été commises au cours des exercices 2020 à 2023. Or, ces éléments ne sont pas nécessaires à la solution du présent litige.

Il résulte des développements qui précèdent que la société MBK, en sa qualité d’associé unique de [M] [B], disposait statutairement du pouvoir de révoquer la présidente et que la décision de révocation n’avait pas à être motivée. La recherche, au moyen d’une expertise judiciaire, de fautes de gestion susceptibles de justifier la décision de révocation n’est donc pas de nature à modifier l’appréciation portée par le Tribunal sur la compétence de l’associé unique ni sur la régularité de la décision litigieuse.

Dans ces conditions, la mesure sollicitée n’apparaît ni nécessaire ni utile à la solution du litige dont le Tribunal est saisi. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire. La demande d’expertise sera rejetée.

Madame [K] succombant dans ses demandes principales, sera condamnée aux entiers dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que celle des défendeurs seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe

REJETTE

la demande de constater le caractère abusif et vexatoire de Mme [K] [C] de ses fonctions de Président de la société [M] [B] ;

REJETTE

la demande d’indemnisation du préjudice moral de Mme [K] [C] ;

REJETTE

toutes les autres demandes des parties ;

CONDAMNE Mme [K] [C] aux entiers dépens ;

LIQUIDE

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 124,73 Euros TTC (dont 20,57 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.