Jurisprudence
Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00449
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Limoges
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Garantie décennale
Résumé
Des propriétaires ont fait poser en 2012 un carrelage acheté par eux sur la terrasse et l’escalier extérieur de leur maison. La facture des travaux a été intégralement réglée après leur achèvement.
En juillet 2020, ils ont constaté des fissurations et des décollements. Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont relevé des carreaux désolidarisés, des défauts d’étanchéité et une pose non conforme aux règles de l’art. Le coût des reprises a été évalué à 20 402 euros.
Après le refus de l’assureur de mobiliser sa garantie, les propriétaires ont demandé réparation à l’entreprise et à son assureur. Le tribunal les avait déboutés ; ils ont interjeté appel.
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