Le Conseil d’Etat rappelle que le pourvoi en cassation doit reposer sur des moyens sérieux, tels que l’inexacte qualification juridique ou l’irrégularité procédurale, jugés insuffisants dans cette affaire. La confirmation par la chambre disciplinaire nationale des faits reprochés entraîne le rejet des conclusions visant un sursis à exécution.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux.
- Article L. 822-1 du code de justice administrative applicable.
- Droits de la défense doivent être clairement communiqués.
- Chambre disciplinaire confirme qualification des faits reprochés.
- Rejet du pourvoi rend conclusions sur sursis à exécution sans objet.
- Article L. 761-1 interdit frais à la partie non perdante.
Contexte de l’affaire
La praticienne a contesté cette décision en faisant appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Le 24 juin 2025, cette dernière a rejeté l’appel et a confirmé la sanction, précisant que l’interdiction d’exercer prendrait effet le 1er novembre 2025 et se terminerait le 31 décembre 2025. En réponse, la praticienne a déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat, demandant l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale et la mise à la charge du conseil départemental de Vaucluse d’une somme de 3 500 euros.
Dans un mémoire distinct, la praticienne a également contesté le refus de la chambre disciplinaire nationale de transmettre la question de la conformité des articles de la loi du 5 août 2021 aux droits garantis par la Constitution. Le Conseil d’Etat a examiné les deux pourvois, notant qu’ils soulevaient des questions similaires.
Le Conseil d’Etat a finalement décidé de ne pas admettre le pourvoi de la praticienne, considérant que les moyens avancés ne justifiaient pas l’admission. Par conséquent, les conclusions visant à obtenir un sursis à l’exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale ont été déclarées sans objet. De plus, les demandes de la praticienne concernant les frais de justice ont été rejetées, le conseil départemental de Vaucluse n’étant pas la partie perdante dans cette instance.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence de moyens sérieux pour fonder le pourvoi, conformément à l’article L. 822-1 du code de justice administrative.
- Inadéquation des moyens soulevés par la requérante, notamment l’inexacte qualification juridique et l’irrégularité procédurale.
- Confirmation de la qualification des faits reprochés par la chambre disciplinaire nationale, fondée sur les articles R. 4127-12 et R. 4127-31 du code de la santé publique.
- Absence de communication claire des droits de la défense, en particulier le droit de se taire, tout au long de la procédure disciplinaire.
- Rejet des conclusions visant à obtenir un sursis à exécution en raison du rejet du pourvoi.
- Application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais de justice.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision de la chambre disciplinaire de première instance du 3 mai 2024 infligeant une sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant deux mois.
- Décision de la chambre disciplinaire nationale du 24 juin 2025 confirmant la sanction et précisant les dates d’effet de l’interdiction.
- Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la praticienne concernant la conformité des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi du 5 août 2021 aux droits garantis par la Constitution.
- Arguments de la praticienne concernant l’irrégularité de la procédure et l’inexacte qualification juridique des faits.
- Références aux articles L. 822-1 et L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la procédure de pourvoi.
Conséquences pratiques
La décision du Conseil d’Etat a des conséquences significatives pour les parties impliquées. La requérante, qui a vu son pourvoi rejeté, doit faire face à l’exécution de la sanction d’interdiction d’exercer la médecine, tandis que le conseil départemental de l’ordre des médecins maintient sa position sans être tenu de rembourser des frais. Cette situation souligne l’importance d’une défense solide et d’une communication claire des droits tout au long de la procédure.
- Exécution de la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pour la requérante.
- Maintien de la décision disciplinaire par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
- Absence de remboursement des frais pour la partie perdante.
- Renforcement de la nécessité d’une stratégie juridique bien définie dès le début de la procédure.
- Impact sur la réputation professionnelle de la requérante.
- Possibilité de recours limité en raison du rejet du pourvoi.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’existence de moyens sérieux pour le pourvoi.
- Communiquer clairement les droits de la défense.
- Confirmer la qualification des faits reprochés.
- Préparer des arguments solides sur l’irrégularité de la procédure.
- Respecter les délais pour le dépôt du pourvoi.
À éviter
- Soulever des moyens non fondés ou insuffisants.
- Négliger la communication des droits de la défense.
- Omettre de contester la qualification juridique des faits.
- Demander un sursis à exécution sans fondement après rejet du pourvoi.
- Ignorer les dispositions de l’article L. 761-1 sur les frais de justice.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité ?
La chambre disciplinaire de première instance a décidé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le demandeur. Cette décision est fondée sur l’article 61-1 de la Constitution, qui permet de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, mais qui est soumise à l’appréciation de la juridiction saisie.
Quels sont les critères de recevabilité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat ?
Selon l’article L. 822-1 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux.
Quelles sont les conditions d’une sanction disciplinaire infligée à un médecin ?
La chambre disciplinaire nationale a infligé une sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant deux mois, en se fondant sur les dispositions des articles R. 4127-12 et R. 4127-31 du code de la santé publique, qui régissent les obligations déontologiques des médecins. La qualification juridique des faits a été déterminante pour établir le manquement aux obligations professionnelles.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction et pourquoi ?
Les moyens soulevés par le demandeur, notamment l’inexacte qualification juridique en refusant de transmettre la question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, ainsi que l’irrégularité liée à l’absence d’information sur le droit de se taire, n’ont pas permis l’admission du pourvoi. La juridiction a considéré que ces moyens n’étaient pas de nature à remettre en cause la décision contestée.
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Lecture du
mercredi
25 février 2026
RapporteurM. Hugo Bevort / Rapporteur publicM. Cyrille Beaufils
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :
Le conseil départemental de Vaucluse de l’ordre des médecins a porté plainte contre Mme B… A… devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse de l’ordre des médecins. Par une décision du 3 mai 2024, la chambre disciplinaire de première instance, d’une part, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme A… et, d’autre part, a infligé à cette dernière la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de deux mois.
Par une décision du 24 juin 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel de Mme A… contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance et dit que la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine d’une durée de deux mois prononcée contre Mme A… par la chambre disciplinaire de première instance prendrait effet le 1er novembre 2025 et cesserait de porter effet le 31 décembre 2025.
1° Sous le numéro 507526, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… demande au Conseil d’Etat :
- 1°) d’annuler cette décision ;
- 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
- 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Vaucluse de l’ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire distinct, enregistré le 25 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article R. 771-16 du code de justice administrative, Mme A… conteste le refus qui lui a été opposé par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
2° Sous le numéro 508911, par une requête et un autre mémoire, enregistrés les 9 et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… demande au Conseil d’Etat :
- 1°) d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins ;
- 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de Vaucluse de l’ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
…………………………………………………………………………
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme A… ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi par lequel Mme A… conteste la décision du 24 juin 2025 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté son appel contre la décision du 3 mai 2024 de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse de l’ordre des médecins refusant de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité qu’elle avait soulevée et lui infligeant une sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant deux mois et sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cette même décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : » Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. «
3. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 11 octobre 2024 qu’elle attaque, Mme A… soutient qu’elle est entachée :
- d’inexacte qualification juridique en refusant de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
- d’irrégularité en ce qu’elle n’a été informée de son droit de se taire à l’audience ni lors de l’engagement de la procédure disciplinaire ni à l’audience devant la chambre disciplinaire de première instance et devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins ;
- d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle retient qu’elle a méconnu les dispositions de l’article R. 4127-12 du code de la santé publique ;
- d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle retient qu’elle a méconnu les dispositions de l’article R. 4127-31 du code de la santé publique.
4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi n° 507526.
5. Le pourvoi formé par Mme A… contre la décision du 24 juin 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins n’étant pas admis, les conclusions qu’elle présente à l’appui de sa requête, aux fins de sursis à exécution de cette décision, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par Mme A… à l’encontre du Conseil départemental de Vaucluse de l’ordre des médecins qui n’est pas, dans l’instance engagée sous le n° 508911, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi n° 507526 de Mme A… n’est pas admis.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 508911 de Mme A… tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du 24 juin 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.
Article 3 : Les conclusions présentées sous le n° 508911 par Mme A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A… et au conseil départemental de Vaucluse de l’ordre des médecins.
Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2026:507526.20260225
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 4ème chambre, 25/02/2026, 507526, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Médecine — Sanction disciplinaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Droit médical & santé
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