Cour d’appel, 2ème Chambre, 13 octobre 2026, RG n° 24/06021

2ème Chambre

N° RG 24/06021

N° Portalis DBVL-V-B7I-VKT5

(Réf 1ère instance : 24/00248)

(1)

S.A. DOMOFINANCE

C/

M. [K] [V]

S.A.S. GROUPE TRANSITION ENERGIE

Copie exécutoire délivrée

le : 13/10/2026

à :

– Me [Localité 1]

– Me CHAILLOU

– Me GRENARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe;

****

APPELANTE :

S.A. DOMOFINANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Monsieur [K] [V]

né le 28 Septembre 1979 à [Localité 3] (44)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Charline CHAILLOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. GROUPE TRANSITION ENERGIE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 18 mai 2022, M. [K] [V] a conclu avec la société Groupe transition énergie, dans le cadre d’un démarchage, un contrat de fourniture et de pose d’une pompe à chaleur pour un coût de 19 990 euros. Les travaux ont été financés par la souscription d’un crédit auprès de la société Domofinance (la banque).

 

Suivant acte extrajudiciaire des 12 et 15 janvier 2024, M. [K] [V] a assigné la société Groupe transition énergie et la banque devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

 

Suivant jugement du 25 septembre 2024, le premier juge a 

 

-Prononcé la nullité du contrat de vente.

-Constaté l’annulation du contrat de crédit.

-Dit que la banque serait privée de sa créance de restitution du capital prêté de 19 990 euros auprès de M. [K] [V] en réparation du préjudice causé par sa négligence fautive à hauteur du reliquat de la somme versée au vendeur en paiement du prix après déductions des échéances prélevées.

-Condamné la banque à restituer à M. [K] [V] la somme de 5 305,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

-Condamné la société Groupe transition énergie à garantir la condamnation de la banque à restituer à M. [K] [V] la somme de 5 305,44 euros.

-Condamné la société Groupe transition énergie à payer à M. [K] [V] la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

-Condamné in solidum la banque et la société Groupe transition énergie à payer à M. [K] [V] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamné in solidum la banque et la société Groupe transition énergie aux dépens de l’instance.

-Mis à la charge des deux sociétés l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

-Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

-Débouté les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires.

 

Suivant déclaration du 4 novembre 2024, la banque a interjeté appel.

 

Suivant conclusions du 28 avril 2025, la société Groupe transition énergie a interjeté appel incident.

 

En ses dernières conclusions du 7 mai 2026, la banque demande à la cour de :

 

-Statuer ce que de droit sur les demandes d’annulation et de résolution du contrat principal formulées par M. [K] [V].

Et, en cas d’annulation ou de résolution des contrats,

-Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a : 

Dit qu’elle serait privée de sa créance de restitution.

Prononcé sa condamnation à restituer à M. [K] [V] la somme de 5 305,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamné la société Groupe transition énergie à la garantir de la restitution à M. [K] [V] de la somme de 5 305,44 euros.

Condamné la société Groupe transition énergie à payer à M. [K] [V] la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Prononcé sa condamnation in solidum avec la société Groupe transition énergie à payer à M. [K] [V] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé sa condamnation in solidum avec la société Groupe transition énergie aux dépens de l’instance.

Mis à la charge de deux sociétés l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Débouté les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires.

Statuant à nouveau,

-Condamner M. [K] [V] à lui payer la somme de 19 990 euros correspondant au montant du capital prêté.

-Juger que le montant des sommes payées s’élève à 4 985,62 euros et non à 5 305,44 euros.

-Débouter M. [K] [V] de toute autre demande à son égard.

-Condamner la société Groupe transition énergie à la garantir du remboursement du capital prêté à hauteur de 19 990 euros à titre de garantie.

-Débouter la société Groupe transition énergie de toute autre demande à son égard.

En tout état de cause,

-Condamner la partie succombante à lui payer la somme de 2 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d’appel.

 

En ses dernières conclusions du 19 mai 2026, la société Groupe transition énergie demande à la cour de :

 

Vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-5, L. 221-18, L. 221-21, L. 221-22, L. 312-56 et R. 221-3 du code de la consommation,

Vu les articles 1112-1, 1182, 1231-1 et 1240 du code civil,

 

-Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a : 

Prononcé la nullité du contrat de vente.

Constaté l’annulation du contrat de crédit.

Prononcé sa condamnation à garantir la banque de l’obligation de restituer à M. [V] la somme de 5 305,44 euros.

Prononcé sa condamnation à payer à M. [K] [V] la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Prononcé sa condamnation in solidum avec la banque à payer à M. [K] [V] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé sa condamnation in solidum avec la banque aux dépens de l’instance.

Mis à la charge des deux sociétés l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Débouté les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires.

Statuant à nouveau,

-Débouter M. [K] [V] de ses demandes

A titre subsidiaire,

-Débouter la banque de ses demandes formulées à son encontre.

En tout état de cause, 

-Condamner M. [K] [V] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

-Le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Le condamner aux dépens.

 

En ses dernières conclusions du 15 avril 2026, M. [K] [V] demande à la cour de :

 

-Confirmer le jugement déféré.

A titre subsidiaire,

Si la cour venait à ne pas prononcer la nullité du contrat de vente,

-Prononcer la résolution du contrat de vente pour inexécution grave.

-Constater en conséquence l’annulation du contrat de crédit.

Si la cour venait à ne pas priver la banque de sa créance de restitution,

-La condamner à lui payer la somme de 19 990 euros en restitution du prix payé en exécution d’un contrat nul ou résolu.

En tout état de cause,

-Condamner la société Groupe transition énergie à lui payer la somme de 3 055,44 euros à titre de dommages et intérêts au taux légal à compter de la présence décision, sauf à déduire la somme de 1 200 euros en cas de confirmation totale du jugement de première instance.

-Débouter la banque et la société Groupe transition énergie de leurs demandes.

-Condamner in solidum la banque et la société Groupe transition énergie à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

-Condamner in solidum la banque et la société Groupe transition énergie aux dépens d’appel avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Charline Chailloux.

 

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

La société Groupe transition énergie soutient que le bon de commande satisfait aux exigences du code de la consommation. Elle fait valoir que celui-ci précise que la commande porte sur une pompe à chaleur air/air de marque Atlantic, comportant deux groupes extérieurs et quatre diffuseurs, de sorte que les caractéristiques essentielles du matériel seraient suffisamment déterminées. Elle ajoute que les textes n’imposent pas l’indication du prix unitaire de chacun des matériels ou prestations et que le délai maximum de quatre mois mentionné au bon de commande répond à l’obligation d’information relative au délai d’exécution. Elle soutient également que M. [K] [V] a été correctement informé des modalités d’exercice de son droit de rétractation dès lors que le contrat reproduit les dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation. Enfin, elle prétend que, quand bien même le contrat serait irrégulier, M. [K] [V] l’aurait confirmé en laissant libre accès à son domicile pour l’exécution des travaux, en signant l’attestation de livraison, en demandant le déblocage des fonds et en réglant les échéances du crédit.

 

M. [K] [V] réplique notamment que le bon de commande ne précise notamment pas le modèle de la pompe à chaleur sur l’exemplaire qui lui a été remis, ne comporte pas un délai suffisamment précis distinguant la livraison, l’installation et la mise en service et contient une information erronée sur le point de départ du délai de rétractation. Il conteste avoir eu connaissance de ces irrégularités au moment de l’exécution du contrat et, par conséquent, avoir entendu y renoncer.

 

Selon l’article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 et est accompagné du formulaire type de rétractation.

 

L’article L. 221-5 renvoie notamment aux informations prévues par l’article L. 111-1, aux termes duquel le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service et, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service.

 

L’article L. 242-1 sanctionne par la nullité du contrat conclu hors établissement la méconnaissance des dispositions de l’article L. 221-9.

 

En l’espèce, le bon de commande n° 9951 du 18 mai 2022, produit en original par M. [K] [V], porte sur la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air/air monophasée avec splits, comportant deux groupes extérieurs et quatre diffuseurs, dont deux d’une puissance unitaire de 2 kW et deux d’une puissance unitaire de 3,6 kW.

 

Le bon de commande se borne à indiquer que l’installation interviendra « au plus tard dans les quatre mois suivant la signature du bon de commande ». Une telle mention d’un délai global ne permet pas au consommateur de déterminer de manière suffisamment précise la date à laquelle les différentes obligations du professionnel, tenant à la livraison du matériel, à sa pose et à sa mise en service, devront être exécutées. Elle ne satisfait donc pas aux exigences de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation.

 

Le bon de commande indique que le client dispose de la faculté de renoncer à sa commande dans un délai de quatorze jours « à partir de la signature du bon de commande ». Or, en application de l’article L. 221-1, II, du code de la consommation, le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestations de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente Le contrat litigieux, qui porte sur la fourniture d’une pompe à chaleur et sur sa pose, constitue ainsi un contrat mixte assimilé à une vente. Il résulte de l’article L. 221-18 du même code que, si le consommateur ayant conclu un contrat hors établissement peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat, le délai de quatorze jours ne commence, s’agissant d’un contrat de vente, à courir qu’à compter de la réception du bien. L’indication selon laquelle ce délai court à compter de la signature du bon de commande est donc erronée et de nature à induire le consommateur en erreur sur la durée effective pendant laquelle il peut exercer son droit de rétractation.

 

Ces irrégularités suffisent à entraîner la nullité du contrat sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs.

 

La société Groupe transition énergie soutient cependant que M. [K] [V] a confirmé le contrat.

 

Selon l’article 1182 du code civil, l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

 

Toutefois, la seule reproduction, même lisible, dans les conditions contractuelles, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable aux contrats conclus hors établissement ne permet pas d’établir que le consommateur a eu une connaissance effective du vice affectant le contrat et qu’il a entendu y renoncer.

 

En l’espèce, ni la déclaration pré-imprimée par laquelle M. [K] [V] reconnaît avoir pris connaissance de certaines dispositions du code de la consommation, ni le fait qu’il ait laissé procéder à l’installation, signé le 3 juin 2022 une attestation de livraison, sollicité le déblocage des fonds et commencé à rembourser le prêt ne caractérisent sa connaissance effective des irrégularités du bon de commande. Aucune autre circonstance ne révèle qu’il aurait, en pleine connaissance de ces causes de nullité, entendu renoncer à s’en prévaloir. Le moyen tiré de la confirmation du contrat doit donc être écarté.

 

Le premier juge a prononcé à juste titre l’annulation du contrat principal.

 

Sur les conséquences de l’annulation du contrat principal

 

L’annulation du contrat a pour conséquence de remettre les parties dans la situation qui était la leur avant sa conclusion et entraîne les restitutions réciproques des prestations reçues.

 

Le prix de l’installation, d’un montant de 19 990 euros, ayant été intégralement versé à la société Groupe transition énergie venderesse, celle-ci sera condamnée à restituer cette somme à M. [K] [V].

 

Il sera donné acte à M. [K] [V] de ce qu’il tient l’installation à la disposition de la société Groupe transition énergie. Il appartiendra à cette dernière de procéder, à ses frais, à la désinstallation et à la reprise du matériel.

 

Sur l’annulation du contrat de crédit affecté

 

La banque s’en remet à justice sur la demande d’annulation du contrat principal et ne conteste pas que l’annulation de celui-ci entraîne celle du crédit affecté.

 

Aux termes de l’article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

 

Il convient donc de prononcer l’annulation du contrat de crédit affecté.

 

Sur les restitutions consécutives à l’annulation du contrat de crédit et la responsabilité de la banque

 

La banque soutient que l’annulation du crédit emporte restitution du capital prêté et que M. [K] [V] ne justifie d’aucun préjudice en lien de causalité avec la faute qui lui est reprochée. Elle relève que M. [K] [V] a signé le 3 juin 2022 une attestation aux termes de laquelle il reconnaissait la réalisation des travaux et sollicitait le déblocage des fonds. Elle ajoute que la société Groupe transition énergie venderesse est in bonis, de sorte que M. [K] [V] peut obtenir de celle-ci la restitution du prix de vente et ne subit donc aucune perte correspondant au capital emprunté. Elle précise enfin que le montant total effectivement réglé au titre du prêt est de 4 985,62 euros et non de 5 305,44 euros.

 

M. [K] [V] soutient au contraire que la banque a commis une faute en libérant les fonds sans contrôler la régularité formelle du bon de commande et sans s’assurer de l’exécution complète du contrat principal. Il invoque les rapports établis les 1ermars 2023 et 27 mars 2026, qui font état d’une installation électrique non conforme, d’un défaut de respect des préconisations du fabricant et de l’impossibilité pour l’installation d’assurer un chauffage satisfaisant des pièces équipées. Il considère que la faute de la banque l’a privé de la possibilité de sortir de l’opération et que les dysfonctionnements de l’installation caractérisent son préjudice.

 

La résolution ou l’annulation du contrat de crédit affecté, consécutive à celle du contrat principal, emporte en principe pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital versé au vendeur. Le prêteur qui libère les fonds sans s’être assuré, comme il y est tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou, le cas échéant, de sa complète exécution, commet une faute susceptible de le priver en tout ou partie de sa créance de restitution, mais seulement si l’emprunteur justifie d’un préjudice en lien de causalité avec cette faute.

 

En l’espèce, les irrégularités précédemment relevées étaient décelables à la lecture du bon de commande. En libérant les fonds au profit du vendeur sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal, la banque a donc commis une faute.

 

En revanche, l’attestation signée par M. [K] [V] le 3 juin 2022 mentionne la réalisation des travaux et sollicite expressément le déblocage du financement. Les deux rapports produits par M. [K] [V] ont été établis respectivement les 1er mars 2023 et 27 mars 2026. Ils démontrent l’existence de dysfonctionnements de l’installation et de non-conformités affectant son fonctionnement mais ne permettent pas d’établir qu’au jour de la libération des fonds la banque pouvait connaître ces désordres ou qu’elle avait débloqué les fonds alors qu’une prestation contractuellement identifiable demeurait manifestement inexécutée. Le prêteur n’est au demeurant tenu ni de contrôler la qualité technique de l’installation ni de vérifier son bon fonctionnement ou sa conformité matérielle aux règles de l’art. Le préjudice résultant des dysfonctionnements de la pompe à chaleur procède de l’exécution défectueuse des obligations du vendeur et n’est pas en relation causale avec la faute de la banque consistant à n’avoir pas relevé les irrégularités formelles du bon de commande.

 

Il n’est par ailleurs ni soutenu ni établi que la société venderesse serait soumise à une procédure collective ou se trouverait dans l’impossibilité de restituer le prix. M. [K] [V] obtient, du fait de l’annulation du contrat principal, la condamnation de la société Groupe transition énergie à lui restituer la somme de 19 990 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente. Il bénéficie ainsi de la contrepartie économique de son obligation de restituer à la banque le capital ayant financé ce prix.

 

Dès lors, l’obligation de restituer le capital emprunté ne constitue pas en elle-même un préjudice en lien avec la faute de la banque. Le premier juge ne pouvait donc, au seul regard de la faute commise par le prêteur et des dysfonctionnements de l’installation, priver celui-ci de sa créance de restitution.

 

Le jugement sera infirmé sur ce point.

 

Il ressort du décompte produit par la banque que M. [K] [V] a acquitté une première échéance de 252,64 euros puis vingt-et-une échéances de 225,38 euros, soit une somme totale de 4 985,62 euros. M. [K] [V] sera donc condamné à restituer à la banque le capital emprunté de 19 990 euros, sous déduction de la somme de 4 985,62 euros déjà réglée en exécution du contrat de prêt annulé, soit un solde de restitution de 15 004,38 euros.

 

Sur la garantie due par la société Groupe transition énergie venderesse

 

La banque demande la condamnation de la société Groupe transition énergie à la garantir de la restitution du capital prêté.

 

La société Groupe transition énergie s’y oppose en faisant valoir que la banque, professionnel du crédit, a elle-même manqué à son obligation de vigilance lors de la libération des fonds.

 

Aux termes de l’article L. 312-56 du code de la consommation, lorsque l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir le remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts envers le prêteur et l’emprunteur.

 

En l’espèce, l’annulation du contrat principal procède des irrégularités du bon de commande établi par la société venderesse et survient ainsi de son fait. La faute commise par la banque dans la vérification de la régularité formelle de ce document n’est pas de nature à exonérer le vendeur de la garantie spécialement prévue par l’article L. 312-56 du code de la consommation. Il convient donc de condamner la société Groupe transition énergie à garantir la banque du paiement de sa créance de restitution.

 

Sur les demandes de dommages et intérêts de M. [K] [V]

 

M. [K] [V] sollicite la condamnation de la société Groupe transition énergie à lui payer la somme de 3 055,44 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant aux frais qu’il a exposés pour la réalisation d’expertises amiables et d’un constat de commissaire de justice. Il demande également la confirmation du jugement en ce qu’il lui a alloué la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts.

 

La société Groupe transition énergie conclut au rejet de ces demandes.

 

Le premier juge a retenu que M. [K] [V] avait fait constater le dysfonctionnement de la pompe à chaleur moins d’un an après son installation et qu’il s’était trouvé contraint, durant vingt-et-un mois, de rembourser le crédit souscrit pour financer un équipement défectueux.

 

Cette appréciation est corroborée par les pièces produites. Le rapport établi le 1er mars 2023 relève que l’installation a été réalisée sans respecter les préconisations du fabricant concernant l’indépendance des circuits électriques. Il constate en outre que le dysfonctionnement de l’installation ne permet pas d’obtenir une température de 18 degrés. Le rapport établi le 27 mars 2026 confirme la non-conformité de l’installation électrique et constate que l’installation ne fonctionne pas correctement et ne permet pas d’assurer le chauffage satisfaisant des pièces équipées. Ce préjudice résulte directement de la mauvaise exécution par la société Groupe transition énergie de ses obligations contractuelles. Au regard de la durée pendant laquelle M. [K] [V] a dû supporter les échéances du financement d’une installation défectueuse et de la nature des dysfonctionnements constatés, le premier juge a fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

 

En revanche, la demande indemnitaire complémentaire formée devant la cour à hauteur de 3 055,44 euros correspond aux frais exposés pour la réalisation d’expertises amiables et d’un constat de commissaire de justice afin d’établir la preuve des désordres et de faire valoir les droits de M. [K] [V] dans le cadre du présent litige. De tels frais, lorsqu’ils ne relèvent pas des dépens limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile, constituent des frais exposés à l’occasion de l’instance et non compris dans les dépens, dont la prise en charge relève des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Ils ne constituent donc pas un préjudice autonome susceptible de donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts. M. [K] [V] sera en conséquence débouté du surplus de sa demande indemnitaire.

 

Sur la demande de dommages et intérêts de la société Groupe transition énergie

La société Groupe transition énergie sollicite la condamnation de M. [K] [V] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en lui reprochant notamment un défaut de prudence et d’information lors de la conclusion et de l’exécution du contrat.

 

Elle ne caractérise cependant aucune faute de M. [K] [V] distincte de l’exercice de son droit de solliciter l’annulation d’un contrat conclu hors établissement en méconnaissance des dispositions protectrices du code de la consommation. Elle sera déboutée de cette demande.

 

Sur les frais irrépétibles et les dépens

 

Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance seront maintenues.

 

La société Groupe transition énergie, qui succombe principalement en cause d’appel, sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [K] [V] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer devant la cour. La société Groupe transition énergie sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel.

 

Les autres demandes formées au même titre seront rejetées.

 

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme partiellement le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

 

Statuant à nouveau sur l’entier litige et y ajoutant,

 

Prononce l’annulation du contrat de vente conclu le 18 mai 2022 entre M. [K] [V] et la société Groupe transition énergie.

 

Prononce, en conséquence, l’annulation du contrat de crédit affecté souscrit par M. [K] [V] auprès de la société Domofinance.

 

Condamne la SAS Groupe transition énergie à restituer à M. [K] [V] la somme de 19 990 euros correspondant au prix de vente.

 

Donne acte à M. [K] [V] de ce qu’il tient l’installation litigieuse à la disposition de la société Groupe transition énergie.

 

Dit qu’il appartiendra à la SAS Groupe transition énergie de procéder, à ses frais, à la désinstallation et à la reprise de cette installation.

 

Condamne M. [K] [V] à restituer à la SA Domofinance le capital emprunté de 19 990 euros, sous déduction de la somme de 4 985,62 euros déjà réglée en exécution du contrat de crédit annulé, soit un solde de 15 004,38 euros.

Condamne la SAS Groupe transition énergie à garantir la SA Domofinance du paiement de sa créance de restitution.

 

Condamne la SAS Groupe transition énergie à payer à M. [K] [V] la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 25 septembre 2024.

 

Déboute M. [K] [V] du surplus de sa demande de dommages et intérêts.

 

Déboute la SAS Groupe transition énergie de sa demande de dommages et intérêts.

 

Condamne in solidum la SA Domofinance et la SAS Groupe transition énergie à payer à M. [K] [V] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance.

 

Condamne in solidum la SA Domofinance et la SAS Groupe transition énergie aux dépens de première instance.

 

Condamne la SAS Groupe transition énergie à payer à M. [K] [V] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d’appel.

 

Déboute la SA Domofinance et la SAS Groupe transition énergie de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel.

 

Condamne la SAS Groupe transition énergie aux dépens d’appel, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Charline Chailloux.

 

Met à la charge de la SA Domofinance et de la SAS Groupe transition énergie l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

 

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.