Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État en matière disciplinaire médicale nécessite une procédure préalable d’admission, fondée sur des moyens sérieux. Dans cette affaire, les arguments soulevés n’ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause la sanction infligée par la chambre disciplinaire nationale.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Pourvoi en cassation non admis pour moyens insuffisants.
- Article L. 822-1 impose des moyens sérieux pour admission.
- Irrégularité des signatures jugée non déterminante.
- Importance d’une argumentation solide pour la recevabilité.
- Frais de justice non à la charge de la partie gagnante.
Contexte de l’affaire
Le médecin a fait appel de cette décision, tout comme la victime et le conseil départemental. Le 16 septembre 2025, la chambre disciplinaire nationale a annulé la décision précédente et a prononcé une interdiction d’exercer la médecine pendant deux ans, dont un an avec sursis. En réponse, le médecin a déposé un pourvoi devant le Conseil d’État le 14 novembre 2025, demandant l’annulation de cette décision et le rejet de la plainte de la victime. Il a également demandé que la victime et le conseil départemental soient condamnés à lui verser une somme de 4 500 euros.
Le médecin a également sollicité un sursis à l’exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale. Dans son pourvoi, il a soulevé plusieurs arguments, notamment des irrégularités dans la procédure, des erreurs de droit concernant l’irrecevabilité de la plainte, ainsi que des erreurs dans l’appréciation de ses compétences et de ses obligations déontologiques. Il a également contesté la proportionnalité de la sanction infligée.
Le Conseil d’État a examiné ces arguments et a conclu qu’aucun d’eux ne justifiait l’admission du pourvoi. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la demande de sursis à exécution est devenue sans objet. Les conclusions du médecin concernant la charge financière ont également été rejetées, car la victime et le conseil départemental n’étaient pas considérés comme la partie perdante dans cette instance.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence de moyens sérieux pour l’admission du pourvoi
- Absence d’irrégularités formelles dans la décision contestée
- Appréciation des manquements déontologiques par la chambre disciplinaire nationale
- Proportionnalité de la sanction infligée par rapport aux fautes reprochées
- Inopérabilité des éléments de preuve présentés par M. D…
- Respect des dispositions légales en matière de frais de justice
Réflexe juridique
La chambre disciplinaire nationale a également été critiquée pour son appréciation des manquements déontologiques, mais ces critiques n’ont pas été retenues. La sanction infligée, bien que contestée pour son caractère disproportionné, a été maintenue. Les conclusions visant à obtenir un sursis à exécution de la décision sont devenues sans objet suite à l’irrecevabilité du pourvoi.
Enfin, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative interdisent de mettre à la charge de la partie qui n’est pas perdante des frais de justice. La décision du Conseil d’Etat illustre l’importance d’une argumentation solide et fondée sur des éléments juridiques pertinents pour la recevabilité d’un pourvoi.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal de la réunion préalable de conciliation où Mme C… était représentée.
- Documents relatifs aux obligations déontologiques fixées par l’article R. 4127-58 du code de la santé publique.
- Éléments relatifs à l’expérience de M. D… concernant les interventions chirurgicales en question.
- Preuves du consentement du patient et de l’information sur les risques de l’intervention.
- Constatations sur l’absence de prise en compte de l’évolution défavorable des complications opératoires subies par le patient.
Conséquences pratiques
La décision du Conseil d’Etat a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Le médecin sanctionné doit faire face à une interdiction d’exercer la médecine pendant deux ans, ce qui impacte directement sa carrière et ses revenus. La plaignante et le conseil départemental, quant à eux, voient leur position renforcée par le maintien de la sanction, mais doivent également faire face à l’absence de condamnation financière pour les frais de justice.
- Le médecin perd son droit d’exercer pendant deux ans, affectant sa pratique professionnelle.
- La plaignante obtient une reconnaissance de ses préoccupations, mais sans compensation financière.
- Le conseil départemental de l’ordre des médecins voit sa décision validée, renforçant son autorité disciplinaire.
- Le médecin peut envisager d’autres recours, mais ceux-ci devront être fondés sur des arguments juridiques solides.
- Les frais de justice ne seront pas remboursés, ce qui peut dissuader d’autres plaintes similaires.
- La décision souligne l’importance d’une argumentation rigoureuse pour la recevabilité des pourvois en cassation.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la solidité des moyens juridiques avant le pourvoi.
- Préparer des documents prouvant le respect des obligations déontologiques.
- Constituer des preuves du consentement éclairé du patient.
- Documenter l’expérience pertinente de M. D… en chirurgie.
- Analyser les décisions antérieures pour identifier des éléments de preuve pertinents.
À éviter
- Présenter des moyens juridiques jugés insuffisants.
- Omettre des éléments de preuve cruciaux dans le dossier.
- Contester des décisions sans fondement solide.
- Ignorer les délais de procédure pour le dépôt du pourvoi.
- Ne pas respecter les règles sur les frais de justice.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat ?
La recevabilité du pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat est régie par l’article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Dans cette affaire, le pourvoi du demandeur a été jugé irrecevable.
Quels sont les moyens soulevés par le demandeur pour contester la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins ?
Le demandeur soutient plusieurs moyens pour contester la décision, notamment :
– Une irrégularité due à l’absence des signatures requises.
– Une erreur de droit concernant l’irrecevabilité de la plainte de l’intimée, fondée sur le fait qu’elle était représentée à la réunion préalable de conciliation.
– Une erreur de droit et une inexacte qualification juridique des faits concernant les obligations déontologiques fixées par l’article R. 4127-58 et l’article R. 4127-64 du code de la santé publique.
– Une erreur de droit sur l’appréciation des compétences du demandeur en matière de soins.
– Une méconnaissance des articles R. 4127-32, R. 4127-33, R. 4127-40 et R. 4127-47 du code de la santé publique.
– Une erreur de droit sur les obligations d’information du patient et de recueil de son consentement.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens du demandeur ?
La juridiction a jugé que les moyens soulevés par le demandeur n’étaient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. En particulier, elle a considéré que les arguments relatifs à l’irrégularité des signatures, à l’irrecevabilité de la plainte, et aux obligations déontologiques n’étaient pas fondés. La chambre disciplinaire nationale a également estimé que le demandeur avait manqué à ses obligations d’information et de consentement, ce qui a conduit à la confirmation de la sanction infligée.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l’autre partie que si celle-ci est la partie perdante. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a rejeté les conclusions du demandeur tendant à mettre à la charge de l’intimée et du conseil départemental de la Moselle une somme au titre de cet article, considérant qu’ils n’étaient pas la partie perdante dans la présente instance.
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Lecture du
mercredi
25 février 2026
RapporteurM. Hugo Bevort / Rapporteur publicM. Cyrille Beaufils
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :
Mme A… C… a porté plainte contre M. B… D… devant le conseil départemental de la Moselle de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, en s’y associant, à la chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l’ordre des médecins. Par une décision du 20 décembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D… la sanction de l’interdiction d’exercer la chirurgie pendant une durée d’un an, dont onze mois avec sursis.
Par une décision du 16 septembre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, saisie des appels de M. D…, de Mme C… et du conseil départemental de la Moselle, a annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et prononcé à l’encontre de M. D… la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de deux ans, dont un an assorti du sursis.
1° Sous le n° 509751, par un pourvoi, enregistré le 14 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette décision en tant qu’elle prononce à son encontre la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de deux ans, dont un an assorti du sursis, prenant effet à compter du 1er février 2026 ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la plainte de Mme C… ;
3°) de mettre à la charge de Mme C… et du conseil départemental de la Moselle de l’ordre des médecins la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 509752, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 novembre et 11 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’ordonner, en application de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de la même décision du 16 septembre 2025 ;
2°) de mettre à la charge de Mme C… et du conseil départemental de la Moselle de l’ordre des médecins la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
…………………………………………………………………………
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. D… ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi par lequel M. D… demande l’annulation de la décision du 16 septembre 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu d’y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : » Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. «
3. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. D… soutient qu’elle est entachée :
- d’irrégularité faute de comporter les signatures requises ;
- d’erreur de droit en ce que, pour écarter le moyen tiré de l’irrecevabilité de la plainte de Mme C… faute pour cette dernière d’avoir participé personnellement à la réunion préalable de conciliation, il se fonde sur la circonstance qu’elle était représentée à cette réunion ;
- d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge qu’il a manqué aux obligations déontologiques fixées par l’article R. 4127-58 du code de la santé publique et à celles définies par l’article R. 4127-64 du même code ;
- d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle retient qu’il a entrepris des soins dans un domaine qui dépasse ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose, sans apprécier concrètement s’il est allé au-delà de ses compétences, et en ce qu’elle écarte comme inopérants les éléments relatifs à son expérience de ce type d’interventions ;
- d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge qu’il a méconnu les articles R. 4127-32, R. 4127-33, R. 4127-40 et R. 4127-47 du code de la santé publique en raison de l’absence de prise en compte de la possible évolution défavorable des complications opératoires subies par le patient ;
- d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient qu’il a commis un manquement aux obligations d’information du patient et de recueil de son consentement, en se fondant sur l’absence de preuve du consentement du patient et de l’information des risques de l’intervention.
Il soutient, en outre, que la sanction infligée est hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées.
4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
5. Le pourvoi formé par M. D… contre la décision du 16 septembre 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins n’étant pas admis, les conclusions qu’il présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du conseil départemental de la Moselle de l’ordre des médecins et de Mme C… qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. D… n’est pas admis.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D… tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du 16 septembre 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. D… sous le n° 509752 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B… D…, au conseil départemental de la Moselle de l’ordre des médecins et à Mme A… C….
Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2026:509751.20260225
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 4ème chambre, 25/02/2026, 509751, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Médecine — Sanction disciplinaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Droit médical & santé
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