Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 24/02450
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Garantie décennale
Textes cités
Article 1792 du Code civil, Article 1792-1, 2° du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1642 du Code civil, Article 1643 du Code civil, Article 1644 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 954 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des vendeurs ayant eux-mêmes construit une maison, un garage, une piscine et divers aménagements ont vendu l’ensemble à des acquéreurs en avril 2019. Après la vente, ceux-ci ont constaté des désordres affectant notamment la piscine, la terrasse, les toitures, les soubassements, les évacuations d’eaux pluviales, l’installation électrique et la hotte.
Un constat, une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont relevé plusieurs malfaçons, dont des fuites, fissures, affaissements, défauts d’étanchéité et raccordements non conformes. Les acquéreurs ont recherché la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la garantie décennale, des vices cachés et du devoir d’information.
Le tribunal a partiellement accueilli leurs demandes. Les vendeurs ont interjeté appel, tandis que les acquéreurs sollicitaient notamment l’indemnisation de l’absence d’étanchéité du mur du garage.
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