Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/06254
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⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 BTP / Construction
🏷️ dommages intermédiaires
📂 BTP / Construction
🏷️ dommages intermédiaires
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
dommages intermédiaires
Textes cités
Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1644 du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1114 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Résumé
Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation en cours de finition auprès de vendeurs ayant eux-mêmes réalisé plusieurs travaux. Après la découverte de désordres affectant notamment la ventilation, le chauffage, l’électricité, la plomberie et les eaux pluviales, ils ont fait établir une expertise amiable puis judiciaire.
Faute d’accord, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et appelé à la procédure plusieurs entrepreneurs ainsi que leurs assureurs. Le tribunal a accordé une indemnité limitée pour le groupe de ventilation et rejeté les autres demandes. Les acquéreurs ont interjeté appel.
La cour retient finalement la responsabilité des vendeurs pour le groupe de ventilation, l’absence d’isolation du tube du ballon ECS et le raccordement défectueux des eaux pluviales. Elle écarte les autres chefs de préjudice, ainsi que les demandes dirigées contre les entreprises et leurs assureurs.
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