Article 1792-2 du Code civil

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Article 1792-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.20322 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.203 → BTP / Construction → Forclusion décennale : La Cour de cassation casse la décision déclarant irrecevable…Cite : Article 1792-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202104553920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2021045539 → Assurances → garantie décennale : Après indemnisation du maître d’ouvrage par STEREAU, le tribunal a retenu la…Cite : Article 1792-2
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0370220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/03702 → BTP / Construction → Garantie décennale : Des propriétaires recherchent la garantie décennale de l’assureur après l’apparition de…Cite : Article 1792-2
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/0250020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/02500 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Le tribunal prononce la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juillet 2011…Cite : Article 1792-2
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/0223916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/02239 → BTP / Construction → Garantie décennale : Des infiltrations et difficultés affectaient les menuiseries rénovées d’une maison…Cite : Article 1792-2
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0287015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/02870 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Après réception, un portail coulissant motorisé et son rail ont présenté des déformations, des…Cite : Article 1792-2
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0089015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/00890 → BTP / Construction → Garantie décennale : Une fuite sur une canalisation encastrée, apparue plusieurs années après la réception des…Cite : Article 1792-2
Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/0320015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/03200 → BTP / Construction → vices cachés : Après l’acquisition d’une maison, une expertise a révélé divers désordres affectant notamment les…Cite : Article 1792-2
Tribunal judiciaire d'Angers, 15 octobre 2026, RG n° 26/0032815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 15 octobre 2026, RG n° 26/00328 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des désordres affectant les façades et pignons d’une maison transformée à partir d’un…Cite : Article 1792-2
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, RG n° 23/0061014 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, RG n° 23/00610 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des propriétaires ont confié la réalisation d’un revêtement en résine sur…Cite : Article 1792-2
Tribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 24/0232414 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-2
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 9 octobre 2026, N° de RG 23/026659 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-2
Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/003949 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-2
Tribunal judiciaire d'Angers, 8 octobre 2026, RG n° 26/001158 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-2
Cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2026, N° RG 24/017716 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-2
Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2026, RG n° 22/064915 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1792 à 1792-4
Cour d'appel de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 23/034711er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-2
Cour d'appel de Dijon, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0029424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-2
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0077517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 1792-2
Cour d'appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/0044917 sept. 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article 1792-2
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 24/0248316 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1792-2
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/0625415 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1792-2
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 8 septembre 2026, RG n° 23/008418 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-2
Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 24/024508 sept. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1792-2
Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/002578 sept. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1792-2

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