Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 BTP / Construction

🏷️ Prescription du paiement

Un maître d’ouvrage a confié à la société KS construction la rénovation d’une maison individuelle pour 196 308,95 euros. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 16 mars 2015. Après expertise judiciaire, la société a demandé le paiement du solde de ses travaux. Le maître d’ouvrage a contesté cette créance et sollicité l’indemnisation de plusieurs désordres, notamment concernant la chaudière, la ventilation, le poêle, les combles, le portail et l’occupation de son garage.

Le tribunal judiciaire a retenu la recevabilité des demandes, condamné le maître d’ouvrage au paiement d’une partie du solde et rejeté l’essentiel des demandes indemnitaires. En appel, la prescription de l’action en paiement, la réalité des prestations exécutées, la responsabilité contractuelle du constructeur et la preuve des désordres ont été réexaminées. La société KS construction a finalement obtenu 20 719,10 euros, tandis que le maître d’ouvrage a obtenu 8 230 euros au titre de malfaçons non apparentes et de la privation de jouissance du garage.

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