TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 14 OCTOBRE 2026

Mise à disposition
du 14 Octobre 2026
N° RG 23/00610 – N° Portalis DBYK-W-B7H-CSW2
Suivant assignation du 02 Août 2023
déposée le : 24 Août 2023
code affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

PARTIES EN CAUSE :

Madame [B] [R]
née le 07 Août 1975 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Monsieur [C] [R]
né le 23 Janvier 1975 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentés par Me [T], avocat postulant au barreau du JURA et Maître [M], avocat plaidant au barreau de BESANCON

PARTIES DEMANDERESSES

C/

LA S.A.R.L. PREPA’LOC
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 820 251 510
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Maître Boris LASSAUGE de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau du JURA

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 Juin 2026 par-devant Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 25 septembre 2026 prorogé au14 Octobre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [R] et Monsieur [C] [R] (ci-après les époux [R]) sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] [Localité 6].

En 2016, ils ont confié à la société Floor System (dénommée, depuis le 31 décembre 2018, la société Prepa’Loc) la réalisation d’une terrasse par application d’une résine  » Alsan 817  » commercialisée par la société Soprema pour un coût de 6 001 euros.

Se plaignant de désordres affectant leur terrasse, les époux [R] ont fait assigner par acte d’huissier en date du 5 juillet 2021 la société Prepa’Loc venant au droit de la société Via System devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par acte d’huissier en date du 30 juillet 2021, la société Prepa’Loc a fait assigner la société Soprema devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de voir prononcer la jonction avec l’instance principale enrôlée sous le numéro 21/70, et de dire que les opérations d’expertise judiciaire seront communes et opposables à la société Soprema.

Le 29 octobre 2021, la société Soprema est intervenue au domicile des époux [R] pour procéder au dépôt du revêtement de la terrasse.

Par ordonnance de référé en date du 3 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a :

– Ordonné la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 21/83 au répertoire générale avec celle enrôlée sous le numéro 21/70,
– Ordonné une expertise judiciaire et y a commis pour y procéder Monsieur [A] [J],
– Dit que les opérations d’expertise seront communes et opposables à la société Soprema.

Par courriel en date du 13 avril 2022, la société Via System a informé les époux [R] qu’elle interviendrait dans le cadre de la reprise de leur terrasse avant l’expertise.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 4 octobre 2022 concluant à l’impossibilité de constater les désordres face à l’absence totale de revêtement de la terrasse.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 août 2023, les époux [R] ont fait assigner la société Prepa’Loc devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins d’achèvement par la société Prepa’Loc de leur terrasse et de condamnation au paiement de dommages et intérêts.

La clôture est intervenue le 5 février 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour, et l’affaire a été renvoyée le 10 juin 2026 pour plaidoiries devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, et mise en délibéré au 25 septembre 2026, date prorogée au 14 octobre 2026.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026 par voie électronique, Monsieur [C] [R] et Madame [B] [R] demandent, à titre principal, au visa de l’article 1792 du code civil, au tribunal de :

– Déclarer la société Prépa’Loc responsable de plein droit des désordres affectant leur terrasse,
– Déclarer que la société Prepa’Loc a reconnu sa responsabilité en intervenant ou en faisant intervenir la société Soprema en reprise,
– Condamner la société Prépa’Loc à finir la réfection de la terrasse sous astreinte de 500 euros par jour dans les huit jours du prononcé de la présente décision et pendant une période de trois mois minimum,
– Condamner la société Prepa’Loc à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de dommage et intérêts,
– Condamner la société Prepa’Loc à leur payer la somme de 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société Prepa’Loc aux dépens qui seront recouvrés par Maître Lombardot conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire, au visa des articles 1231-1 et 1242 du code civil,

– Constater que la société Prepa’Loc a fait aveu judiciairement que la résine qu’elle avait mise en place et fabriquée par Soprema était affectée d’un vice,
– Constater que la société Prep’Loc a invité Soprema à enlever la résine défectueuse chez eux,
– Constater la volonté de la société Prepa’Loc de ne pas résoudre le problème de leur terrasse,
– Déclarer que la société Prepa’Loc a reconnu sa responsabilité en intervenant ou faisant intervenir la société Soprema en reprise,
– Condamner la société Prepa’Loc à leur payer la somme de 16 725 euros (8 000 euros + 8 725 euros offre Soprema) au titre des dommages et intérêts,
– Condamner la société Prepa’Loc à leur payer la somme de 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, comprenant procédure de référé, d’expertise et de fond,
– Condamner la société Prepa’Loc à leur payer les entiers dépens qui seront recouvrés par Maitre Lombardot conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 décembre 2025 par voie électronique, la société Prepa’Loc demande au tribunal de :

– Débouter Madame [B] [R] et Monsieur [C] [R] de l’ensemble de leurs prétentions,
– Condamner Madame [B] [R] et Monsieur [C] [R] à lui payer une somme de 6 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Madame [B] [R] et Monsieur [C] [R] aux entiers dépens,
– En toute hypothèse, dire que les frais d’expertise judiciaire demeureront à la charge exclusive des époux [R].

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l’exposé plus détaillé de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir  » dire et juger  » ou  » constater  » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur la demande d’indemnisation fondée sur la responsabilité décennale de la société Prépa’Loc

Sur la nature des désordres et le régime de responsabilité applicable

L’article 1792 du code civil dispose que :  » tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère « .

En l’espèce, suivant facture du 12 juillet 2016, les époux [R] ont confié à la société Floor System, devenue la société Prépa’Loc, la réalisation des travaux suivants :

– Travaux de préparation de surface, comprenant :
Ponçage à l’aide d’une surfaceuse 3 têtes diamants avec aspiration simultanée des poussières de support pour préparation de surface. Aspiration soignée du support après exécution.
Ponçage des fissures à l’aide d’une résine de mortier et mise en place de calico pour consolidation des fissures. Matérialisation de joint de dilatation sur le produit fini au droit des joints existants.
Mise en place d’un primaire d’accrochage à hauteur de 0.8 kg/m² chargée en quartz 0.1/0.3. Ce primaire a pour but d’engendrer une parfaite cohésion entre le béton et le produit de finition.
Saupoudrage de quartz 0.4/0.8 du primaire, à hauteur de 2.5 kg / m², pour permettre au primaire une meilleure résistance et une meilleure accroche au produit de finition.
Ponçage à l’aide d’un mono brosse grain 16 sur le lit de sable et aspiration du surplus de poussières.

– Mise en place du support décoratif, comprenant :
Fourniture et mise en œuvre d’un complexe résine époxy et agrégats naturels quartz et marbres de granulométrie 2.5/5 roulé – utilisation exclusivement sur les zones piétonnes – à raison de 20 kg / m² d’épaisseur moyenne de 10 mm. Mise en place à l’aide d’une taloche inox. Coloris jaune, ivoire ou rose corail.

– Ce qui est compris dans les prestations :
Nettoyage du chantier en fin de travaux
Au droit des menuiseries extérieurs, nous amènerons le produit au niveau 0 du support.

– Ce qui n’est pas compris dans les prestations, et plus-values éventuelles :
Enlèvement et remise en place des meubles
Nettoyage de la zone avant intervention (zone grasse, huileuse, … mousse végétale)
Plus-value pour création d’un dessin simple géométrique inférieur à 2 m² hors courbe
Plus-value pour seconde couleur
Mise en place de baguette aluminium pour délimitation de zone

– Spécification chantier :
La résine doit venir à 0 des menuiseries extérieures pour rendu esthétique
60 m² de tapis de marbre drainant épaisseur 10 mm
Support béton, état bon
Pentes favorables.

Nota : L’application du revêtement doit se faire à une température de 20°C et 12°C minimum du support. Les résines extérieures ne peuvent être appliquées que lorsque les conditions climatiques sont favorables et hors veille de pluie. Dans le cas où le revêtement ne serait pas le dernier ouvrage des travaux, il est important de protéger celui-ci avec Floor Vaport permettant une protection respirante et imperméable.
Le séchage minimum pour marcher sur le revêtement est de 24 h.
Le revêtement peut subir une sollicitation mécanique légère 48 h après.
L’installation de meubles peut s’effectuer après un minimum de 72 h de séchage.
Il atteint sa résistance maximale au bout d’une semaine à 20°C du support.
Les travaux sont faits manuellement donc peuvent avoir un léger défaut de planimétrie sur l’aspect de surface.
L’aspect du tapis de marbre est brillant, cet effet s’estompe avec le temps (le produit se matifie).

Il résulte de l’intitulé et du détail de cette prestation que les travaux confiés à la société Prépa’Loc consistaient en l’application d’un revêtement synthétique (tapis de marbre et résine d’une épaisseur de 10 mm) sur un support en béton déjà existant et réputé en bon état.

Un tel revêtement, purement superficiel et à vocation esthétique et drainante, ne constitue ni un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, ni un élément d’équipement faisant indissociablement corps avec le gros œuvre au sens de l’article 1792-2 du même code.

En outre, il appartient au maître de l’ouvrage qui invoque la garantie décennale d’apporter la preuve matérielle et la preuve de la gravité des désordres allégués, lesquels doivent porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Or, en l’espèce, il ressort des constatations de l’expert judiciaire, Monsieur [A] [J], dans son rapport déposé le 4 octobre 2022, que le revêtement en résine avait été intégralement décapé et retiré le 29 octobre 2021 avant la tenue des opérations d’expertise. L’expert conclut ainsi à l’impossibilité matérielle de constater l’existence, la nature et la gravité des désordres ou malfaçons allégués.

En l’absence de preuve de l’existence de désordres constitutifs d’une atteinte à la solidité ou d’une impropriété à la destination au sens de l’article 1792 du code civil, la responsabilité décennale de plein droit de la société Prépa’Loc ne saurait être engagée.

En conséquence, les époux [R] doivent être déboutés de leur demande principale formée sur ce fondement.

Sur la demande d’indemnisation fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité du fait des choses de la société Prépa’Loc

Sur le choix du fondement

Les époux [R] entendent engager la responsabilité de la société Prépa’Loc à la fois sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle du fait des choses à titre subsidiaire, et ce après s’être fondés sur la responsabilité décennale de la société Prépa’Loc à titre principal.

Il convient de rappeler qu’en dehors du champ d’application des articles 1792 et suivants du code civil, les malfaçons affectant les travaux de bâtiment sont sanctionnées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, l’entrepreneur étant tenu d’une obligation de résultat quant au résultat des travaux promis.

Il est constant que la société Prépa’loc s’est engagée, par contrat d’entreprise en date du 12 juillet 2016, à exécuter au profit des époux [R] des travaux de dépôt d’une résine de revêtement.

Or, pour ce type de travaux ne constituant pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, tous les travaux qui n’entrent pas dans le champ d’application des articles 1792 et suivants relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, l’entrepreneur étant tenu de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices.

Dès lors, la responsabilité de la société Prépa’Loc doit, en conséquence, être examinée au regard de l’article 1231-1 du code civil, à l’exclusion de tout autre fondement de droit commun.

Sur la responsabilité contractuelle et de la société Prépa’Loc

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il appartient au maître de l’ouvrage qui recherche la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice allégué.

En l’espèce, les époux [R] sollicitent la condamnation de la société Prépa’Loc à achever la réfection de leur terrasse sous astreinte, ou subsidiairement au paiement de dommages et intérêts, au motif qu’elle aurait manqué à son obligation de résultat et se serait rendue coupable de mauvaises exécutions.

Toutefois, il est constant que la facture de la société Floor System (devenue la société Prépa’Loc) datée du 12 juillet 2016 d’un montant de 6 001 euros a été intégralement réglée par les époux [R], lesquels ont pris possession de l’ouvrage sans émettre de réserves à cette date.

La réception tacite des travaux est ainsi caractérisée au 12 juillet 2016, mettant fin à l’obligation d’achèvement de l’entrepreneur.

S’agissant des désordres imputables à la pose initiale, l’expert judiciaire désigné, Monsieur [A] [J], n’a pu constater aucune malfaçon ou défectuosité du produit appliqué en 2016, la résine ayant été totalement décapée avant les premières opérations d’expertise.

Les époux [R] soutiennent que la société Prépa’Loc aurait mandaté la société Soprema pour s’introduire sur leur propriété et décaper le revêtement défectueux afin d’échapper à l’expertise, engageant ainsi sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 du code civil.

Néanmoins, la société Prépa’Loc conteste formellement avoir donné instruction ou mandat à la société Soprema pour procéder à cet enlèvement.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment d’un courrier électronique adressé par les époux [R] à leur propre conseil le 29 octobre 2021, que ces derniers ont écrit :  » j’ai eu la surprise en rentrant vendredi soir de voir que l’entreprise est intervenue chez nous sur la terrasse sans prévenir. En effet notre terrasse a été décapée pour enlever le revêtement « .

Si cet écrit démontre le caractère inopiné et non concerté de l’intervention de la société Soprema au domicile des demandeurs, il n’établit en rien que cette intervention ait été sollicitée, ordonnée ou commanditée par la société Prépa’Loc.

En outre, les demandeurs ne versent aux débats aucun ordre de service, mandat ou contrat de sous-traitance liant la société Prépa’Loc à la société Soprema pour cette opération de dépose.

L’initiative unilatérale de la société Soprema d’enlever son produit sur le terrain ne saurait, en l’absence de lien de préposition ou de mandat avéré, être imputée à la société Prépa’Loc.

Par conséquent, en l’absence de preuve d’une faute contractuelle commise par la société Prépa’Loc dans l’exécution de ses prestations de 2016, et faute de faire la démonstration que le décapage de la terrasse est le fait de la société Prépa’Loc ou d’un tiers agissant pour son compte, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée sur les fondements des articles 1231-1 et 1242 du code civil.

Il convient en conséquence de débouter les époux [R] de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires et de réfection formées à l’encontre de la société Prépa’Loc.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les époux [R], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les époux [R] devront verser à la SARL Prépa’Loc une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction postérieure au décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019,  » les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement « .

L’exécution provisoire étant de droit, il y a lieu de la rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute Monsieur [C] [R] et Madame [B] [R] de leur demande d’indemnisation formée à titre principal et subsidiaire,

Condamne in solidum Madame [B] [R] et Monsieur [C] [R] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

Condamne Madame [B] [R] et Monsieur [C] [R] à payer à la SARL Prépa’Loc une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 7], le 14 Octobre 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Marie-Hélène Yazici-Debacker

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 14 octobre 2026.