Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/00775
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Colmar
📂 BTP / Construction
🏷️ Prescription du paiement
📂 BTP / Construction
🏷️ Prescription du paiement
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Prescription du paiement
Textes cités
Ancien article L. 137-2 du code de la consommation, Article L. 218-2 du code de la consommation, Article 2224 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2243 du Code civil, Article 2242 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un maître d’ouvrage a confié à la société KS construction la rénovation d’une maison individuelle pour 196 308,95 euros. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 16 mars 2015. Après expertise judiciaire, la société a demandé le paiement du solde de ses travaux. Le maître d’ouvrage a contesté cette créance et sollicité l’indemnisation de plusieurs désordres, notamment concernant la chaudière, la ventilation, le poêle, les combles, le portail et l’occupation de son garage.
Le tribunal judiciaire a retenu la recevabilité des demandes, condamné le maître d’ouvrage au paiement d’une partie du solde et rejeté l’essentiel des demandes indemnitaires. En appel, la prescription de l’action en paiement, la réalité des prestations exécutées, la responsabilité contractuelle du constructeur et la preuve des désordres ont été réexaminées. La société KS construction a finalement obtenu 20 719,10 euros, tandis que le maître d’ouvrage a obtenu 8 230 euros au titre de malfaçons non apparentes et de la privation de jouissance du garage.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet