COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/

N° RG 22/00210 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUR3

S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE SANARY SUR MER

C/

[O] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Laure ATIAS

– Me Frédéric DURAND

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 06 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02613.

APPELANTE

S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE SANARY SUR MER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et par Me Paul GOASDOUE de la SELARL JURIAL-BOSQUET AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau D’ALENCON

INTIMÉ

Monsieur [O] [S]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Frédéric DURAND, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Sancie ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et Procédure :

Le 3 mai 2010, la société Vikings Casino a conclu avec la commune de [Localité 2] une convention de délégation de service public portant sur la réalisation et l’exploitation des ouvrages de service public outre un bail emphytéotique concernant un terrain cadastré AI1300, [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une superficie de 149 993 m², situé [Adresse 3] à [Localité 2] destiné à accueillir des activités d’animation, de restauration et de jeux (casino).

Le 23 mai 2011, la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2], société d’exploitation du casino, déposait une demande de permis de construire auprès de la mairie de [Localité 2], annulé suite à l’avis défavorable émis lors de l’enquête publique diligentée par la commune. Un nouveau permis de construire était délivré par la commune de [Localité 2] le 27 juin 2011.

Par requête du 26 août 2011, M. [O] [S], Mme [Q] [W] et l’association [R] [A] ont saisi le tribunal administratif de Toulon aux fins d’annulation de l’arrêté portant permis de construire. Par jugement en date du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande. La cour administrative d’appel de [Localité 3], par arrêt du 1er octobre 2015, a réformé le jugement de première instance et, statuant au fond, a rejeté la requête. M. [O] [S] s’est pourvu en cassation. Le 12 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rendu une décision de non-admission en raison de son absence de constitution d’avocat aux conseils pour le représenter.

Par acte du 9 mai 2019, la Sas Société d’exploitation du Casino de Sanary-sur-Mer a saisi le tribunal judiciaire de Toulon sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour avoir formé et maintenu abusivement un pourvoi devant le Conseil d’Etat sollicitant la condamnation de M. [O] [S] à lui payer la somme de 1 148 977,67 euros en réparation des préjudices subis en termes de pertes financières.

Par jugement en date du 6 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a :

débouté la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] de toutes ses demandes,

débouté M. [O] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

condamné la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] à payer à M. [O] [S] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] au paiement des dépens,

dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

Sur l’abus de droit opposé par la Sas Société d’exploitation du Casino de Sanary-sur-Mer, le tribunal a estimé, sur le fondement des articles 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile que les conditions d’exercice du recours exercé par M. [O] [S], à savoir le maintien d’un recours devant le Conseil d’Etat sans constitution d’un avocat aux conseils, malgré le rappel que lui aurait fait à cette fin le greffe du 4 janvier 2016 et malgré la notification de l’arrêt du 1er octobre 2015 en portant mention, n’étaient pas constitutives d’un abus, alors que ces pièces n’étaient pas produites. Le tribunal en a déduit que la Sas Société d’exploitation du Casino de Sanary-sur-Mer ne démontrait pas l’étendue du manquement procédural de M. [O] [S], ni en quoi celui-ci serait fautif et caractériserait un détournement de procédure en vue, dans un intention dilatoire, de retarder l’ouverture du casino.

En l’absence de démonstration d’une faute commise par la Sas Société d’exploitation du Casino de Sanary-sur-Mer dans l’exercice de son action, le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de M. [O] [S].

Selon déclaration reçue au greffe le 6 janvier 2022, la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes les dispositions du jugement déféré dûment reprises.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 12 mai 2026.

Prétentions des parties :

Par dernières conclusions transmises le 16 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] sollicite de la cour qu’elle :

infirme la décision déférée rendue le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu’elle a rejeté ses demandes, l’a condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles,

la confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau :

’ condamne M. [O] [S] à lui payer la somme de 1 148 977,67 euros en réparation du préjudice subi,

’ condamne M. [O] [S] à lui payer une somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamne M. [O] [S] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions transmises le 17 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [O] [S] sollicite de la cour qu’elle :

déboute la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] de toutes ses demandes,

le reçoive en son appel incident et infirme le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

le confirme pour le surplus,

déclare que la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] a engagé de façon abusive une action à son encontre,

condamne la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts,

condamne la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande de la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] au titre de l’abus imputé à M. [O] [S] au titre du recours contre le permis de construire

1.1. Moyens des parties

La Sas Société d’exploitation du Casino de Sanary-sur-Mer reproche au tribunal d’avoir violé les articles 1354 et 1355 du code civil, 4, 5 et 9 du code de procédure civile. Elle soutient que le pourvoi formé par M. [O] [S] contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille a été déclaré non-admis en raison de l’irrecevabilité tirée de l’absence de représentation par un avocat au Conseil d’Etat, alors que la notification de l’arrêt attaqué faisait mention de cette obligation, et qu’une telle invitation lui avait été faite par le greffe de la 10ème chambre de la section du contentieux par un courrier du 4 janvier 2016, notifié le 6 janvier 2016. Elle fait valoir que ces éléments étant repris dans l’arrêt même du Conseil d’Etat du 12 décembre 2016, ils constituent des motifs décisoires, ayant autorité de chose jugée, sans avoir à être prouvés en sus. Elle ajoute que M. [O] [S] lui-même n’en contestait pas l’existence, de sorte qu’il existait à ce titre un aveu judiciaire, ou, à tout le moins, une présomption simple. En tout état de cause, elle soutient en apporter désormais la preuve.

La Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] estime donc que M. [O] [S] a commis une faute, son action étant manifestement irrecevable, ce dont il avait pleinement conscience (page 14 conclusions), de sorte qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur procédurale mais d’une action dilatoire, lui occasionnant un préjudice financier majeur. En effet, elle soutient que ce pourvoi a généré un retard de 14 mois dans la mise en exploitation du casino, provoquant une réduction de la période d’exploitation pour cette durée. Sur la base du bénéfice net mensuel généré, la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] chiffre son préjudice économique pour cette période. Elle assure avoir obtenu en parallèle l’autorisation de jeux, le recours exercé à son encontre, et ayant été purgé le 8 juin 2017, étant sans incidence sur le déblocage des fonds nécessaires à la construction du bâtiment, à la différence du recours exercé par M. [O] [S]. De même, la convention de concession a été affectée par ce recours maintenu abusivement par l’intimé.

Pour sa part, M. [O] [S] se défend d’avoir commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Il souligne l’absence de preuve persistante rapportée par l’appelante quant à la lettre du greffe du 4 janvier 2016 et quant à la notification de l’arrêt du 1er octobre 2015. Il dénie toute autorité de chose jugée des motifs inclus dans l’arrêt du Conseil d’Etat. Il admet avoir reconnu avoir formé un pourvoi seul, sans avocat, mais non avoir reçu l’information de la nécessaire régularisation. A supposer même qu’il ait reçu cette information, il conteste toute faute dans le fait d’avoir uniquement utilisé les voies de recours légalement ouvertes, ayant tout au plus commis une erreur procédurale. Il assure que sa non constitution d’avocat équivaut à un désistement et soutient ne pas être responsable du délai mis par le Conseil d’Etat pour statuer, étant observé que, lui-même, n’a pas estimé son recours abusif.

Par ailleurs, M. [O] [S] assure que la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] ne démontre pas avoir subi un préjudice, qu’elle chiffre au demeurant elle-même. Il fait valoir que celle-ci a participé à son préjudice, au motif notamment qu’elle aurait dû se dédire de la convention de concession de service public en raison de la contestation du permis de construire et de l’application de la condition suspensive.

Enfin, il conteste tout lien de causalité, la procédure de contestation de l’autorisation d’exploitation des jeux ne s’étant terminée que le 8 juin 2017, date de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat.

1.2. Réponse de la cour

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice constitue un droit mais l’abus de procédure peut être caractérisé dès lors qu’a été commise une faute qui a fait dégénérer en abus ce droit d’agir en justice, telle une intention de nuire, de malveillance ou de mauvaise foi, ainsi qu’une légèreté blâmable ou une témérité dans l’introduction de l’action en justice ou l’exercice du droit de recours.

Le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause.

En l’occurrence, le projet initié en 2010 de construction et d’exploitation d’un casino à [Localité 2] par la Sas Société d’exploitation du Casino de cette ville a donné lieu à plusieurs recours tant à l’encontre du permis de construire qu’à l’encontre de l’autorisation ministérielle d’exploitation des jeux, et ce, de la part d’acteurs de types différents.

S’agissant de l’intimé, il est avéré que M. [O] [S] a formé un recours devant le tribunal administratif de Toulon aux fins d’annulation de l’arrêté du 27 juin 2011 portant permis de construire. Il n’a pas agi seul, mais avec d’autres requérants, en l’occurrence Mme [Q] [W] et l’association [R] [A]. Les plaignants ont obtenu gain de cause devant le juge administratif en première instance, qui, par décision du 3 avril 2014, a annulé le permis de construire.

Saisie par la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2], le 1er octobre 2015, la cour administrative d’appel de [Localité 3] a infirmé ce jugement et a finalement rejeté la requête en annulation du permis de construire formée par M. [O] [S], Mme [Q] [W] et l’association [R] [A].

M. [O] [S], seul, a ensuite formé contre cette décision un pourvoi enregistré le 9 décembre 2015 par lequel il sollicite l’annulation de l’arrêt du 1er octobre 2015.

Le 12 décembre 2016, une ordonnance de non admission du pourvoi de M. [O] [S] a été rendue. Sur le fondement des articles L 822-1, R 822-5, R 821-3 et R 612-1 du code de la justice administrative, le conseiller d’Etat a retenu que le pourvoi de M. [O] [S] ne faisait pas partie de ceux permettant une dispense de l’obligation de représentation par un avocat aux conseils, que ce dernier n’avait pas été représenté par un tel avocat alors que la notification de l’arrêt attaqué faisait mention de cette obligation, et, qu’au surplus, une invitation lui avait été adressée par le greffe de la 10ème chambre de la section du contentieux par un courrier du 4 janvier 2016, notifié le 6 janvier 2016, de sorte que son pourvoi n’était pas recevable et ne pouvait, par suite, être admis.

Si la notification de l’arrêt de la cour administrative d’appel n’est pas effectivement produit, à la différence de la demande de régularisation procédurale adressée par le greffe de la 10ème chambre du Conseil d’Etat le 4 janvier 2016, reçue par M. [O] [S] le 6 janvier 2016, il n’en demeure pas moins que ces éléments ont été repris dans sa motivation par le conseiller d’Etat, dans le cadre de motifs décisoires. Il doit donc être retenu que M. [O] [S] a bien été avisé, au plus tard début janvier 2016, de ce que son recours devait être régularisé.

M. [O] [S] connaissait donc, dès cette date, le caractère irrégulier de son recours, sans toutefois, qu’il soit établi qu’il avait, alors, conscience de la sanction exacte encourue, et encore moins, du délai dans lequel ce recours serait définitivement écarté.

Or, M. [O] [S] explique avoir formé un pourvoi seul, espérant que les autres plaignants, ayant agi avec lui à l’origine, se joindraient à lui dans le cadre de ce recours devant le Conseil d’Etat pour s’adresser à un avocat aux conseils. Il indique que, demeurant seul à exercer un tel recours, sa non régularisation de la procédure équivalait, dans son esprit, au renoncement à celui-ci. Ainsi, le fait pour M. [O] [S] de ne pas avoir eu recours au ministère d’avocat obligatoire correspond à une erreur de procédure, et même à une certaine légèreté procédurale, compte tenu du rappel effectué, mais ne peut constituer un abus de maintenir un recours, alors, précisément, qu’en ne régularisant pas la procédure, M. [O] [S], qui n’est pas un professionnel du droit, a cru manifesté son intention de ne pas la poursuivre. Dès lors, aucune témérité, aucune intention de nuire, ni aucune intention dilatoire, ne peut être considérée comme caractérisée en l’espèce, de sorte qu’aucun abus n’est démontré par la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] dans le maintien par M. [O] [S] de son recours devant le Conseil d’Etat.

En effet, s’il y a un droit à ester en justice, rien n’interdit de ne pas poursuivre une procédure à son terme, sans qu’une telle renonciation soit nécessairement fautive. Seul le caractère abusif d’une telle renonciation, dans le but de nuire à son adversaire est susceptible de constituer une faute.

Au surplus, le non recours à la possibilité de se désister formellement ne saurait davantage constituer un abus, en l’absence de circonstances particulières caractérisant une faute, M. [O] [S] ayant légitimement pu croire que sa non régularisation de la procédure, dans le délai qui lui était imparti pour ce faire, équivalait, de facto, à un tel désistement.

M. [O] [S] était parfaitement en droit d’exercer un pourvoi devant le Conseil d’Etat, voie de droit ordinaire de recours contre l’arrêt de la cour administrative d’appel, étant légitimement en position de croire à une chance de succès de celui-ci, puisqu’il avait obtenu gain de cause en première instance avant d’être ensuite débouté en appel.

Au demeurant, force est d’observer que le Conseil d’Etat lui-même, qui est le premier à pouvoir apprécier une situation d’abus dans l’exercice de la procédure diligentée devant lui, après avoir appliqué la sanction procédurale spécifiquement mais seulement prévue par les articles R 821-3 et R 822-5 du code de la justice administrative, à savoir l’irrecevabilité du pourvoi, n’a pas estimé devoir retenir, en sus, un abus, puisqu’il n’a pas fait application des dispositions le lui permettant, tel l’article R 741-12 du code de la justice administrative.

Enfin, M. [O] [S] ne saurait être tenu pour responsable du délai dans lequel le Conseil d’Etat, après avoir observé l’absence de ministère d’avocat et l’absence de régularisation procédurale, a statué pour prononcer la non admission du pourvoi, soit le 12 décembre 2016.

En définitive, la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] ne démontre pas l’abus dans le comportement procédural et l’erreur de procédure commise par M. [O] [S] dans le cadre du pourvoi interjeté par lui devant le Conseil d’Etat, de sorte qu’en l’absence de faute de sa part, sa responsabilité ne saurait être engagée.

La décision du premier juge ayant rejeté la demande d’indemnisation de la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] doit donc être confirmée.

2. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de M. [O] [S] pour procédure abusive

2.1. Moyens des parties

A titre reconventionnel, M. [O] [S] estime au contraire que le recours de la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] est abusif et justifie l’octroie à son profit de dommages et intérêts.

S’agissant de cette demande reconventionnelle de M. [O] [S], la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] conteste toute faute ou pression à des fins dissuasives.

2.2. Réponse de la cour

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné une amende civile sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

En l’occurrence, bien que non fondée, l’action de la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] ne revêt pas pour autant un caractère abusif en l’absence de faute dolosive de sa part dans l’exercice de son droit d’agir.

M. [O] [S], qui a lui-même fait usage des voies de recours ouvertes de droit contre les décisions de justice qu’il entendait critiquer, ne saurait pertinemment reprocher à la Sas Société d’exploitation du Casino de Sanary-sur-Mer l’exercice d’un appel contre la décision du tribunal judiciaire de Toulon.

De même, l’exercice en soi de l’action en indemnisation de la part de l’appelante ne revêt pas de caractère dissuasif ou abusif, malgré l’importance du montant des dommages et intérêts sollicités, celle-ci étant intentée postérieurement à l’instance relative à la validité du permis de construire, donc détachée de toute incidence sur celle-ci.

C’est dès lors à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [O] [S].

3. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2], qui succombe au litige, supportera les dépens de première instance et d’appel. En outre, l’indemnité à laquelle elle a été condamnée en première instance au titre des frais irrépétibles sera confirmée, et, une indemnité supplémentaire de 3 000 euros sera mise à sa charge au bénéfice de M. [O] [S], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de l’équité et de la situation économique respectives des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant :

Condamne la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] à payer à M. [O] [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la Sas Société d’exploitation du Casino de [Localité 2] de sa demande sur ce même fondement.

La Greffière La Présidente