TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Juillet 2026

GROSSE :
Le 15 Octobre 2026
à Me Paul GUILLET
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 15 Octobre 2026
à Me Paul-David DEMELO
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/00890 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6AX6

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [D] [K] [C] épouse [S]
née le 11 Août 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [A] [Y] [M] [S]
né le 05 Mai 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. SWAC ET CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 798 052 239, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Paul-David DEMELO, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Mme [D] [C] épouse [S] et M. [A] [S], propriétaires occupants d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] ont sollicité l’entreprise SWAC ET CONSTRUCTION pour des travaux de rénovation incluant des travaux de plomberie ;
Les travaux ont été effectués et acceptés sans réserves le 27 septembre 2017 et la facture n°F1704009 d’un montant de 35001,76 euros a été réglée par Mme [D] [C] épouse [S] et M. [A] [S] ;
Le 13 février 2023 les époux [S] ont constaté une fuir sur la canalisation d‘alimentation en eau froide du lavabo de la salle de bains parentale et ont déclaré le sinistre auprès de leur assureur la MAIF ;
Le cabinet [F] a été mandaté aux fins d’expertise et a convoquée la société SWAC ET CONSTRUCTION pour un accédit le 17 avril 2023 ;
L’entreprise ne s’est pas présentée à la réunion d’expertise et la MAIF a communiqué les conclusions de l’expert à la société SWAC ET CONSTRUCTION par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2023 ;
Le cabinet [F] s’est rendu une deuxième fois sur les lieux le 2 juillet 2024 en présence de la société SAPITECH, la fuite n’ayant pas été constatée directement lors du premier passage de l’expert, la canalisation fuyarde étant encastrée dans le sol ;
La société SWAC ET CONSTRUCTION ne s’est pas présentée aux opérations d’expertise ;
La cabinet [F] a déposé son rapport le 26 juillet 2026 concluant à la responsabilité de la société SWAC ET CONSTRUCTION sur le fondement de l’article 1792 du code civil ;
La MAIF a mis en demeure la société de prendre en charge le coût de la reprise des désordres par lettre recommandée du 21 octobre 2024 ;
Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, suivant acte de commissaire de justice du 6 janvier 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mme [D] [C] épouse [S] et M. [A] [S] ont fait assigner la société SWAC ET CONSTRUCTION devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille et demande au tribunal de :
-recevoir les époux [S] en leurs demandes et les juger bien fondées
-juger que la société SWAC ET CONSTRUCTION a réalisé sa prestation au mépris des règles de l’art
-juger qu’elle a engagé sa responsabilité au titre de la garantie décennale
– la condamner à verser aux époux [S] les sommes suivantes :
. 2057,48€ au titre de leur préjudice matériel
.588,37€ déboursés pour les surconsommations d’eau et l’intervention de SAPITECH
.3000€ au titre de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral
.2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
-rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2025 et après deux renvois a été retenue à l’audience du 9 juillet 2026 ;
A cette audience les parties ont été représentées par leur conseil respectif ;
Suivant conclusions en défense auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société SWAC ET CONSTRUCTION demande au tribunal de :
A titre principal
-dire et juger que les désordres allégués de présentent pas le caractère d egravité requis pour relever de la garantie décennale
-dire et juger que les désordres allégués affectent uniquement un élément d’équipement et relèvent au plus de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue par l’article 1792-3 du code civil
-constater que la réception des travaux est intervenue le 27 septembre 2017 et que le délai biennal expirait le 27 septembre 2019 ;
-constater que l’assignation n’a été délivrée que le 6 janvier 2025
-dire et juger acquise la forclusion biennale
-déclarer en conséquence irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société SWAC ET CONSTRUCTION
A titre subsidiaire
-dire et juger qu’aucune faute imputable à la société défenderesse n’est démontrée
-dire et juger qu’aucun élément technique certain ne permet d’établir l’imputabilité des désordres allégués à la société SWAC ET CONSTRUCTION
-débouter en conséquence les époux [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
En tout état de cause
-dire et juger que les préjudices allégués ne sont ni démontrés ni justifiés
-débouter les époux [S] de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires
-condamner les époux [S] à verser à la société SWAC ET CONSTRUCTION la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Suivant conclusions en défense auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, les époux [S] ont réitéré les termes de leur assignation ;
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS
Les époux [S] justifient par l’attestation délivrée le 23 mai 2017 par Maître [L] [X] notaire à [Localité 4], être propriétaires indivis du bien immobilier objet de la présente procédure et partant, de leur qualité et intérêt à agir ;

Sur la garantie applicable et la recevabilité des demandes en paiement
Il résulte des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le fait qui produit l’extinction de son obligation. C’est à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
L’article 1792 -1 du même code prévoit que : « Est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ».Par ailleurs, l’article 1792 -2 du code civil précise que : « La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ».
En outre, au sens de l’article 1792 -I du code civil , est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
Enfin, le défaut d’identification de la cause du désordre ne fait pas obstacle à l’application de la responsabilité décennale du constructeur au sens des articles 1792 et 1792 -1 précités qui instituent une garantie de plein droit.
Il n’est pas contesté et n’est pas contestable que la société SWAC ET CONSTRUCTION a la qualité de constructeur ;
Il n’est pas contesté que la société SWAC ET CONSTRUCTION a réalisé les travaux de plomberie notamment la pose de la canalisation litigieuse ni les travaux ont été réglés dans leur intégralité par les époux [S];

A titre principal les parties s’opposent sur la garantie applicable, les époux [S] faisant valoir la garantie décennale et la société défenderesse la garantie biennale de bon fonctionnement , la société SWAC ET CONSTRUCTION en concluant que les demandes des époux [S] sont irrecevables ;

Dans le rapport d’expertise du cabinet [F] en date du 19 avril 2023, l’expert constate que la cause du sinistre est une fuite au niveau de la canalisation cuivre d’alimentation en eau froide entre la clarinette près du chauffe-eau et le lavabo de la salle de bains de la suite parentale, que la fuite a causé des dommages à une plinthe de la chambre parentale attenante à la salle de bains, que la réparation de la canalisation engendrerait des travaux importants au niveau du sol et qu’entreprendre un passage en apparent de la canalisation serait moins onéreux , les frais de passage et de remise n état de la plâtrerie et des embellissements sont évalués à la somme de 1935,98 euros, le coût de remise en état de la plinthe étant évalué à 121,50 euros;

Il ressort de ce même rapport d’expertise que la société SWAC ET CONSTRUCTION n’était pas assurée pour les travaux de plomberie ;

Le 26 juillet 2024, le cabinet [F] a déposé un deuxième rapport d’expertise, la 2ème expertise ayant pour objet de confirmer au contradictoire l’origine de la fuite sur canalisation d’alimentation en eau froide encastrée desservant le lavabo ; la société SAPITECH a été mandatée par la MAIF pour procéder à ces investigations ; il en ressort que si une humidité très faible voire nulle a été relevée, il est constaté que la vanne a été coupée depuis plusieurs jours depuis la clarinette ; les investigations techniques ont démontré que la cause du sinistre était bien fuite au niveau de la canalisation cuivre d’alimentation en eau froide entre la clarinette près du chauffe-eau et le lavabo de la salle de bains de la suite parentale ; il conclut que la fuite rend l’ouvrage impropre à sa destination et que la responsabilité de l’entreprise SWAC ET CONSTRUCTION semble engagée au titre de la garantie décennale ;
La société [F] a actualisé le procès-verbal d’expertise ne incluant la perte d’eau et les frais de recherche de fuite non destructive ;

La société défenderesse soutient que le rapport amiable ne permet pas de caractériser une fautre d’exécution de sa part et qu’aucun élément objectif ne permet d’exclure, la vétusté, une usure normale des matériaux, un défaut d’entretien, une intervention postérieure d’un tiers ou un aléa affectant l’installation ;

Toutefois, il est relevé que la société SWAC ET CONSTRUCTION régulièrement convoquée n’a assisté à aucune opération d’expertise et qu’elle ne produit aucun élément technique permettant de contredire les constatations et conclusions de l’expert [F] ;

De surcroît, si la réception des travaux est intervenue sans réservé le 27 septembre 2017, il est relevé que les défauts n’étaient pas apparents au moment de la livraison, la canalisation litigieuse étant encastrée au sol;

En outre la rénovation complète d’une salle-de-bains implique nécessairement la pose, le remplacement et le raccordement des équipements sanitaires sur les réseaux existants, lesquels constituent des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, au sens de l’article 1792 du code civil.

L’expert a relevé une chute instantanée de pression du réseau de trois bars à zéro, une consommation permanente dès l’ouverture de la vanne, une localisation de la fuite par recherche de gaz traceur et une fuite affectant une canalisation encastrée sous le sol ;

Et une canalisation d’alimentation en eau froide est un élément d’équipement dont le bon fonctionnement assure la décence du logement au sens de l’article 2-4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; de sorte que le sinistre ayant pour origine une fuite sur la canalisation d’alimentation en eau froide encastrée et non accessible rend nécessairement l’immeuble à usage d’habitation impropre à sa destination, en rendant à tout le moins compliquée l’utilisation, la fuite occasionnant des surconsommations d’eau et ayant déjà abîmée une plinthe, ce que l’expert amiable relève ;
Les conditions d’application de la garantie décennale sont donc réunies .
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, il n’est pas besoin d’établir à l’encontre de la société SWAC ET CONSTRUCTION l’existence d’une faute et elle devra répondre des dommages causés, c’est-à-dire la reprise de ses travaux réalisée pour remédier aux désordres.
Les désordres invoquées relevant de la garantie décennale, les époux [S] sont recevables en leurs demandes ;
Sur les demandes indemnitaires
Sur l’imputabilité des désordres et les travaux de reprise
Contrairement aux affirmations de la société défenderesse étayées par aucun élément technique , les conclusions d’expertise amiable établissent des investigations techniques précises et objectives, la 2ème expertise en présente de la société SAPITEC spécialisée dans la recherche de fuite ayant caractérisé et confirmé la cause du sinistre ;
La société défenderesse qui a choisi de ne pas participer aux opérations d’expertise a été destinataire des deux rapports et n’a formulé aucune demande d’investigation complémentaire ou contre-expertise, ni demandé d’expertise judiciaire, étant rappelé en outre que cette société n’était pas assurée pour les travaux de plomberie ;
Il s’ensuit que les éléments produits par les époux [S] établissent que les désordres trouvent leur origine dans les travaux de plomberie réalisés par la société SWAC ET CONSTRUCTION ;
Le chiffrage de l’expert amiable ne peut à lui seul être retenu s’il n’est corroboré par d’autres éléments objectifs ;
Il est produit le devis initial des travaux réalisés par la société SWAC ET CONSTRUCTION et deux devis de ADP Peinture en date du 19 août 2024 pour un montant total de 596 euros TTC et de la société PLOMBAIX en date du 16 février 2023 pour un montant total de 968 euros TTC étant précisé que la canalisation étant encastrée la réparation de la fuite nécessite des interventions permettant d’accéder à cette canalisation et la reprise des revêtements, peinture et finitions est la conséquence directe de la réparation ;
Les pièces produites établissent que le chiffrage de l’expert amiable n’est pas excessif et le préjudice matériel des époux [S] sera fixé à la somme de 1564 euros TTC ;
La société SWAC ET CONSTRUCTION sera dès lors condamnée à payer à Mme [D] [C] épouse [S] et M. [A] [S] la somme de 1564 euros TTC au titre du préjudice matériel ;
Le montant de la surconsommation d’eau n’étant corroboré par autre élément technique, la demande de ce chef sera rejetée ;
Les frais d’investigation set de recherches de fuite à hauteur de 480 euros seront mis à la charge de la société SWAC ET CONSTRUCTION ;
Sur le préjudice moral et le préjudice de jouissance
La charge de la preuve de ce préjudice et du lien entre des désordres relevant de la responsabité de la société défenderesse pèse sur les requérants ;
Les époux [S] soutiennent avoir subi des troubles pendant toute la période à compter de la découverte du sinistre en février 2023, les conséquences d’une fuite affectant leur habitation et l’utilisation normale de leur installation ; ils ajoutent avoir multiplié les démarches auprès de leur assureur, avoir participé à deux expertises amiables, et s’être heurtés à l’inertie de la société défenderesse ; ils soulignent leurs inquiétudes suite à une fuite encastrée susceptible d’aggraver les désordres ne l’absence d’intervention ; et que toutes ces conséquence sont directement imputables à la société SWAC ET CONSTRUCTION ;
La société défenderesse soutient que les demandeurs échouent à démontrer la réalité des troubles invoqués, leur durée et leur intensité ainsi que les conséquences concrètes sur leurs conditions de vie ;
Il est relevé que les requérants ne soutiennent pas une impossibilité d’occuper les lieux ;
Si les rapports d’expertise établissent qu’une faible voir nulle humidité a été relevée, l’expert prend le soin d’ajouter que la vanne d’alimentation en eau a été coupée depuis plusieurs jours depuis la clarinette ; la fuite est avérée et même si les surconsommations d’eau ne peuvent en l’état des pièces produites être évaluées avec certitude, elles existent nécessairement et les époux [S] démontrent par les pièces produites que l’utilisation normale de l’installation dans la salle de bains a été affectée par les désordres relevant de la responsabilité de la société défenderesse.
De surcroît les époux [S] ont nécessairement souffert d’un préjudice de jouissance qui se confond avec leur préjudice moral à raison de la crainte d’aggravation des désordres du fait de la fuite non réparée et du fait des tracas générés par l’inertie de la partie défenderesse, l’expertise et les procédures judiciaires diligentées pour obtenir une indemnisation leur permettant la reprise des désordres ;
Ce préjudice sera évalué à la somme de 500 euros pour chacun des époux et la société SWAC ET CONSTRUCTION sera condamnée à payer à chacun des époux [S] la somme de 500 euros au titre de leur préjudice de jouissance et moral ;
Sur les demandes accessoires
La société SWAC ET CONSTRUCTION qui succombe supportera la charge des dépens et sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’équité commande en outre de condamner la société SWAC ET CONSTRUCTION à payer à Mme [D] [C] épouse [S] et M. [A] [S] la somme totale de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Enfin aucune circonstance en l’espèce ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Dit et juge que Mme [D] [C] épouse [S] et M. [A] [S] justifient de leur qualité et intérêt à agir ;
Dit et juge que les désordres affectant la canalisation d’alimentation en eau froide relèvent de la garantie décennale et engagent la responsabilité de la société SWAC ET CONSTRUCTION ;
Condamne la société SWAC ET CONSTRUCTION à payer à Mme [D] [C] épouse [S] et M. [A] [S] la somme de 1564 euros TTC au titre du préjudice matériel ;
Condamne la société SWAC ET CONSTRUCTION à payer à Mme [D] [C] épouse [S] et M. [A] [S] la somme de 480 euros au titre des frais d’expertise amiable ;
Déboute Mme [D] [C] épouse [S] et M. [A] [S], de leur demande d’indemnisation au titre de la surconsommation d’eau ;
Condamne la société SWAC ET CONSTRUCTION à payer à Mme [D] [C] épouse [S] et M. [A] [S], la somme de 500 euros chacun, au titre de leur préjudice de jouissance et moral ;
Condamne la société SWAC ET CONSTRUCTION aux dépens ;
Déboute la société SWAC ET CONSTRUCTION de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société SWAC ET CONSTRUCTION à payer Mme [D] [C] épouse [S] et M. [A] [S] la somme totale de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande, différente, plus ample ou contraire ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE