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Législation Code de justice administrative Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
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Décisions qui citent cet article 77 Toutes 77 Hautes juridictions 76 Cours d’appel 1 Les plus récentes d’abord
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 516079, Inédit au recueil Lebon 27 oct. 2026 Conseil d’État Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 516079, Inédit au recueil Lebon → Concurrence → sanction administrative : Une société condamnée à une amende administrative de 590 000 euros… Cite : Article L. 822-1 Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 515092, Inédit au recueil Lebon 27 oct. 2026 Conseil d’État Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 515092, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → taxe foncière : Une société contestait la taxe foncière d’un local professionnel et demandait le… Cite : Article L. 822-1 Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 516364, Inédit au recueil Lebon 23 oct. 2026 Conseil d’État Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 516364, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → garantie décennale : Deux sociétés étaient recherchées en garantie décennale pour des… Cite : Article L. 822-1 Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516743, Inédit au recueil Lebon 16 oct. 2026 Conseil d’État Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516743, Inédit au recueil Lebon → Médecine → interdiction disciplinaire : Une pharmacienne sanctionnée d’une interdiction d’exercer d’un an… Cite : Article L. 822-1 Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516722, Inédit au recueil Lebon 16 oct. 2026 Conseil d’État Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516722, Inédit au recueil Lebon → Médecine → pourvoi en cassation : Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi formé contre la décision… Cite : Article L. 822-1 Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 513358, Inédit au recueil Lebon 9 oct. 2026 Conseil d’État Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 513358, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → pourvoi en cassation : Le Conseil d’État n’admet le pourvoi d’une agente en disponibilité… Cite : Article L. 822-1 Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 509372, Inédit au recueil Lebon 9 oct. 2026 Conseil d’État Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 509372, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Admission partielle : Après renvoi par le Conseil d’État, la cour administrative d’appel a… Cite : Article L. 822-1 Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 511800, Inédit au recueil Lebon 9 oct. 2026 Conseil d’État Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 511800, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Recevabilité du pourvoi : Le Conseil d’État déclare irrecevable le pourvoi formé sans avocat au… Cite : Article L. 822-1 Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516698, Inédit au recueil Lebon 9 oct. 2026 Conseil d’État Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516698, Inédit au recueil Lebon → Immobilier → pourvoi en cassation : À la suite de l’illégalité d’une décision de préemption, l’indemnité… Cite : Article L. 822-1 Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517395, Inédit au recueil Lebon 9 oct. 2026 Conseil d’État Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517395, Inédit au recueil Lebon → Animaux → pourvoi disciplinaire : Après une suspension temporaire d’exercer de quinze mois, une interdiction… Cite : Article L. 822-1 Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 514592, Inédit au recueil Lebon 9 oct. 2026 Conseil d’État Cite : Article L. 822-1 Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 515118, Inédit au recueil Lebon 9 oct. 2026 Conseil d’État Cite : Article L. 822-1 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00210 15 sept. 2026 Cour d’appel Cite : Article L. 822-1 Afficher plus de décisions 77 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.
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Code de justice administrative, article L822-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l822-1-du-code-de-justice-administrative/