TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/11754 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2B7O

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [T] [D],
entrepreneur individuel
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Adrien CAREL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S.U. PRESTA AUTO PRO,
immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le n° 802 600 759,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. [X]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 477 080 972,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier lors des débats : Margaux PRUVOST,
Greffier lors du délibéré: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 14 Avril 2026, avec effet au 06 Mars 2026;

A l’audience publique du 1er Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Octobre 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [D], entrepreneur individuel, a confié son véhicule Renault Traffic à la SAS PRESTA AUTO PRO suite à une panne moteur qui serait survenue le 5 novembre 2022.

Le véhicule lui aurait été restitué le 17 mars 2023 après le remplacement du moteur défectueux par une pièce d’occasion commandée auprès de la SAS [X] (facture du 9 décembre 2022) et pour un coût de 2.584,96 euros (facture du 1er avril 2023).

Les désordres concernant le véhicule ont persisté, de sorte qu’une expertise amiable a été organisée le 4 octobre 2023 sous l’égide de l’assureur de M. [T] [D]. L’expert a conclu que la persistance des désordres était due à l’état de l’usure avancé du moteur.

Aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties.

*
Par acte du 8 février 2024 M. [T] [D] a fait assigner la SAS PRESTA AUTO PRO devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de la voir condamner au paiement des dommages et intérêts (RG 24/02067).

Par acte du 20 septembre 2024 la SAS PRESTA AUTO PRO a fait assigner la SAS [X] devant ce tribunal pour la garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre (RG 24/10749).

Par décision du 7 mars 2025 le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures sous le numéro de la plus ancienne (RG 24/02067).

Par décision du 4 juillet 2025 l’affaire a fait l’objet d’une radiation en l’absence de conclusions du demandeur. Elle a été rétablie le 14 octobre 2025 sous le n° RG 25/11754.

*
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 mars 2025, M. [T] [D] demande de condamner la SAS PRESTA AUTO PRO au paiement des sommes suivantes :

2.584,96 euros en remboursement du prix des réparations, outre intérêts au taux légal annuellement capitalisés à compter du 22 décembre 2023, date de la mise en demeure ;
12.465 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, outre intérêts au taux légal annuellement capitalisés à compter du 22 décembre 2023, date de la mise en demeure ;
2.280 euros pour le règlement des cotisations d’assurance du véhicule, outre intérêts au taux légal annuellement capitalisés à compter du 22 décembre 2023, date de la mise en demeure ;
12.719 euros pour la perte de chiffre d’affaires, outre intérêts au taux légal annuellement capitalisés à compter du 22 décembre 2023, date de la mise en demeure ;
2.500 euros pour le préjudice moral ;
3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamner la SAS PRESTA AUTO PRO aux dépens.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, la SAS PRESTA AUTO PRO demande de :

déclarer les demandes de M. [T] [D] irrecevables pour défaut d’intérêt à agir ;
à titre subsidiaire, les rejeter ;
à titre infiniment subsidiaire, condamner la SAS [X] à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
condamner M. [T] [D] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamner M. [T] [D] aux dépens ;
rejeter la demande relative à l’exécution provisoire.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu’elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

La SAS [X], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu.

La clôture a été ordonnée à la date du 6 mars 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.

Sur l’absence de comparution de la SAS [X]

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Selon l’article 474, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

En l’espèce, la décision sera réputée contradictoire.

Sur l’intérêt à agir de M. [T] [D]

La SAS PRESTA AUTO PRO soutient que M. [T] [D] n’aurait pas intérêt à agir car la carte grise du véhicule datée de la période de la survenance des désordres ne serait pas établie à son nom.

Toutefois, c’est à juste titre que M. [T] [D] lui répond qu’il fournit, d’une part, la preuve d’achat du véhicule, et, d’autre part, il ressort de l’ensemble des éléments du dossier que l’intégralité des échanges portant sur les désordres et leurs réparations implique M. [T] [D] et la SAS PRESTA AUTO PRO, sans aucune contestation quant à l’intérêt de la réussite de la tâche de réparation confiée par le demandeur au technicien. Le document administratif qu’est la carte grise du véhicule, établi au nom du fils de M. [T] [D], ne remet pas en cause la relation contractuelle liant les parties à la présente instance.

Dès lors, M. [T] [D] a bien un intérêt à agir.

Sur les demandes en paiement formulées par M. [T] [D]

M. [T] [D] sollicite, au vu de la relation contractuelle susvisée, la condamnation de la SAS PRESTA AUTO PRO à lui payer les sommes suivantes :

1) 2.584,96 euros en remboursement du prix des réparations, outre intérêts au taux légal annuellement capitalisés à compter du 22 décembre 2023, date de la mise en demeure :

Il est constant que M. [T] [D] a confié le véhicule à la SAS PRESTA AUTO PRO, présentant une panne moteur, en vue de sa réparation. La SAS PRESTA AUTO PRO a acquis auprès de la SAS [X] un moteur d’occasion pour le prix de 400 euros, avec comme précision « garantie moteur 3 mois valable si le kit de distribution est remplacé et sur présentation de la facture ; en aucun cas la main d’œuvre n’est prise en considération ; les accessoires ne sont pas compris dans la garantie ». (facture du 9 décembre 2022)

Les réparations ont été effectuées sur le véhicule conformément aux précisions portées sur la facture réglée par M. [T] [D] datée du 1er avril 2023 pour un montant total de 2.584,96 euros. La mention suivante est portée sur la première page : « kilométrage du moteur occasion estimé par le vendeur = 160.000km ».

Le véhicule a été remis à M. [T] [D].

Constatant de nouveaux désordres quelques jours plus tard, M. [T] [D] a fait appel à son assureur, une expertise amiable a été organisée sous l’égide de ce dernier. L’expert a rendu les conclusions suivantes :

« La cause des désordres est liée à la vétusté du moteur, en effet une analyse d’huile ayant été réalisée, il a été relevé que des teneurs anormales en étain, cuivre et aluminium qui sont trop élevées.
Cette usure s’est traduite par une phase de grippage au niveau du palier correspondant d’où la très forte présence d’écailles ferriques.
Il est à relever par ailleurs un encrassement carboné significatif en relation avec l’étanchéité perfectible au niveau des segments.
La conséquence est la perforation du bloc moteur et la panne du véhicule.
En tout état de cause, au regard de l’analyse d’huile réalisée contradictoirement, le moteur que la SAS PRESTA AUTO PRO a posé présentait un état d’usure intérieur avancé ».

Par conséquent, la demande en remboursement du prix des réparations, formulée par M. [T] [D], est bien fondée et il y sera fait droit, la SAS PRESTA AUTO PRO, en sa qualité de professionnel, ayant engagé sa responsabilité contractuelle en manquant à l’obligation de résultat à laquelle il était soumis.

Il convient dès lors de condamner la SAS PRESTA AUTO PRO à payer à M. [T] [D] la somme de 2.584,96 euros à ce titre, outre intérêts.

2) il sollicite également les sommes accessoires suivantes :

-12.465 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, outre intérêts au taux légal annuellement capitalisés à compter du 22 décembre 2023, date de la mise en demeure ;
– 2.280 euros pour le règlement des cotisations d’assurance du véhicule, outre intérêts au taux légal annuellement capitalisés à compter du 22 décembre 2023, date de la mise en demeure ;
– 12.719 euros pour la perte de chiffre d’affaires, outre intérêts au taux légal annuellement capitalisés à compter du 22 décembre 2023, date de la mise en demeure ;
– 2.500 euros pour le préjudice moral ;

Or, si M. [T] [D] soutient que le véhicule en cause constituait un outil de travail indispensable dans le cadre de son activité d’entrepreneur individuel, il n’en apporte pas la preuve, celui-ci ayant été immobilisé, de surcroît, sur une période extrêmement longue ; le véhicule est en outre immatriculé au nom de son fils, dont le lien avec cette activité n’est pas démontré ; le lien avec d’éventuelles primes d’assurance versées ne l’est pas davantage ; non plus l’existence d’un préjudice moral, compte tenu de l’insuffisante démonstration de l’usage réel et effectif auquel était destiné le véhicule.

Dès lors, les demandes ci-dessus, insuffisamment justifiées, seront rejetées.

Sur l’appel en garantie formulé par la SAS PRESTA AUTO PRO à l’encontre de la SAS [X]

La SAS PRESTA AUTO PRO demande de condamner la SAS [X] à le garantir de toute condamnation portée à son encontre, et ce pour lui avoir vendu un moteur non conforme à ce qui devait l’être prétendument.

L’expert a bien constaté l’état d’usure très avancé du moteur. Si la garantie précisée sur la facture par la SAS [X] était de trois mois, le véhicule a présenté une nouvelle panne quelques jours seulement après sa remise à M. [T] [D].

Par conséquent, cette pièce manifestement défectueuse a participé au préjudice de M. [T] [D]. Nonobstant, il appartenait à la SAS PRESTA AUTO PRO, en sa qualité de professionnel, de s’assurer de son bon état, et ce notamment au vu de la très faible durée de garantie et des conditions y jointes par le vendeur.

Dès lors, la garantie sollicitée par la SAS PRESTA AUTO PRO dans le cadre de la présente instance sera limitée au prix d’achat réglé entre les mains du vendeur, à savoir la somme de 400 euros.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS PRESTA AUTO PRO, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, la SAS PRESTA AUTO PRO versera à M. [T] [D] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevables les demandes de M. [T] [D] ;

CONDAMNE la SAS PRESTA AUTO PRO à payer à M. [T] [D] la somme de 2.584,96 euros au titre du remboursement du prix des réparations, outre intérêts au taux légal annuellement capitalisés à compter du 22 décembre 2023, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE la SAS [X] à garantir la SAS PRESTA AUTO PRO de cette condamnation à hauteur de 400 euros ;

CONDAMNE la SAS PRESTA AUTO PRO à payer à M. [T] [D] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS PRESTA AUTO PRO aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Dalia BALCIUNAITYTE

Chambre 01

N° RG 25/11754 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2B7O

[T] [D]
C/
S.A.S. [X],
S.A.S.U. PRESTA AUTO PRO

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.